Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2223-155 - Trans-Northern Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2463
• Inspecteur en formation 3042F

Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.

Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc. (TNPI or Company)

Province(s) / Territoire(s) :

• Ontario
• Québec

Discipline(s) :

• Protection de l’environnement
• Prévention des dommages
• Gestion de la sécurité
• Conditions normales

Événements connexes :

• CV1920-221
• CV2021-270
• CV2122-164
• CV2324-152

Justification et portée :

Ces inspections ont pour but de vérifier la conformité avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »), la norme CSA Z662 et tout autre plan, manuel et procédure pertinents.

Ces inspections porteront surtout sur le programme de protection de l’environnement et sa mise en œuvre dans le cadre de l’exploitation des installations, ainsi que sur les activités d’exploitation et d’entretien, principalement les sites de fouilles d’intégrité et la remise en état de ces sites.

La portée de ces inspections comprendra, sans toutefois s’y limiter, la planification préalable à la perturbation pour les activités d’exploitation et d’entretien, la gestion des eaux de surface sur les sites de l’installation, les installations mises hors service et le suivi des activités de vérification de la conformité réalisées en 2019, 2020 et 2021, ainsi que l’état général des installations réglementées.   

 

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Aucun

Détails de l’installation

Installations :

• Saint Clet Transition
• FARRAN'S POINT STATION
• Mainline
• PRESCOTT STATION
• BELLEVILLE STATION
• DESERONTO STATION
• MIRABEL AIRPORT TERMINAL
• STE-ROSE JUNCTION

Type d’installations

• Pipeline
• Installations électriques
• Station de comptage
• Pipeline
• Emprises pipelinières
• Station de pompage
• Terminal
• Emplacement des vannes

Étapes du cycle de vie

• Désactivé
• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2021-07-01
• Code canadien du travail 2021-12-29
• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Normes
• CSA Z662-19 - Version traduite à suivre à une date ultérieure
• CSA Z246.2 - Préparation et intervention d'urgence pour les installations liées à l'industrie du pétrole et du gaz naturel
• Plans et procédures
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• Environmental Protection Program Manual
• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Site Specific Environmental Protection Plan for MP114.70
• Plan ou procédé propre au projet
• Site Specific Environmental Protection Plan for MP113.22
• Plan ou procédé propre au projet
• Pre Disturbance Environmental Screening Checklist - MP114.82
• Plan ou procédé propre au projet
• Pre Disturbance Environmental Screening Checklist - MP113.22
• Plan ou procédé propre au projet
• Pre Disturbance Environmental Screening Checklist - MP113.36
• Plan ou procédé propre au projet
• Potable Water Maintenance Monitoring and Sampling Procedure

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Stations – Observations générales – Environnement

Date et heure de la visite : 2022-09-07 08:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Gestion des eaux de surface
• Structures de confinement
• Plan de gestion des eaux de surface
• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Rejets/déversement de produits chimiques
• Végétation
• Maîtrise de la végétation
• Gestion des plantes envahissantes
• Eau souterraine
• Surveillance et essais
• Entretien des lieux
• Gestion des déchets

Installation :

• Saint Clet Transition (Installations)

Observations :

L’inspecteur de la Régie a inspecté plusieurs stations sur le réseau de PTNI, notamment celles-ci :
Transition Saint-Clet
Station Farran’s Point
Jonction Prescott
Station de comptage Belleville
Station de pompage Deseronto
Jonction Sainte-Rose

Les principaux thèmes des observations sont résumés ci-dessous, regroupés par sujet.

Systèmes de gestion et de confinement des eaux de surface (rigoles, bermes, puisards, séparateurs eau-pétrole)

• Les représentants de PTNI ont démontré qu’ils étaient au fait des procédés de la société pour les exigences en matière d’échantillonnage et de délivrance de permis d’évacuation d’eau au Québec et en Ontario.
• Les systèmes de confinement des déversements ont été inspectés à toutes les stations visitées. En général, l’inspecteur de la Régie a observé des bermes de béton bien entretenues, toutes les fissures s’y trouvant ayant été remplies.
• Nouveau système de confinement secondaire en place à la station de pompage Belleville. Selon ses observations, le tubage de la zone entourée de bermes et les systèmes à pente et de drainage conçus pour diriger les eaux de surface et les rejets potentiels vers le séparateur eau-pétrole étaient également bien entretenus dans l’ensemble.
• Les représentants de PTNI ont confirmé que le plancher des bâtiments de pompage comporte un drain qui dirige les fluides vers les séparateurs eau-pétrole, à l’exception de la station Farran’s Point.
• À cette station, il n’y a pas de drainage de plancher dans le bâtiment de pompage ni de mesure de confinement secondaire pour ce bâtiment. L’inspecteur de la Régie croit comprendre qu’il s’agit de l’un des derniers bâtiments de la construction initiale des installations du réseau de PTNI (vers les années 1950). Ce bâtiment de pompage se trouve dans le bassin du système de séparation de l’écoulement de surface, mais la berme se termine au bâtiment de pompage, ce qui explique l’absence d’un confinement complet dans le bâtiment. Cela dit, l’inspecteur de la Régie, après avoir examiné le dessin du système de séparation de l’écoulement de surface et le dessin détaillé du nivellement du site et du système de séparation de l’écoulement de surface, est d’avis que, malgré l’absence d’enceinte de confinement secondaire dans le bâtiment de pompage, un déversement potentiel dans ce bâtiment serait suffisamment confiné et ne parviendrait pas à migrer à l’extérieur du site vers des récepteurs environnementaux grâce aux mesures de contrôle du drainage de surface mises en place à la station. 
• Les zones d’évacuation des séparateurs eau-pétrole étaient situées au bon emplacement (fossés) et aucun problème d’érosion n’a été observé.
• Pour les stations de comptage, l’inspecteur de la Régie a observé que la tuyauterie des installations pour l’étalonnage se trouvait dans une enceinte de confinement secondaire constituée d’un tubage de la zone entourée de bermes et des systèmes à pente et de drainage conçus pour diriger les eaux de surface et les rejets potentiels vers le séparateur eau-pétrole.
• La portion au-dessus du sol des réservoirs collecteurs a pu être observée au cours des inspections, et l’inspecteur de la Régie a discuté des portions souterraines avec les représentants de PTNI. Les représentants de PTNI ont démontré une connaissance approfondie du programme d’essai (surveillance) et d’entretien en place pour assurer que les réservoirs collecteurs souterrains sont fonctionnels et exempts de fuites. 
• Les représentants de PTNI ont fourni tous les documents demandés (p. ex. permis, marches à suivre) rapidement et de manière efficace; aucun problème n’a été décelé.

• On constate la présence de puits de surveillance des eaux souterraines à la station Farran’s Point, à la station Deseronto, à la station de comptage Belleville, à la station de comptage Mirabel et à la Jonction Sainte-Rose.
• Les puits de surveillance des eaux souterraines observés (aux endroits qui en sont dotés) sont munis de couvercles appropriés et étaient verrouillés ou sécurisés.
• À la station de pompage Deseronto, on a observé une tuyauterie en PVC rainurée endommagée qui dépassait du sol et ressemblait au filtre d’un puits de surveillance des eaux souterraines. À l’origine, PTNI croyait qu’il s’agissait d’un puits de surveillance qui avait été installé pour une ancienne canalisation d’approvisionnement en diesel. Après une enquête plus poussée de l’expert-conseil en environnement de PTNI, il a été confirmé qu’il s’agissait en fait de débris coincés dans le sol et non d’un puits de surveillance des eaux souterraines et qu’il n’y avait aucun risque d’infiltration en surface pour l’aquifère souterrain.

• L’inspecteur de la Régie a observé le stockage et l’élimination des matières dangereuses à différentes installations au cours des inspections. Dans l’ensemble, il a pu constater que les produits chimiques dangereux étaient entreposés comme il se doit dans les remises et les cours inspectées et éliminés de façon appropriée.
• Une armoire d’entreposage de produits chimiques appropriée se trouve dans la cabine d’échantillonnage.
• Le réseau de tuyaux transportant des substances dangereuses, les vannes et les pompes étaient identifiés par un code de couleur ou une étiquette indiquant le produit et, s’il y a lieu, le sens d’écoulement.
• Des trousses en cas de déversement sont présentes dans les conteneurs d’entreposage à la station Farran’s Point, à la station de comptage Belleville et à la station de pompage Deseronto.
• Les stations de pompage inspectées n’ont pas de barils ou d’aires de stockage de matières dangereuses. Les représentants de PTNI ont expliqué que les matières dangereuses ne sont conservées et stockées qu’à des installations précises et que les matières dangereuses et les déchets connexes ne sont transportés sur le site que lorsque des activités d’entretien particulières sont requises.
• Les aires et conteneurs d’entreposage aux stations de pompage qui ont été inspectés ne contenaient pas de matières dangereuses.  

• La végétation aux stations était gérée adéquatement dans les cours en gravier, et l’absence de mauvaises herbes a été constatée.
• Il y a également une zone exempte de végétation d’environ 1 m à l’extérieur des clôtures délimitant l’installation.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observation 3 - Station de comptage Mirabel

Date et heure de la visite : 2022-09-08 09:00

Discipline : Administratif

Catégories :

• Instrument de réglementation
• Condition

Installation :

• MIRABEL AIRPORT TERMINAL (Installations)

Observations :

• Des panneaux bilingues (français et anglais) indiquent le nom de la station, l’adresse, la société exploitante et le numéro à composer en cas d’urgence, et présentent des pictogrammes illustrant l’équipement de protection individuelle requis pour entrer sur le site et d’autres interdictions.
• Des panneaux d’interdiction de pénétrer les lieux sont installés aux limites de l’installation.
• Il n’y a aucune alimentation électrique sur les lieux.
• Il y a un trou d’homme muni d’un couvercle sur le séparateur eau-pétrole.
• On trouve des écriteaux identifiant le pipeline le long des emprises adjacentes à la station.
• Aucun danger potentiel pour l’environnement (p. ex., l’infiltration de contaminants dans les eaux souterraines) et risque pour la sécurité (risques de chutes) pour les employés ou les personnes qui ont accès au site n’a été relevé.
• Les puits de surveillance des eaux souterraines observés sur le site sont adéquatement recouverts et sécurisés.  
• On observe des signes d’activités de gestion de la végétation, soit des espèces envahissantes, sur tout le site recouvert de gravier.  
• L’infrastructure désaffectée en surface a été enlevée conformément à l’ordonnance d’exemption XO/XG-100-2008 et le site est dans l’ensemble conforme aux renseignements et à la preuve photographique fournis par PTNI à l’inspecteur de la Régie en réponse à l’ordonnance d’inspecteur LMR 2021-001.   
• Des cônes ou de la peinture (orange haute visibilité) marquent l’infrastructure enfouie qui dépasse du sol et qui pourrait représenter un risque de trébuchement.   
• Aucune non-conformité à l’alinéa 4(1)d) du RPT et à l’article 10 de la norme CSA Z662 n’a été relevée.
• Les mesures de protection du périmètre et les mesures de contrôle de la corrosion externe et interne de tuyauterie exposée à l’atmosphère sont suffisantes.
• Une protection cathodique est en place pour la colonne montante du pipeline désactivée.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 4 - Activités d’entretien

Date et heure de la visite : 2022-09-07 14:30

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• Manipulation du sol
• Intégrité du sol
• Couronne/Affaissement
• Rejets/déversement de produits chimiques
• Remise à l’état initial
• Gestion des eaux de surface
• Structures de confinement
• Cours d’eau où ne vivent pas de poissons
• Remise en état
• Végétation
• Remise en état de la végétation
• Productivité des cultures
• Entretien des lieux
• Structures temporaires
• Faune
• Rétablissement de l’habitat/mesures compensatoires

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Les activités d’exploitation et d’entretien ont été observées à quatre endroits, chacun à une étape différente du processus. Avant ces inspections, l’inspecteur de la Régie a demandé le calendrier d’exploitation et d’entretien de PTNI pour faciliter la planification, et PTNI l’a fourni, comme demandé et requis. 

Le premier site d’activité d’exploitation et d’entretien inspecté consistait en une série d’excavations réalisées au cours de la dernière année à la suite desquelles le site a été remis dans l’état dans lequel il était avant les travaux.

• Le site traversait une zone boisée.
• Un amoncellement de roches a été laissé sur le site le long de l’emprise. Les représentants de PTNI ont indiqué que cette zone avait été laissée en place ou remise en état et confirmé qu’il s’agissait d’une tanière de serpents.
• Aucun affaissement ni couronne de tranchée n’a été observé dans la tranchée.
• Des panneaux d’identification des pipelines sont présents aux endroits stratégiques appropriés.  
• La végétation (de l’herbe principalement) est en croissance avec un taux de rétablissement évalué à plus de 80 %.  Le nettoyage du site est terminé et les reliefs ont été rétablis et remis dans l’état dans lequel ils étaient avant les travaux.

• À son arrivée, l’inspecteur de PTNI a passé en revue avec l’inspecteur de la Régie et les participants à l’inspection l’évaluation des dangers sur le terrain et l’autorisation d’exécuter des travaux en toute sécurité relativement aux activités en cours.  
• L’inspecteur de la Régie a observé la présence de la signalisation d’usage et le port de l’équipement de protection individuelle par les travailleurs.
• Des plateformes de bois étaient en train d’être installées pour protéger le sol et permettre à l’équipement et aux véhicules d’accéder aux sites d’excavation.
• Les points de rassemblement étaient indiqués au moyen de panneaux et étaient situés près de l’entrée de la voie d’accès. L’inspecteur a noté la présence d’installations sanitaires portatives et d’une trousse médicale pour le personnel, ainsi que d’une zone fumeurs avec signalisation appropriée.
• L’inspecteur a aussi observé une clôture à neige et des panneaux de signalisation autour des trous d’hydroaspiration ouverts où la canalisation était mise à nu.
• L’inspecteur de PTNI a expliqué que le système de ravitaillement en carburant à trois personnes se trouve à moins de 100 m d’un cours d’eau. 
• Des levés ont été effectués et des rubans ont été apposés.
• L’aire d’accès et l’aire de travail temporaire ont été délimitées au moyen de rubans roses et de jalons.
• L’inspecteur de la Régie a demandé le plan de protection de l’environnement propre au site et la liste de contrôle pour l’inspection préalable à l’excavation. Les deux ont été produits et les activités observées sur le site étaient conformes aux exigences du plan de protection de l’environnement.
• L’inspecteur de PTNI a démontré qu’il connaissait bien les marches à suivre de la société en matière de surveillance environnementale, les exigences connexes ainsi que les détails des mesures et des plans applicables en matière de protection de l’environnement.

• À son arrivée, l’inspecteur de PTNI a passé en revue avec l’inspecteur de la Régie et les participants à l’inspection l’évaluation des dangers sur le terrain et l’autorisation d’exécuter des travaux en toute sécurité relativement aux activités en cours.
• L’excavation était à ciel ouvert pendant la visite d’inspection.
• Des travailleurs ont été observés en train de préparer des supports pour une colonne montante et une vanne. Le camion de ciment et le coulage de ciment subséquent étaient prévus plus tard dans la journée.
• Une clôture temporaire avec des poteaux en T et des embouts était en place.
• Une petite génératrice mise à la terre avec enceinte de confinement secondaire et trousse en cas de déversement se trouvaient à proximité.    
• L’inspecteur de PTNI a indiqué que du sol contaminé avait été découvert pendant la fouille et qu’il avait été excavé pour être éliminé à l’extérieur du site dans un site d’enfouissement approuvé. Les représentants de PTNI ont confirmé que des excédents de sols étaient demeurés dans la paroi de l’excavation et qu’un avis de contamination serait présenté à la Régie, conformément aux exigences.
• L’inspecteur de PTNI a indiqué que l’infiltration d’eau dans l’excavation avait été pompée dans un réservoir de fracturation et testée par l’expert-conseil en environnement de PTNI avant d’être déversée dans le champ adjacent. Les permis applicables avaient été délivrés. La zone d’évacuation se trouvait dans une zone suffisamment végétalisée et un sac à sédiments était en place.
• Des poteaux munis de drapeaux étaient en place à l’entrée du site à partir de la voie d’accès afin de restreindre l’accès en raison du danger que représentent les lignes de transport d’électricité aériennes.

• Le site se trouvait dans un champ agricole (pâturage).
• La végétation avait repoussé aux niveaux observés sur les terrains avoisinants et les emplacements des excavations n’étaient plus visibles en raison d’une repousse végétale qui était comparable à ce que l’on pouvait observer à l’extérieur de l’emprise.
• Aucun signe d’affaissement ni de couronne de tranchée n’a été observé dans la tranchée.
• La signalisation indiquant la présence d’un pipeline était présente au croisement d’une route.

• La procédure d’évaluation préliminaire de PTNI, les plans de protection de l’environnement liés aux travaux d’exploitation et d’entretien ainsi que la surveillance du spécialiste en conformité environnementale sur le site d’activité d’exploitation et d’entretien ont été abordés avec les représentants de PTNI.
• Ces derniers ont démontré qu’ils connaissaient les exigences et les processus, et qu’ils étaient parfaitement au courant des détails techniques entourant les problèmes environnementaux engendrés par les travaux d’exploitation et d’entretien.
• L’inspecteur de la Régie indique qu’après avoir examiné d’autres plans de protection de l’environnement propres à l’emplacement liés à des excavations d’exploitation et d’entretien à venir, il croit que le format, la convivialité et les détails des mesures d’atténuation démontrent une amélioration par rapport à ce qui a été examiné précédemment dans le cadre des récentes activités de vérification de la conformité liées à la Régie. 
• Aucune préoccupation n’a été relevée aux emplacements d’exploitation et d’entretien inspectés ni dans les plans de protection de l’environnement documentés pour les excavations à venir.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 5 - Emprise du pipeline – Observations générales

Date et heure de la visite : 2022-09-08 13:30

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

• Entretien de l’emprise
• Accès
• Végétation
• Programme de prévention des dommage
• Surveillance
• Identification du pipeline
• Signalisation
• Cours d’eau
• Emprise de voie ferrée et de route
• Marquage de localisation
• Croisements au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile
• Autorisation et consentement
• Franchissements/croisements temporaires
• Renseignements de localisation et autres
• Demandes de localisation
• Devoir d’informer
• Perturbation du sol
• Autorisation et consentement

Installation :

• Mainline (Pipeline)

Observations :

Travaux dans la zone réglementaire

• Travaux d’une tierce partie (entrepreneur municipal) en cours à proximité d’un pipeline dans une zone réglementaire.  
• L’inspecteur de la Régie a discuté des activités en cours avec le contremaître de l’équipe. Le contremaître de la tierce partie a fourni à l’inspecteur de la Régie une copie de l’entente relative à la zone réglementaire ou contrôlée produite par PTNI aux fins d’examen.
• L’emplacement du pipeline dans la zone était assorti de la signalisation d’usage, marqué et jalonné.
• Le contremaître de la tierce partie a démontré qu’il comprenait l’équipement autorisé, les restrictions imposées sur les activités et l’interdiction de franchir le pipeline avec de l’équipement.
• Le périmètre des espaces de travail était délimité et l’accès y était restreint par des cônes de construction et des drapeaux.
• Le pipeline était identifié comme il se doit le long de l’emprise située dans les cours résidentielles à l’ouest des activités de la tierce partie et dans la forêt-parc municipale adjacente.

• L’enceinte de la vanne de sectionnement se trouve dans la forêt-parc, du côté ouest du franchissement du cours d’eau. L’enceinte est sécurisée et assortie de la signalisation d’usage.
• Les représentants de PTNI ont affirmé qu’il s’agissait d’un cours d’eau non navigable.
• La signalisation d’usage pour indiquer la présence du pipeline était présente des deux côtés du cours d’eau.
• Des activités de gestion de la végétation (débroussaillage) ont été menées récemment sur la rive/pente ouest du cours d’eau. Les espèces ligneuses ont toutes été enlevées sur la tranchée et des espèces ligneuses de plus grande envergure (arbres) ont été enlevées de l’emprise sur le rivage. Les saules et autres arbustes demeurent acceptables. 
• Il y a une forêt-parc du côté ouest de la rivière et une zone résidentielle du côté est.
• Les représentants de PTNI ont confirmé qu’ils disposent de renseignements sur l’épaisseur de couverture du pipeline provenant d’évaluations récentes.
• Aucune préoccupation n’a été relevée.

• Il y a une forêt du côté ouest de la rivière et une zone résidentielle du côté est.
• PTNI a indiqué qu’elle disposait de renseignements sur l’épaisseur de couverture du pipeline provenant d’une évaluation effectuée récemment.
• On peut voir une signalisation sur les cours d’eau navigables indiquant « ancrage et dragage interdit » sur les deux rives de la rivière. Les représentants de PTNI ont indiqué que même si le cours d’eau n’est pas une voie navigable à des fins non commerciales répertoriée, la fréquence élevée de la navigation de plaisance dans la zone justifiait une identification des dangers et une signalisation supplémentaires comme mesure d’atténuation.
• La signalisation est en français seulement.
• L’emprise est envahie d’arbres. PTNI a démontré que dans le cadre de son programme de surveillance et de contrôle, des activités de gestion de la végétation sont prévues pour l’année à venir.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :