Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV2223-087 - Trans Mountain Pipeline ULC

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2935
• Inspecteur 2773

Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC

Exploitant : Kinder Morgan Canada Inc

Province(s) / Territoire(s) :

• Colombie-Britannique

Discipline(s) :

• Gestion de la sécurité
• surveillance autochtone

Événements connexes :

• CV2021-283

Justification et portée :

Chantier de pose 5A du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – Évaluer la mise en œuvre sur le terrain du manuel sur la sécurité en matière de construction et des plans de sécurité propres au projet pour les activités de construction en cours; les tâches des travailleurs, y compris la détermination des dangers potentiels et des contrôles appropriés relatifs aux tâches liées au travail, au moyen d’évaluations des dangers; la surveillance des entrepreneurs par la société – formation et compétences, surveillance, supervision et responsabilisation; et l’exécution des travaux conformément aux marches à suivre et aux pratiques de travail documentées applicables.
 

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Avis de non-conformité (ANC) (3)
• Non-conformité corrigée (NCC) (2)

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail(WPHVPR)
• Code canadien du travail 2021-12-29
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2021-07-01
• La Régie canadienne de l’énergie (CERA)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16
• Plans et procédures
• Plan d’intervention en cas d’urgence
• TransMountain Expansion Project Site - Specific Emergency Response Plan Field Handout Spread 5A TMEP-HS-MAN-001 Rev 33
• Entrepreneur pour le projet / Plan de sécurité du projet
• Micro-Tunnel Safety Plan_C17752-1_Condition_64b_Spread_5a_Bothar_Feb_17_2022_-_A8C0E1
• Plan ou procédé propre au projet
• Sureus_Murphy_01-13283-S5A-0000-HS-PLN-0001_7_IFU_2022-04-20_A8E0L6
• Plan ou procédé propre au projet
• Trans Mountain Expansion Project Health and Safety Management Plan CER Condition 64a TMEP Document # 01-13283-GG-0000-HS-PLN-0001 R5

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales – Chantier de pose 5A

Date et heure de la visite : 2023-02-01 18:55

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Installations sanitaires industrielles et installations pour le personnel
• Surveillance médicale propre au travail
• Sécurité en matière d’électricité
• Protection contre les incendies
• Liquides inflammables et combustibles
• Limites d’exposition
• Pratiques en milieu de travail
• Travail à chaud
• Espace confiné
• Activités de perturbation du sol
• Permis de travail sécuritaire
• Entretien ménager
• Devoirs et responsabilités
• Analyse de la sécurité des tâches/emplois
• Procédures/instructions de travail
• Échafaudages, escaliers temporaires, rampes et plateformes
• Contrôle de la circulation
• Accès aux zones dangereuses
• Rayonnage et rangement général
• Harcèlement et violence au travail
• Direction et Supervision
• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Surveillance, inspection et contrôle
• Registres et documentation
• Tendances internes des accidents évités de justesse et des incidents, rapports, actions préventives et correctives
• Gestion des risques
• Gestion des matières et substances dangereuses
• Équipement, Outils, Machines
• Identification, inspection, test et maintenance des équipements critiques pour la sécurité
• Generale
• Signalisation
• Équipement de protection individuelle

Installation :

Observations :

• Les représentants de la société ont donné une séance d’orientation propre au site aux inspecteurs de la Régie et aux surveillants autochtones sur les sites inspectés (plateformes de microtunnelage no 4 et 5 au lac Jacko, forage directionnel horizontal (« FDH ») à la rivière Coldwater) lors de laquelle les mesures d’urgence, les types d’alarmes et les zones de rassemblement ont notamment été expliqués. 
• Les représentants de la société ont accompagné les inspecteurs de la Régie et les surveillants autochtones tout au long de la visite des chantiers prévue dans le cadre de l’inspection (plateformes no 4 et 5 du chantier de pose 5A au lac Jacko, appareil de forage no 6 à la BK 968 et secteur no 2 à la rivière Coldwater). 
• Les inspecteurs de la Régie ont reçu une évaluation des risques sur le terrain avant d’accéder à chaque chantier qui indiquait les activités prévues pour l’inspection sur le terrain.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé des trousses de premiers soins de niveau 2 (C.-B.) à tous les chantiers inspectés.Les inspecteurs de la Régie ont inspecté le camion du centre de traitement médical stationné entre les plateformes no 4 et 5 au lac Jacko, s’assurant que les compétences de secouristes professionnels de niveau 3 du personnel médical sur place (« OF3 ») étaient à jour en « 2023 ». Le camion du centre de traitement médical semblait propre et bien équipé (éclairage intérieur adéquat, défibrillateur externe automatisé, brancard cuillère, moniteurs de diagnostic de base, extincteur d’incendie « ABC », équipement de protection individuelle – gants, tabliers, lunettes, masques, équipement et fournitures d’urgence).
• L’inspecteur de la Régie a vérifié les documents liés à la réunion informelle sur la sécurité et à la réunion sur le terrain du 31 janvier et du 1er février 2023 au secteur no 2 de la rivière Coldwater, qui semblaient complets.
• L’inspecteur de la Régie a examiné les entrepreneurs responsables du forage directionnel de Trans Mountain, en Colombie-Britannique. La documentation sur le remuement du sol pour le 1er février 2023 et la liste de vérification no 82046 semblaient complètes.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé des extincteurs d’incendie portatifs de type ABC placés sur l’emprise auxquels étaient attachées les dernières étiquettes d’inspection mensuelles et annuelles valides.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé qu’il y avait suffisamment de solution de lavage des yeux pour les travailleurs dans les aires de travail inspectées (abri de chantier du FDH, aires de revêtement et de mélange et camion de sablage au jet) advenant un incident oculaire et que les travailleurs seraient en mesure d’effectuer un « rinçage oculaire » pour neutraliser une substance dangereuse.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé des véhicules qui étaient conduits de manière sécuritaire pendant l’inspection sur le chantier de pose 5A.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé que l’équipement mobile et l’équipement sur le terrain semblaient en bon état.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé plusieurs zones réservées aux fumeurs, chacune étant identifiée comme telle et comprenant un extincteur d’incendie ABC et un cendrier pour disposer des mégots de cigarettes.
• Un panneau de mise en garde contre les dangers (avertissement en jaune ou danger en rouge) se trouvait dans les zones de contrôle érigées à l’extérieur de la zone excavée afin d’aviser du danger lié à l’excavation et de réduire les risques d’accident. Chaque zone de contrôle était marquée d’un ruban rouge ou jaune afin d’en délimiter le périmètre, et des tableaux-annonces indiquaient les coordonnées du superviseur responsable du contrôle de cette zone.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé des barres d’armature et des poteaux verticaux recouverts de capuchons de protection en plastique pour empêcher les travailleurs de s’empaler en cas de chute.
• Les toilettes sur les chantiers de construction du projet étaient fonctionnelles et toutes les toilettes portatives sur les chantiers inspectés étaient opérationnelles, propres et munies de désinfectant pour les mains.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé des travailleurs portant des vêtements de haute visibilité de catégorie 2 ainsi que des casques de sécurité avec protection latérale et des chaussures de sécurité approuvés par la CSA.
• Tout l’équipement diesel observé par les inspecteurs pendant l’inspection était muni d’un dispositif de coupure d’admission d’air à pression positive.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé des génératrices d’éclairage portatives et des appareils de chauffage Herman Nelson sous lesquels se trouvaient des trousses en cas de déversement et dont les roues étaient calées.
• Les inspecteurs de la Régie ont observé le plan de circulation pour le secteur du lac Jacko, qui semblait complet, comme l’exige la condition 73.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observation 2 - ANC no 2 – FDH à la rivière Coldwater – Conditions générales de travail sur le sentier utilisé pour la surveillance de la fracturation.

Date et heure de la visite : 2023-02-01 11:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Pratiques en milieu de travail
• Devoirs et responsabilités
• Analyse de la sécurité des tâches/emplois
• Accès aux zones dangereuses

Installation :

Observations :

ANC no 2 – FDH à la rivière Coldwater – Conditions générales de travail sur le sentier utilisé pour la surveillance de la fracturation. 

• L’inspecteur de la Régie a tenté de traverser le sentier utilisé pour la surveillance de la fracturation sur le site du forage directionnel horizontal (« FDH »), mais n’a pas réussi en raison de conditions dangereuses non contrôlées.
• On a observé que le sentier en question n’était guère plus qu’un sentier hivernal glacé par endroits et recouvert d’une épaisse couche de neige sur lequel il était dangereux de tomber, notamment lorsque l’on tente de traverser une section où il y a eu un glissement de terrain sur les berges de la rivière qui étaient jonchées d’arbres tombés et de débris forestiers.
  • L’inspecteur de la Régie juge que le sentier utilisé pour la surveillance de la fracturation présente des dangers non atténués susceptibles d’occasionner une blessure grave ou la chute d’un travailleur.
  • L’inspecteur de la Régie juge également que l’état du sentier en question compromettrait une intervention d’urgence éventuelle, notamment en cas d’accident de fracturation. 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Article(s) pertinent(s) :

• • 6.5
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • f) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Article(s) pertinent(s) :

• « 5.0 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGALES 5.1 Conformité aux lois et règlements – Pendant la construction, Trans Mountain s’attend à ce que tous les entrepreneurs et leur personnel travaillant sur le projet se conforment aux lois, règlements et codes fédéraux et provinciaux ainsi qu’aux règlements municipaux applicables. Des renseignements sur les lois, règlements et codes provinciaux en matière de santé et de sécurité au travail sont disponibles à l’adresse suivante : • WorkSafeBC »

Mesure requise de la société :

Fournir à l’inspecteur, aux fins d’examen, l’assurance que les conditions générales de travail et les dangers imminents et potentiels propres aux sentiers utilisés pour la surveillance de la fracturation à l’emplacement du FDH à la rivière Coldwater ont été évalués, présenter les améliorations apportées, le cas échéant, et fournir l’assurance que les dangers ont été ramenés au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, notamment :

• une stratégie d’amélioration du site visant à éliminer les risques de chute et de trébuchement, ou une explication de la manière dont l’utilisation de principes et de contrôles techniques efficaces ainsi que de procédures ou de normes administratives, ou de la manière dont la fourniture d’équipement de protection individuelle, la formation et l’application des règles à cet égard et l’utilisation de l’équipement en question permettra d’assurer la sécurité des employés tout au long des activités de surveillance de la fracturation. 
  • Inclure dans la réponse l’examen des tâches courantes et non courantes liées à la surveillance de la fracturation, en abordant notamment une possible intervention si un accident de fracturation devait survenir et la manutention de l’équipement d’intervention en pareil scénario, compte tenu des conditions du sentier utilisé pour la surveillance de la fracturation observées le 1er février 2023. 
• Par l’évaluation de cet ANC et l’application de mesures correctives, démontrer la sensibilisation à la protection de l’habitat riverain potentiel et réel. 

Échéance : 2023-03-17

Date de fermeture : 2023-03-22
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - ANC no 3 – Application de la politique sur le dépistage de drogues et d’alcool

Date et heure de la visite : 2023-01-31 09:00

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Pratiques en milieu de travail
• Devoirs et responsabilités
• Procédures/instructions de travail
• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Responsabilités et imputabilité
• Registres et documentation
• Indicateurs de performance

Installation :

Observations :

ANC no 3 – Application de la politique sur le dépistage de drogues et d’alcool

• L’inspecteur de la Régie a des motifs raisonnables de croire que la surveillance exercée dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain est incohérente en ce qui a trait à l’application, à la confirmation et à l’exécution de ces politiques et que les politiques sur l’aptitude au travail, y compris les tests de dépistage de drogues et d’alcool après un incident dans le but d’en déterminer la cause ou en cas de doutes raisonnables, ne sont pas appliquées uniformément et systématiquement.
• L’inspecteur remarque des dossiers d’incidents pour lesquels des tests de dépistage auraient dû être effectués selon les plans et politiques de sécurité déposés, alors que ce n’est pas le cas.

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

• Plan ou procédé propre au projet
• Trans Mountain Expansion Project Health and Safety Management Plan CER Condition 64a TMEP Document # 01-13283-GG-0000-HS-PLN-0001 R5

Article(s) pertinent(s) :

• « 27.0 ALCOOL ET DROGUES Le projet vise à maintenir un milieu de travail sûr pour les employés et les entrepreneurs. Les travailleurs sous l’effet de drogues illégales, d’alcool ou de médicaments d’ordonnance, y compris les médicaments en vente libre, constituent une menace non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour le personnel sur le chantier. Tous les entrepreneurs du projet sont tenus d’avoir et de mettre en œuvre une politique sur les drogues et l’alcool qui respecte ou surpasse celle de Trans Mountain. »

Mesure requise de la société :

1. Prière de fournir les éléments suivants à l’inspecteur aux fins d’examen :
   1. Définir, si possible, la norme applicable ou citée qui appuie la politique sur les tests de dépistage de drogues et d’alcool pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Par exemple, citer une directive de la Construction Owners Association of Alberta ou d’Energy Safety Canada ou la version 6.0 du modèle canadien ou d’autres directives pertinentes de l’industrie.
   2. Confirmer ce que le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain définit comme suit :
      1. Critères relatifs aux tests à réaliser après un incident :
         1. Décrire, énumérer et définir de façon explicite le type ou la gravité de l’incident qui sera obligatoirement suivi d’un test de dépistage de drogues et d’alcool.
         2. Préciser les délais dans lesquels ces tests doivent être réalisés après l’incident.
2. Prière de fournir les éléments suivants à l’inspecteur aux fins d’examen :
   1. Un examen et une évaluation détaillés des incidents survenus entre le 15 novembre 2022 et le 15 janvier 2023 ayant été signalés.
      1. L’évaluation doit inclure tous les incidents survenus sur les chantiers de pose 5A, 5B et 6.
      2. Fournir sous forme de graphique un tableau indiquant tous les incidents qui ont été suivis de tests de dépistage.
         1. Préciser le type d’incident et la classification de la gravité.
         2. Préciser les incidents qui ont ou n’ont pas été suivis de tests de dépistage de drogues et d’alcool conformément aux politiques de Trans Mountain ou aux politiques applicables de l’entrepreneur.
         3. Déterminer si les délais alloués pour procéder aux tests après les incidents ont été respectés ou non.
         4. Mettre en évidence le résultat des tests de dépistage de drogues et d’alcool après incident dans le tableau.
3. Prière de fournir les éléments suivants à l’inspecteur aux fins d’examen :
   1. Des copies de politiques sur les drogues et l’alcool et de communications de sensibilisation propres aux chantiers de pose 5A, 5B et 6 envoyées entre juin 2022 et janvier 2023.

Échéance : 2023-03-24

Date de fermeture : 2023-04-14
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - NCC no 1 – Gestion de l’équipement utilisé pour le levage

Date et heure de la visite : 2023-02-01 11:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Surveillance, inspection et contrôle
• Équipement, Outils, Machines
• Utilisation, fonctionnement, réparation et entretien des équipements de levage mécaniques et critiques

Installation :

Observations :

NCC no 1 – Inspection et entreposage de l’équipement utilisé pour le levage 

• L’inspecteur de la Régie note qu’il est arrivé à maintes reprises sur les sites du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain de voir de l’équipement de levage qui satisfait aux critères de mise hors service ou de rejet ou qui demeure à l’extérieur, attaché à d’autres pièces d’équipement, durant des périodes indéterminées, ce qui va à l’encontre des obligations d’entreposage de l’équipement de levage :
  • L’inspecteur de la Régie fait un survol des cas relevés à répétition ci-dessous : 
    • Élingues synthétiques satisfaisant à de nombreux critères de rejet de l’équipement, comme des bords endommagés, des taches et de l’abrasion, mais qui sont pourtant prêtes à être utilisées sur le lieu de travail.
    • Élingues laissées attachées à l’équipement à l’extérieur, exposées aux conditions météorologiques et aux éléments.
• L’inspecteur de la Régie note que l’équipement de levage endommagé a été retiré pendant l’inspection afin de ne plus être utilisé.
• L’inspecteur de la Régie note que les inspecteurs du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain doivent procéder à des inspections proactives des chantiers pour vérifier la conformité réglementaire et toute lacune potentielle en matière de sécurité, notamment en inspectant activement les différents dispositifs de levage. 

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Article(s) pertinent(s) :

• • 6.5
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • g) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour recenser les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la compagnie est assujettie et en vérifier le respect;

Mesure requise de la société :

L’inspecteur de la Régie a remarqué quelques élingues synthétiques endommagées sur le lieu de travail. Après les avoir montrées au représentant de la sécurité du site, les élingues ont été mises hors service. 

Échéance : 2023-02-01

Date de fermeture : 2023-03-22
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - NCC no 2 – SIMDUT et fiches signalétiques

Date et heure de la visite : 2023-02-01 14:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Surveillance médicale propre au travail
• Liquides inflammables et combustibles
• Limites d’exposition
• Pratiques en milieu de travail
• Devoirs et responsabilités
• Gestion et supervision des entrepreneurs
• Surveillance, inspection et contrôle

Installation :

Observations :

NCC no 2 – SIMDUT et fiches signalétiques 

• Pendant les échanges avec l’équipe chargée du revêtement du pipeline, l’inspecteur de la Régie a demandé à voir les fiches signalétiques valides pour les produits chimiques utilisés :
  • Le travailleur utilisant les produits a présenté les fiches signalétiques en question, qui n’étaient pas à jour et avaient expiré.
  • D’autres travailleurs présents ont trouvé d’autres fiches signalétiques, dont certaines avaient elles aussi expiré. 
•  Avant de quitter les lieux, l’inspecteur de la Régie a pu consulter des fiches signalétiques pertinentes et à jour pour des produits chimiques servant au revêtement.
  • L’inspecteur de la Régie constate que les mesures de contrôle des dangers énoncées dans les fiches signalétiques étaient en place et appliquées au moment de la projection d’abrasif et de la pose d’un revêtement chimique. 

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 2020-03-16

Article(s) pertinent(s) :

• • 6.5
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • f) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Mesure requise de la société :

Les représentants sur le chantier ont réussi à obtenir des fiches signalétiques valides et à jour avant la fin de l’inspection de la Régie. 

Échéance : 2023-02-01

Date de fermeture : 2023-02-02
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 6 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail

Observation 7 - Comité consultatif et de surveillance autochtone – Observations des surveillants autochtones

Date et heure de la visite : 2023-02-09 10:01

Discipline : surveillance autochtone

Catégories :

• Generale
• Generale

Installation :

Observations :

Rapport du surveillant autochtone

Surveillant autochtone : ****** *****
Groupe ou organisation du surveillant autochtone : Comité consultatif et de surveillance autochtone
Dates : 31 janv. au 2 févr. 2023

Activité de vérification de la conformité : 2223-087                                                                            Description du travail : Inspection de sécurité
Inspecteurs de la Régie : ****** et ******                                     Chantier de pose : 5a
Entrepreneur : Trans Mountain

Inspection :
31/01/2023
7 h 45 – Réunion matinale avec la Régie, le surveillant autochtone et Trans Mountain pour passer en revue le plan de la journée et les considérations relatives à la santé et à la sécurité.
11 h – Arrivée à la plateforme no 4 du lac Jacko, où le creusement du tunnel était en cours.
Remarque : Questions soulevées :

• Les tests de dépistage de drogues et d’alcool

• Les appareils respiratoires personnels

• Sécurité autour des camions

• Que retrouve-t-on dans le plan ou la marche à suivre en cas d’accident de fracturation?

• La sécurité des activités de surveillance à pied en cas d’accident de fracturation a été soulevée.

• Politique de dépistage de drogues et d’alcool
• Observations répétées de sangles en nylon (défaillance de l’inspection)
• Monorail utilisé comme poutre de soutien d’un pont roulant sans certification ni étiquette (lac Jacko)
• Fiches signalétiques expirées (lac Jacko)
• Activités de surveillance à pied dangereuses (appareil de forage no 6)

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 8 - Observation du surveillant autochtone – [Scw’exmx Tribal Association]

Date et heure de la visite : 2023-02-21 14:57

Discipline : surveillance autochtone

Catégories :

• Generale
• Generale

Installation :

Observations :

Jour 1 – AVC 2223-087

• Lac Jacko à la BK 822+000 – 823+850
• Le site était impeccable.
• Les travailleurs de Trans Mountain ainsi que le personnel de la gestion des urgences et celui de la sécurité ont répondu à toutes les questions du mieux qu’ils ont pu.
• Rien à redire sur la visite guidée du site. 
• Nous en avons appris plus sur les travaux de FDH sur le site.
• Aucuns travaux n’avaient lieu sur le site ce jour-là. 
• Rencontre avec la surveillante autochtone et le surveillant de la gestion des urgences pour visiter un site d’importance pour les Autochtones/site d’utilisation des terres à des fins traditionnelles. 
• La surveillante autochtone connaissait très bien le site et nous a dit que Trans Mountain devait tout porter à son attention avant d’aller de l’avant avec de nouveaux travaux. Elle a aussi indiqué que Trans Mountain doit consulter la Nation Tekumlups et les nations avoisinantes pour faire approuver tous les nouveaux travaux à l’intérieur et à proximité des sites d’importance pour les Autochtones et d’utilisation des terres à des fins traditionnelles.

•  Nous nous sommes rendus à l’appareil de forage no 6 près de Larson Hill. 
• Le site était propre; quelques points ont été notés par l’inspecteur, comme il est indiqué dans son rapport.
• Retour au chemin Jacko Lake. 
• Nous y avons rencontré les équipes de soudage et de sablage.
• Nous avons eu quelques difficultés à trouver les bons documents de sécurité pour les fiches signalétiques des produits chimiques utilisés sur le site et les dangers attribuables à leur présence sur le site, ainsi que pour la sécurité des travailleurs.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

Observation 9 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail