Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2223-153 - Trans-Northern Pipelines Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV2223-153
Début de l’activité : 2022-05-19
Fin de l’activité : 2022-05-19

Équipe :

Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.

Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Justification et portée :

Inspection touchant la gestion de l’intégrité et des urgences au terminal de l’aéroport de Toronto afin de vérifier la conformité au RPT, à la norme CSA Z662-19 et au Code canadien du travail.

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Demande de renseignements

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

  • Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
    • 12 La station de compression ou de pompage doit être munie d’une source d’énergie auxiliaire pouvant assurer, selon le cas :
      • a) le fonctionnement du système d’arrêt d’urgence de la station;

Thèmes et catégories

Gestion de l’intégrité
  • Installations
    • Système d’arrêt d’urgence

Date d’échéance : 2022-07-01

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

  • Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
    • 40 La compagnie établit, met en oeuvre et entretient un programme de gestion de l’intégrité qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’environnement dans le cadre de la conception, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien ou de la cessation d’exploitation du pipeline.

Thèmes et catégories

Gestion de l’intégrité
  • Installations
    • Réservoirs hos sol et Récipients à pression
  • Programme de gestion de l’intégrité
    • Mise en œuvre

Date d’échéance : 2022-07-01

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)

Exigence législative : Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

articles de la Loi

  • Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
    • 6 Le présent règlement a pour objet d’obliger la compagnie qui conçoit, construit, exploite ou cesse d’exploiter un pipeline, de manière à assurer qu’elle agisse pour :
      • a) la sécurité des personnes;
      • b) la sûreté et la sécurité des pipelines et des pipelines abandonnés;
      • c) la protection des biens et de l’environnement.
    • 32
      • (1) La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Thèmes et catégories

Gestion des situations d’urgence
  • Tactiques d’intervention
    • Plans et procédures
    • Protection de la population

Date d’échéance : 2022-08-02

Vérifier la réponse
Inacceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Délivrer un avis de non-conformité

DR de la Régie (envoyée par la Régie à la société)

Exigence législative : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2021-07-01

articles de la Loi

  • Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2021-07-01
    • 10.49 Les dispositions de la partie 4 du Code national de prévention des incendies du Canada s’appliquent de la façon suivante :
      • i) les réservoirs de stockage des liquides inflammables et des liquides combustibles doivent être conformes à la section 4.3, à l’exception de l’alinéa 4.3.13.1(1)d), des articles 4.3.13.5 et 4.3.15.2 et des paragraphes 4.3.16.1(3) et (4);

Thèmes et catégories

Gestion de l’intégrité
  • Installations
    • Réservoirs hos sol et Récipients à pression

Date d’échéance : 2022-08-02

Vérifier la réponse
Acceptable

Mesure de suivi liée à la DR
Aucun

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Terminal de l’aéroport de Toronto

Date et heure de la visite : 2022-05-19 09:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

Installation :

Observations :

Introduction

Le terminal de l’aéroport de Toronto de Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») comprend ce qui suit :


Le terminal de l’aéroport de Toronto de PTNI transfère le produit (carburéacteur) à partir des deux (2) réservoirs à Menzies Aviation, qui, à son tour, fournit des services de ravitaillement en carburant à l’aéroport international Pearson. Le terminal reçoit le carburéacteur Jet-A-1 de la station de raccordement de l’aéroport de PTNI. Le produit raffiné peut provenir de la raffinerie de Nanticoke ou du pipeline Sun Canadian.


Coordination avec les premiers intervenants locaux

L’installation de PTNI est située dans la zone desservie par les services d’incendies et d’urgence de Mississauga et près de la zone desservie par les services d’incendie et d’urgence de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto.  Par conséquent, PTNI invite les deux services ainsi que la Ville de Toronto à un exercice de prévision d’incendie qui se tient généralement chaque année en septembre ou en octobre au Fire and Emergency Services Training Institute (« FESTI ») de la GTAA.  En raison de la pandémie de COVID-19, la séance de 2020 n’a pas eu lieu et celle de 2021 s’est déroulée virtuellement. Un événement en personne est prévu cet automne, auquel seront invités les services d’incendie, les services de gestion des urgences de Peel et de Mississauga, ainsi que Menzies (distributeur de carburant). 

Entre-temps, PTNI a reçu récemment, du 3 au 6 mai et le 10 mai, plusieurs pelotons de la station 119 des services d’incendies et d’urgence de Mississauga aux fins de familiarisation avec le site, y compris l’accès, les boutons d’arrêt d’urgence et un aperçu du système.  Les services d’incendies et d’urgence de Mississauga ont indiqué qu’ils n’utiliseront pas les ressources prévues pour l’extinction d’incendies de PTNI en cas d’incendie de réservoir, mais que des opérations de prévention des incendies consistant à refroidir le réservoir adjacent seront menées.

PTNI a un contrat avec Fire Master en Alberta. Son contrat avec Fire Master prévoit un soutien direct au chef des pompiers municipaux sur place. Fire Master peut déployer de l’équipement supplémentaire sur le site en 12 à 20 heures.  Entre-temps, PTNI a indiqué que des entrepreneurs dans la région du Grand Toronto disposent de mousse et d’équipement d’application (p. ex., Accuworx, une filiale de la société GFL).

Signalisation à l’entrée du site

Les inspecteurs de la Régie ont remarqué que la signalisation à l’entrée du site faisait état du nom de la société, du numéro de téléphone à composer en cas d’urgence et de mises en garde. Même si le panneau d’interdiction de fumer avait été installé sur le mur extérieur du bureau de chantier, un buisson le cachait partiellement. Les représentants de PTNI ont assuré que le buisson serait taillé sous peu.


Accès, contrôle de l’accès et évacuation

Les inspecteurs de la Régie ont reconnu que le personnel a accès toute l’année au terminal de l’aéroport de Toronto de PTNI. En raison de la proximité du terminal avec la zone urbaine et des entreprises des secteurs industriels et commerciaux, les routes qui donnent accès au site sont bien entretenues et déneigées en hiver.

Le site est clôturé et empêche toute entrée non autorisée grâce à des cadenas installés sur chaque barrière. Le site comporte un total de trois (3) barrières. Si les pompiers devaient accéder au site, ils ont reçu l’ordre de couper les barrières. Les représentants de PTNI ont informé les inspecteurs de la Régie que des issues antipaniques seront installées sur les trois (3) barrières d’ici 2023. En attendant, toutes les barrières sont déverrouillées dès qu’une personne est présente au terminal.

Le terminal est sans personnel, mais PTNI a déclaré qu’une équipe d’entretien s’y rend chaque semaine pour effectuer une inspection du site, drainer l’eau et vérifier l’état général des vannes et l’intégrité de la tuyauterie.


Tuyauterie et vannes

Les soupapes de surpression sont situées en amont et en aval de la soupape régulatrice de pression du terminal afin de protéger la tuyauterie de la station et les appareils sous pression. Les vannes sur les soupapes de surpression étaient en position ouverte afin d’assurer un libre passage jusqu’aux deux réservoirs de décompression qui se trouvent sur le site. Les réservoirs de décompression se trouvent dans la même enceinte de confinement secondaire que les deux réservoirs de stockage. PTNI a expliqué que la pompe centrifuge de 75 HP n’est pas munie de dispositifs de surpression, car elle ne peut pas provoquer la surpression de la tuyauterie.

Un compteur est utilisé pour la mesure et fait partie du système de détection des fuites. Une boucle étalon est aussi utilisée aux fins de validation.

La station comporte plusieurs appareils sous pression (filtres dégrossisseurs, filtres à argile et séparateurs d’hydrocarbures et d’eau) et PTNI a expliqué qu’ils sont inspectés conformément aux exigences du code d’inspection des appareils sous pression de l’American Petroleum Institute (API 510) par des inspecteurs certifiés API 510. Les représentants de PTNI ont informé les inspecteurs de la Régie que tous les appareils sous pression doivent faire l’objet d’une inspection.

La tuyauterie et les appareils de la station hors sol étaient enduits de peinture. Certains signes de corrosion externe étaient apparents et PTNI a expliqué que dans le cadre de son programme d’application de nouveau revêtement, elle a déterminé qu’un nouveau revêtement devra être appliqué sur certains tuyaux et certains appareils cette année.

PTNI a expliqué que trois (3) fouilles d’intégrité ont été réalisées sur la tuyauterie souterraine de la station qui ne peut pas être raclée. Les fouilles ont été effectuées en février 2021 après l’étude du gradient de tension continue. Au cours des fouilles d’intégrité, des inspections visuelles, des essais aux ultrasons et des examens aux particules magnétiques ont été effectués sur la tuyauterie. Selon PTNI, aucun problème n’a été décelé lors de ces fouilles. Les représentants de PTNI ont déclaré qu’elle se concentrera ensuite sur l’intégrité de la tuyauterie à l’interface air-sol. Les inspections à ces endroits seront effectuées au moyen de la méthode ultrasonique par ondes guidées.


Isolement de la station

Les boutons-poussoirs d’arrêt d’urgence sont situés dans le bâtiment de la station, à côté de la barrière principale, et aux deux (2) autres barrières du terminal. PTNI a expliqué que le déclenchement de l’arrêt d’urgence arrête et isole la station.  


Système de protection contre les incendies des réservoirs de stockage

Les réservoirs de stockage ont été construits en 1971 et ont un diamètre de 27,43 m. Les réservoirs ont des toits coniques en acier et des toits intérieurs flottants en aluminium. Les toits intérieurs flottants sont équipés de barrières de mousse. Chaque réservoir est doté d’un détecteur de flamme et d’un détecteur thermique afin de détecter des incendies. Les réservoirs sont dotés d’un système de protection contre l’incendie fixe doté d’un joint de bordure qui pulvérise automatiquement de la mousse sur un réservoir si les deux (2) détecteurs d’incendie sont déclenchés.  Le système automatique de protection contre l’incendie permet de passer en mode manuel pour une utilisation locale du système.

PTNI a expliqué que la quantité de mousse sur le site était suffisante pour éteindre l’incendie d’un joint de bordure (c.-à-d. que le terminal est équipé d’un réservoir de mousse d’une capacité de 625 litres [165 gallons américains]). PTNI a également expliqué que les systèmes de mousse et de protection contre l’incendie sont testés chaque année conformément à la norme de la National Fire Protection Association en matière d’inspection, d’essai et d’entretien des systèmes de protection contre l’incendie à base d’eau (NFPA 25). La dernière inspection annuelle a été réalisée par Tyco Integrated Fire & Security, une filiale de Johnson Controls, le 17 novembre 2021. Les rapports d’inspection indiquaient que le système de détection d’incendie du réservoir no 2 ne pouvait pas être mis à l’essai, car l’escalier faisait l’objet d’un examen de sécurité. PTNI a indiqué que l’escalier avait été réparé et qu’elle entend effectuer l’essai des dispositifs de détection de l’incendie sur le réservoir no 2 cette année.

PTNI a informé les inspecteurs de la Régie que l’équipement antichute sur les toits des réservoirs pose actuellement un problème de santé et de sécurité. Les émulseurs et les injecteurs installés sur le pourtour des toits des réservoirs sont difficiles à atteindre lors des inspections. PTNI se penche actuellement sur ce problème afin de trouver une solution, comme une nacelle.

Les inspecteurs de la Régie ont examiné le toit conique du réservoir no 1. Le toit semblait en bon état.

En raison de nouvelles règles d’ECCC limitant l’utilisation de certaines substances toxiques, comme les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), il y aura un changement complet concernant la mousse extinctrice sur le site.  PTNI travaille avec d’autres sociétés et des municipalités afin de faire des essais et d’harmoniser le type de produit à des fins de compatibilité.  PTNI planifie des réunions avec ses fournisseurs afin de discuter des possibilités de remplacement des mousses de type A.F.F.F. qui contiennent certaines PFAS.

Aire de l’enceinte de confinement secondaire

Les inspecteurs de la Régie ont pénétré dans l’enceinte de confinement secondaire autour des réservoirs.

PTNI a informé les inspecteurs de la Régie que le volume de confinement partagé est bien supérieur au minimum requis par le code (110 % du plus grand réservoir plus (+) 10 % des autres réservoirs) puisque l’enceinte de confinement secondaire a été construite à l’origine pour quatre réservoirs de stockage. L’enceinte de confinement secondaire était exempte de débris, d’eau et de végétation. L’argile bentonite installée sous le gravier constitue une barrière imperméable à l’aire de confinement secondaire.

Les inspecteurs de la Régie ont observé une des trois (3) armoires d’incendie situées à différents endroits au terminal. Elle semblait en bon état.

Les inspecteurs de la Régie notent que les capteurs ont été recouverts de contreplaqué pour les protéger de la lumière du soleil. PTNI a expliqué que la lumière du soleil a une incidence sur la sensibilité des capteurs et que le contreplaqué a été placé sur les capteurs pour les protéger du soleil.

Les inspecteurs de la Régie ont demandé à PTNI s’il y avait des préoccupations quant à la pression exercée sur la tuyauterie installée sur des supports. PTNI a expliqué qu’il existe un plan 3D de l’installation qui a été conçu par TD Williamson en effectuant le balayage laser de l’installation. Ce plan peut être transmis à un ingénieur-conseil pour analyser les contraintes et déterminer la nécessité de procéder à de nouveaux balayages.

L’eau qui s’accumule dans l’aire de confinement est retirée chaque semaine. Aucune des vannes utilisées pour évacuer l’eau n’est actionnée à distance; elles sont manuelles et verrouillées par une clé. Le drainage des liquides est contrôlé régulièrement; s’il y a accumulation de liquides, ils sont pompés et envoyés dans les égouts de la ville. Un séparateur d’hydrocarbures et d’eau est branché à la tuyauterie de vidange. Les inspecteurs de la Régie ont demandé à PTNI qui s’occupait du drainage. PTNI a répondu que l’équipe d’entretien qui se rend au terminal chaque semaine peut ouvrir le drain et évacuer l’eau, ou un employé qualifié de PTNI peut exécuter cette tâche. PTNI a confirmé que le tuyau de vidange traversant la paroi de l’enceinte de confinement secondaire du réservoir et la première vanne qui est normalement maintenue fermée sont en fonte et sont incombustibles, ce qui satisfait aux exigences du code de prévention des incendies.


Protection contre le débordement

Les réservoirs sont équipés d’un contrôle de niveau et d’un interrupteur de niveau élevé pour éviter tout débordement. Si le niveau devenait élevé, une alarme se déclencherait dans la salle de contrôle. Si le niveau est très élevé, la station est arrêtée et isolée. L’interrupteur de niveau élevé installé physiquement à l’intérieur du réservoir déclenche également l’arrêt et l’isolement de la station lorsqu’il est activé.


Base et robe du réservoir

PTNI a expliqué que la face extérieure du fond des réservoirs est protégée par une protection cathodique. Aucun système de détection des fuites n’est installé sous le réservoir; la détection des fuites est assurée par la surveillance du volume. Les inspecteurs de la Régie ont remarqué que certains fils de la protection cathodique sortaient du sol à côté de l’un des réservoirs. Les représentants de PTNI ont affirmé que quelqu’un les couvrirait de gravier sous peu.


La robe des réservoirs semblait en bon état. On a remarqué que du gravier recouvrait les carillons des deux réservoirs. PTNI a expliqué que cet élément avait déjà été cerné comme un danger potentiel et elle a indiqué que le gravier serait retiré des carillons. Les inspecteurs de la Régie ont effectué une vérification ponctuelle en enlevant un peu de gravier à un endroit et le carillon ne montrait aucun signe de corrosion externe.
 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - ANC no 1

Date et heure de la visite : 2022-05-19 12:00

Discipline : Gestion de l’intégrité

Catégories :

Installation :

Observations :

Le système de protection contre l’incendie des réservoirs de stockage fonctionne à l’électricité. PTNI a expliqué qu’elle ne disposait pas d’une autre source d’énergie capable de faire fonctionner le système de protection contre l’incendie en cas de panne de courant. Il s’agit d’une non-conformité à l’alinéa 12c) du RPT et, par conséquent, un avis de non-conformité (« ANC ») est délivré pour corriger cette non-conformité.
 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

PTNI doit présenter un plan de mesures correctives pour remédier à cette non-conformité d’ici le 1er juillet 2022.
 

Échéance : 2023-09-30

Date de fermeture : 2023-10-11
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.

Observation 3 -

Date et heure de la visite : 2022-09-16 12:00

Discipline : Gestion des situations d’urgence

Catégories :

Installation : TORONTO AIRPORT TERMINAL - Installations

Observations :

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Article(s) pertinent(s) :

Échéance : 2025-06-30