Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2223-039 - Enbridge Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2275
• Inspecteur 2864

Société réglementée : Enbridge Pipelines Inc.

Exploitant : Enbridge Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Alberta

Discipline(s) :

• Protection de l’environnement
• surveillance autochtone

Événements connexes :

• CV2223-040

Justification et portée :

Inspection sur le terrain des activités d’exploitation et d’entretien pour évaluer la remise en état suivant le projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty La période de production de rapports quinquennale a pris fin en 2020, et la condition relative au dépôt de rapports de surveillance post-construction a été remplie. L’inspection avait pour but de vérifier que l’état de l’emprise de 181 kilomètres est conforme à la description figurant dans le rapport de la dernière année et que les problèmes qualifiés de « non résolus » sont gérés conformément aux exigences et aux pratiques exemplaires de la société en matière d’exploitation et d’entretien.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Non-conformité corrigée (NCC) (2)

Détails de l’installation

Installations :

Type d’installations

• Pipeline
• Emprises pipelinières

Étapes du cycle de vie

• Post-Construction (Réhabilitation)

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• Plans et procédures
• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• PIPELINE ENVIRONMENTAL PROTECTION PLAN FOR THE ENBRIDGE PIPELINES INC. EDMONTON TO HARDISTY PIPELINE PROJECT. June 2014.

Demande de renseignements

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

Thèmes et catégories

Date d’échéance : 2022-09-30

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales

Date et heure de la visite : 2022-06-14 09:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• érosion
• Biosécurité
• Intégrité du sol
• Couronne/Affaissement
• Remise à l’état initial
• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Remise en état
• Érosion
• Cours d’eau où vivent des poissons
• Remise en état
• Érosion
• Végétation
• Maîtrise de la végétation
• Gestion des plantes envahissantes
• Remise en état de la végétation
• Productivité des cultures
• Entretien des lieux
• Gestion des déchets

Installation :

Observations :

Les observations générales relatives à l’emprise se sont déroulées du 14 au 16 juin 2022 entre la borne kilométrique (« BK ») 181,000 et 3,000. L’inspection a débuté à Hardisty, en Alberta, et s’est terminée dans les limites de la ville d’Edmonton. Des périodes de pluies abondantes ont eu lieu pendant toute la semaine d’inspection, ce qui a causé des problèmes d’accès. L’accès aux propriétés privées a aussi été difficile à certains endroits. Cependant, l’équipe d’inspection a été en mesure d’inspecter un large éventail de zones remises en état le long de l’emprise du projet. Plusieurs observations ont été faites dans les catégories suivantes :

État général de l’emprise  

• Le couloir de l’emprise longe de multiples canalisations, et le rétablissement de la végétation est uniforme à l’échelle du couloir.
• Le rétablissement de la végétation est comparable aux conditions prévalant à l’extérieur de l’emprise. La société a indiqué que l’entretien est effectué annuellement là où il le faut. 
• Concernant les problèmes qualifiés de « non résolus » dans le rapport de surveillance environnementale post-construction, certains d’entre eux n’ont pu être observés en raison de la végétation rétablie.
• La présence de bétail est évidente à certains endroits; aucun effet important de la remise en état n’a été observé.
• Aucun problème majeur de revégétalisation lié au compactage n’a été observé. 
• On a observé de l’équipement lourd effectuant des activités opérationnelles (p. ex., décapage de la terre végétale, nivellement). Rien à signaler.
• Des plantes fixatrices d’azote (p. ex., luzerne, trèfle) assurent une bonne couverture dans les zones où l’herbe est clairsemée.
• L’activité de l’écureuil et du blaireau (c.-à-d. tanières, trous) a été observée à plusieurs endroits, et a nui d’une certaine façon à la remise en état. 

• Aux endroits où il y a des mauvaises herbes, la surveillance post-construction a permis de bien répertorier les problèmes. Les traitements se poursuivront conformément aux plans annuels d’exploitation et d’entretien.
• L’inspecteur de la Régie a remarqué une infestation de chardons des champs sur l’emprise à la BK 32,34. L’inspecteur a demandé et examiné la liste principale des mesures relatives à la végétation pour confirmer qu’elles sont adéquates à cet endroit. Après examen du document sur le terrain, l’inspecteur de la Régie a remarqué que les notes dans la liste indiquaient que le site avait été inspecté le 11 juillet 2021 et que la situation sur cette parcelle avait été corrigée. Au moment de l’inspection, l’inspecteur était d’avis qu’une gestion supplémentaire s’imposait. Enbridge a donc modifié la liste principale des mesures relatives à la végétation afin d’indiquer que cet endroit est à surveiller.
  Enbridge a par la suite fourni des renseignements indiquant que son équipe de gestion de la végétation a inspecté le site une semaine après l’inspection de la Régie et a déterminé que les bosquets de chardons des champs sur l’emprise étaient comparables à ceux observés en dehors de l’emprise dans cette zone et qu’aucune autre mesure n’était requise. 
  Cette mise à jour n’avait pas pu être obtenue au moment de l’inspection parce que l’équipe de gestion de la végétation n’avait pas encore terminé son inspection.
  L’inspecteur de la Régie a besoin de renseignements supplémentaires pour vérifier la conformité. Voir la DR no 1.
• L’épandage et le traitement mécanique pour remédier aux mauvaises herbes nuisibles ont connu du succès à plusieurs endroits, et certains problèmes sont maintenant résolus.
• Les principales espèces de mauvaises herbes nuisibles observées étaient les suivantes : chardon des champs, moutarde des chiens, euphorbe feuillue. Aucune mauvaise herbe nuisible interdite n’a été observée. 

• Bon nombre des endroits où des problèmes de rétablissement du relief avaient été recensés ont été observés, sans que les inspecteurs n’arrivent à en voir les manifestations visuelles. Selon les renseignements reçus, le rétablissement du relief est géré en consultation et de concert avec les propriétaires de terrains privés.  
• Le personnel de la société a indiqué qu’il examinait les problèmes de rétablissement du relief afin de les résoudre dans les plus brefs délais. D’après les observations des inspecteurs de la Régie, les efforts portent leurs fruits.
• Des problèmes mineurs d’affaissement étaient évidents à certains endroits. Sur le terrain, les DR ont confirmé qu’il n’y a pas de préoccupations des propriétaires des terrains concernant l’affaissement du sol. Les problèmes d’affaissement du sol sur l’emprise décrits dans le rapport de surveillance environnementale post-construction comme étant « non résolus » étaient pour la plupart non visibles. 
• L’utilisation des terres (p. ex., la production des cultures) n’a pas été touchée. Les initiatives d’indemnisation ont fait l’objet de discussions dans les cas où l’utilisation des terres a été touchée.  

• Aucun problème d’érosion ou de sédimentation n’a été observé pendant l’inspection.

• Tous les milieux humides observés sont fortement végétalisés et la végétation émergente est comparable sur l’emprise et hors de celle-ci.
• L’évacuation de l’eau et le relief ont été remis dans leur état d’origine dans les milieux humides traversés sans problème noté.
• La sauvagine, les oiseaux chanteurs, les amphibiens et les insectes ont été observés dans de nombreux milieux humides visités.
• Rien à signaler.

• La végétation dans les zones riveraines observées était bien rétablie. 
• Les problèmes d’érosion aux laisses de hautes eaux sont comparables aux conditions hors de l’emprise. 
• Un enrochement et un blindage des berges sont toujours présents aux franchissements; la végétation recouvre bien ces structures.
• Aucun problème n’a été observé aux franchissements avec ou sans tranchée inspectés.
• Aucun problème d’érosion à signaler. Les mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments ont été retirées à la plupart des endroits. Veuillez vous reporter à la NCC no 1 pour obtenir des renseignements sur la conformité en ce qui a trait aux mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments (clôture à sédiments), notamment celle qui a été observée à un franchissement de cours d’eau et qui était envahie par la végétation et n’est plus nécessaire.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - NCC no 1 – Gestion des déchets

Date et heure de la visite : 2022-06-16 14:02

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Entretien des lieux
• Gestion des déchets

Installation :

Observations :

Deux non-conformités ont été observées par les inspecteurs :
1) Au ruisseau Goldbar, une clôture anti-érosion et anti-sédiments demeure en place après la construction et n’est plus requise. La clôture observée n’est pas entretenue, était envahie par la végétation et n’avait plus d’utilité. 

2) Près de la BK 53, des morceaux de toile géotextile ont été observés enfouis dans le sol, et de nombreux morceaux étaient exposés et visibles. Le personnel de la société s’est efforcé de recueillir les morceaux visibles afin de les jeter. Dans certains cas, de l’équipement devra être utilisé pour les retirer complètement du sol, et cette lacune a été ajoutée à la liste des lacunes de la société nécessitant un suivi.   

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• PIPELINE ENVIRONMENTAL PROTECTION PLAN FOR THE ENBRIDGE PIPELINES INC. EDMONTON TO HARDISTY PIPELINE PROJECT. June 2014.

Article(s) pertinent(s) :

• 12.0. Nettoyage et remise en état Activité/préoccupation : Débris. Mesure d’atténuation, 25. Ramasser toutes les ordures (y compris les jalons et les drapeaux), les débris, les déchets et les matières dangereuses qui se trouvent sur l’emprise à la suite de la construction, les placer dans les contenants désignés ou aller les porter aux installations approuvées à cette fin. 12.0. Nettoyage et remise en état. Activité/préoccupation : Clôture anti-érosion. Mesure d’atténuation, 29. Enlever la clôture anti-érosion temporaire installée pendant la construction, conformément aux directives de l’inspecteur en environnement, là où des mesures permanentes de contrôle de l’érosion ont été mises en place ou la clôture anti-érosion n’est plus justifiée.

Mesure requise de la société :

La société prendra les mesures suivantes :

• Retirer les morceaux restants de la toile géotextile des zones indiquées.
• Éliminer les mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments qui ne sont plus nécessaires au ruisseau Goldbar
• Fournir une confirmation écrite et une preuve photographique des mesures correctives.  

Échéance : 2022-07-29

Date de fermeture : 2022-07-19
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observation 3 - DR no 1 – Mauvaises herbes nuisibles

Date et heure de la visite : 2022-06-16 11:48

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Végétation
• Gestion des plantes envahissantes

Installation :

Observations :

Des mauvaises herbes, dont des espèces nuisibles, ont été observées ici et là le long de l’emprise. Le rapport de surveillance post-construction quinquennal recense plusieurs endroits où la gestion des mauvaises herbes demeure un enjeu d’exploitation et d’entretien. Les densités de mauvaises herbes nuisibles observées à certains endroits ne sont pas décrites avec exactitude dans le rapport ou sont nouvelles, notamment :

BK 32,340 – Des bosquets très denses de chardons des champs ont été observés sur l’emprise, en plus d’en voir ici et là dans tout le couloir.  

Le 19 septembre 2022, Enbridge a fourni des renseignements supplémentaires sur la nature du problème. Après examen de l’information, l’inspecteur de la Régie a jugé préférable de demander plus de renseignements au lieu de conclure sans équivoque à une non-conformité. Cet avis de non-conformité a été annulé. Veuillez consulter la DR no 1.

 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

Observation 4 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail