Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ)
Demande de permis général d’exportation d’électricité
aux termes de l’article 119.03 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
et de l’article 9 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
Version de septembre 2012
Date de dépôt de la demande :
19/10/2016
SECTION I - DÉCLARATIONS
Le demandeur atteste que les renseignements suivants sont véridiques :
La présente demande concerne un permis général d’exportation d’électricité qui permet au demandeur de solliciter un
permis sans avoir en main une entente ou un contrat de vente à l’exportation.
Ni le demandeur, ni aucune de ses sociétés affiliées, n’est propriétaire ou exploitant d’installations électriques, y compris
des installations de production, de transport ou de distribution, au Canada, ou ne possède un intérêt dans de telles
La présente demande concerne un permis d’exportation d’électricité autorisant l’exportation par le biais de lignes
internationales de transport au Canada pour lesquelles l’Office a délivré, ou délivrera, un certificat d’utilité publique, ou un
permis.
Le demandeur a l’intention d’exporter de l’énergie électrique qui sera produite par des tiers et transportée par le biais de
lignes de transport approuvées par l’ONÉ.
Le demandeur n’a pas connaissance d’effets négatifs que les exportations proposées pourraient avoir sur l’exploitation des
réseaux électriques des provinces voisines de celle d’où les exportations seront effectuées.
SECTION II - CONDITIONS DU PERMIS D’EXPORTATION
Le demandeur accepte les conditions du permis d’exportation d’électricité ci-après :
L’Office a pour pratique de limiter les permis généraux d’exportation d’électricité à une durée de dix ans ou moins. L’Office est
d’avis que cette durée standard de dix ans, que l’on retrouve dans d’autres autorisations générales, permet aux demandeurs de
participer aux marchés d’électricité en évolution, tout en permettant à l’Office de réagir plus rapidement aux situations
susceptibles de survenir sur les marchés de l’électricité d’Amérique du Nord.
Le demandeur accepte un permis d’exportation d’électricité d’une durée de 10 ans ou moins.
SECTION III - RENSEIGNEMENTS NON REQUIS
Comme la présente demande concerne un permis général d'exportation d'électricité où ni le demandeur, ni aucune de ses
sociétés affiliées, n'est propriétaire ou exploitant d'installation électrique et ne possède d'intérêt dans une telle installation au
Canada et où le demandeur déclare :
·qu’il exportera de l’électricité par le biais de lignes internationales de transport pour lesquelles l’Office a délivré ou
délivrera un certificat ou permis;
·qu’il a accepté les conditions stipulées à la section II du présent formulaire de demande,
il n’est pas nécessaire pour le moment de fournir des renseignements supplémentaires visés par les alinéas 9f), g), h), i), j),
k), l), m), n), o), q) et r) du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité et de l’Annexe III des Notes
d’orientation concernant l’électricité. Si l’Office avait besoin d’autres renseignements pour procéder à l’évaluation de la
demande, il en fera la demande en vertu de l’article 119.05 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
SECTION IV - RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA DEMANDE
1) Date de dépôt de la demande :
19/10/2016
2) Renseignements sur le demandeur :
Statut juridique du demandeur :
Le demandeur doit être une personne. La définition de « personne » selon la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, inclut une
personne morale. Les sociétés de personnes ne sont pas expressément incluses dans cette définition. Conformément à la loi
canadienne, une société en commandite n’est pas une entité juridique distincte de ses associés. Par conséquent, une société
en commandite établie en vertu de la loi canadienne ne peut pas être titulaire d’une ordonnance, d’un permis ou
d’une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ. Ainsi, un associé ordinaire ou commandité doit présenter une demande
pour et au nom de la société en commandite. Cependant, si la société en commandite a été établie en vertu d’une loi étrangère
qui reconnaît une telle société comme étant une personne ou une entité juridique distincte, elle peut demander et détenir une
ordonnance, un permis ou une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ.
Veuillez cocher l’une des affirmations suivantes :
Le demandeur est une personne physique.
Le demandeur est une personne morale.
Le demandeur est un associé ordinaire ou général d’une société en commandite sans la capacité juridique d’une
personne.
Le demandeur est une société en commandite ayant la capacité juridique d’une personne. Si cette option est cochée,
veuillez fournir une copie des dispositions de la loi aux termes desquelles la société a été établie afin de prouver son
admissibilité à détenir une ordonnance, un permis ou une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ.
Le nom du demandeur qui doit figurer sur
le permis:
SocïVolta inc.
Applicant Contact Information
Nom :
M
Thomas
Téléphone :
514-466-0938
Guité
Poste :
Titre :
Président
Fax :
Organisation :
SocïVolta Inc.
Adresse :
84 ave Beverley
Ville :
Mont-Royal
Province/État :
QC
Code postal :
H3P 1K4
Pays:
Canada
Courriel :
Tguite@socivolta.com
Coordonnées du mandataire
Nom :
Téléphone :
Poste :
Titre :
Fax :
Organisation :
Adresse :
Ville :
Province/État :
Code postal :
Pays:
Courriel :
Renseignements sur le demandeur aux fins de rapport sur les exportations et les importations
Nom :
M
Thomas
Téléphone :
514-466-0938
Guité
Poste :
Titre :
Président
Fax :
Organisation :
SocïVolta Inc.
Adresse :
84 ave Beverley
Ville :
Mont-Royal
Province/État :
QC
Code postal :
H3P 1K4
Pays:
Canada
Courriel :
Tguite@socivolta.com
(3) Donnez une brève description des marchés d’exportation (p. ex., zone géographique, territoire de la NERC, etc.) à
desservir.
IESO, MISO, NYISO, PJM, ISONE
(4) Décrivez brièvement les activités du demandeur, y compris celles qu’il exerce dans le secteur de l’électricité, et annexez un
exemplaire de son plus récent rapport annuel (obligatoire si le demandeur ou ses sociétés affiliées sont des entreprises cotées
en bourse). Inscrivez l’adresse du site Internet de la société, s’il y a lieu.
SocïVolta is a newly incorporated privately held quantitative trading, marketing, and advisory firm based in Montréal,
specializing in the North American wholesale electricity markets (IESO, MISO, NYISO, PJM, ISONE). No annual reports
are attached since we are both private and newly incorporated.
(5) Entrez dans la partie a) ou b) les quantités maximales annuelles visées par la demande de permis d’exportation.
(a) La quantité maximale combinée d’électricité garantie et d’électricité interruptible à exporter annuellement doit
être précisée :
Énergie garantie et
Énergie interruptible
5000000
MWh par an
(b) Les quantités maximales d’électricité garantie et/ou interruptible à exporter annuellement doivent être
précisées :
Énergie garantie
MWh par an
et/ou
Énergie interruptible
MWh par an
Remarque : il n’est pas nécessaire de ventiler, par mois, les quantités annuelles demandées aux termes des sous-alinéas
9e) (iii) et (iv) du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité.
(6) Catégories de transferts demandées aux fins d’exportation (choisir parmi les suivantes la ou les catégories qui
s’appliquent) :
Transfert relatif à la vente - transfert de puissance ou d’énergie aux termes d’un contrat de vente.
Transfert d’équivalents - échange de quantités égales de puissance ou d’énergie au cours d’une période
déterminée.
Transfert relatif au transport - transfert de puissance ou d’énergie d’un réseau d’électricité en vue de la livraison à un
tiers ou au réseau d’électricité d’origine par l’intermédiaire des circuits d’un autre réseau d’électricité faisant office de
transporteur.
Transfert en vue du stockage - transfert d’une quantité d’énergie accumulée, à l’époque considérée, sous forme de
volume d’eau retenue dans le réservoir d’un autre réseau d’électricité, en prévision de la remise d’une quantité
équivalente d’énergie à une date ultérieure.
Transfert en vue d’un redressement - transfert de puissance ou d’énergie effectué aux fins du redressement des
comptes de fourniture d’énergie ou en contrepartie de services rendus.
(7) Le permis demandé doit être d’une durée de dix ans ou moins :
10
an(s).
SECTION V - ACCÈS ÉQUITABLE AU MARCHÉ
(1) L’Office a pour pratique d’inclure des conditions standard dans tous les permis d’exportation d’électricité pour que les
Canadiens puissent bénéficier d’un accès équitable au marché (AÉM) de l’électricité disponible pour l’exportation. L’Office ne
précise pas quelles procédures il faudrait suivre pour assurer l’AÉM, lequel permet aux exportateurs et aux éventuels acheteurs
canadiens de négocier de bonne foi et de déterminer les modalités d’AÉM mutuellement acceptables et appropriées.
S’il sollicite l’autorisation de transferts relatifs à la vente, le demandeur accepte les conditions d’AÉM standard suivantes :
1. Le demandeur ne doit pas, en vertu des présentes, exporter de la puissance ni de l’énergie sous forme de transfert
relatif à la vente sans avoir au préalable :
i. informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des
quantités et des catégories de services offerts;
ii. donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles s’appliquant aux
exportations proposées à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait,
manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
2. Dans le cas de transferts relatifs à la vente, le demandeur doit :
i. pour les exportations d’une durée de moins d’un mois, après le début de l’exportation, informer tous les
acheteurs canadiens accessibles, sur demande, des conditions auxquelles une exportation en particulier a
été exécutée et, sur demande, déposer ces conditions auprès de l’Office;
ii. pour les exportations d’une durée d’un mois et plus, ou pour une série d’exportations similaires consécutives
d’une durée de moins d’un mois au même client, lesquelles, prises ensemble, dépassent la durée d’un mois
ou plus, déposer auprès de l’Office, dans les quinze jours consécutifs suivant la signature, une copie d’une
entente contractuelle liée à une exportation, le cas échéant, et en faire tenir une copie aux acheteurs
canadiens accessibles qui en font la demande.
Le demandeur accepte les conditions de maintien de contrats standard suivantes :
1. Le demandeur s’engage à conserver en dossier, aux fins d’inspection par l’Office, tous les contrats conclus en
vertu du présent permis.
2. Le demandeur s’engage à conserver en dossier les contrats dont il est fait mention dans la condition ci-dessus