Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Centra Transmission Holdings Inc.
Exploitant : Centra Transmission Holdings Inc.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
Inspection des activités d’exploitation et d’entretien pour déterminer le degré de conformité au Règlement de l’Office sur les pipelines terrestres (RPT) et relativement aux activités d’exploitation et d’entretien soumises aux fins de réparation de bosselures comme suite à l’inspection interne 2012.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Avis de non-conformité 1 – Revêtement appliqué sur le chantier
Date et heure de la visite : 2018-05-28 09:00
Discipline : Gestion de l’intégrité
Catégories :
Installation :
Observations :
Le représentant de Centra a affirmé que le revêtement sur la canalisation de remplacement n’avait fait l’objet que d’une inspection visuelle avant son installation. Aucune détection électronique de défauts d’enrobage n’a été effectuée sur la conduite, car l’outil ne fonctionnait pas.Pour faire suite à l’ordre d’inspecteur de l’Office TC-001-2018, Centra devait confirmer si l’application et l’inspection du revêtement aux emplacements du joint de canalisation étaient conformes à la norme CSA Z245-30.La société a répondu que le RPT ne cite pas directement la norme Z245-30 et qu’elle ne l’a donc pas suivie, mais seulement les exigences de la norme CSA Z662-15. Une inspection visuelle a été réalisée et le revêtement a été appliqué selon les spécifications du fabricant. Les inspecteurs de l’Office soulignent que la norme CSA Z662-15 cite la norme Z245-30 comme celle qu’il faut suivre dans le cas des revêtements appliqués sur le chantier.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Fournir des précisions sur la façon dont Centra répondra aux exigences de la norme CSA Z245-30.
Échéance : 2018-08-31
Date de fermeture : 2018-08-16 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 2 - Avis de non-conformité 2 – Charge à la surface de la conduite
Date et heure de la visite : 2018-05-28 09:30
L’agent d’inspection de l’Office a remarqué que de l’équipement lourd circulait au-dessus des conduites enfouies sans autre disposition pour charge externe. Les représentants de Centra ont indiqué qu’aucune évaluation n’avait été effectuée pour déterminer si la pression exercée sur les conduites était acceptable.
Fournir les documents qui démontrent que le déplacement d’équipement lourd au-dessus des conduites respecte les exigences de l’article 10.8.3 de la norme CSA Z662. Si l’évaluation révèle que le déplacement d’équipement lourd au-dessus des conduites enfouies ne respecte pas les exigences, fournir à Centra un plan pour évaluer les conséquences sur les conduites.
Échéance : 2018-06-15
Observation 3 - Avis de non-conformité 3 – Articles 9 à 26 du RPT
Date et heure de la visite : 2018-05-28 13:00
Discipline : Gestion de la sécurité
Au cours de la séance d’information sur l’évaluation des risques au bureau de Centra, on remarque qu’aucune source d’inflammation n’est permise à proximité des activités de piquage sur conduite en charge. Sur le site du projet, pendant que du personnel effectuait du piquage sur conduite en charge dans le fossé, les inspecteurs de l’Office ont remarqué que le compresseur à air alimenté au diesel ayant servi au piquage se trouvait directement sur le dessus du fossé. Le tuyau souple était suffisamment long pour qu’on place le compresseur à une certaine distance du bord du fossé; toutefois, alors que cette situation a été soulignée au personnel de Centra et aux entrepreneurs, la question n’a pas été corrigée. Le personnel de Centra et les entrepreneurs ont déclaré qu’ils avaient agi selon la pratique courante et que les employés dans le fossé portaient des détecteurs de gaz et seraient alertés si les concentrations de gaz atteignaient les limites inférieures d’explosivité. Lorsqu’un entrepreneur a quitté le fossé, il a été déterminé que son moniteur de gaz avait été éteint et que les capteurs du détecteur étaient en partie obstrués par un élastique de sa combinaison. L’entrée/sortie du fossé où avait lieu le travail de piquage sur conduite en charge était partiellement bloquée par des éléments d’échafaudage en surplus et par des tuyaux du compresseur. L’échafaudage utilisé par l’équipe de piquage sur conduite en charge n’était pas stable, sa base reposait sur du gravier instable. Centra a confirmé qu’aucune inspection de l’échafaudage n’avait eu lieu. Dans le cadre du suivi de l’ordre d’inspecteur de l’Office, Centra a reçu la demande de fournir une copie de son manuel sur la sécurité en matière de construction. Dans sa réponse, Centra a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de suivre les articles 9 à 26 du RPT, car le pipeline avait été construit avant 1999, et que, par conséquent, elle n’était pas tenue d’avoir un manuel sur la sécurité en matière de construction, mais qu’elle avait néanmoins un programme de gestion de la sécurité. L’interprétation de Centra du paragraphe 3(2) du RPT ne correspond pas à celle de l’Office comme il est énoncé dans les notes d’orientation concernant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (http://www.neb-one.gc.ca/bts/ctrg/gnnb/nshrppln/gdncntnshrpplnrgltn-fra.html).
« Les exigences en matière de conception et de construction qui sont énoncées dans le RPT ne s’appliquent pas dans le cas de pipelines qui, avant le 1er août 1999 :
Les exigences du RPT s’appliquent toutefois aux modifications et ajouts apportés à ces pipelines après le 1er août 1999, ainsi qu’aux contre-essais exécutés après cette date. »
Au moins 30 jours avant le début de toute activité de construction, fournir une description de la façon dont Centra respecte à l’heure actuelle les exigences des articles 9 à 26 du RPT de l’Office, ou fournir un plan, comprenant un échéancier, sur la façon dont Centra prévoit respecter ces exigences.
Date de fermeture : 2018-08-17 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 4 - Avis de non-conformité 4 – Essais de pression
Dans le cadre du suivi de l’ordre d’inspecteur de l’Office, Centra a reçu la demande de fournir des précisions sur les essais de pression du tronçon de remplacement de la canalisation. Les inspecteurs de l’Office ont examiné les renseignements fournis et ont exprimé les préoccupations suivantes :- Selon l’article 25 du RPT de l’Office : « (1) Chaque essai sous pression doit être supervisé directement par la compagnie ou par son mandataire. (2) Le mandataire visé au paragraphe (1) ne doit avoir aucun lien avec tout entrepreneur qui exécute le programme d’essai sous pression ou qui a construit le pipeline. » Ces exigences ont pour but l’objectivité des essais de pression. Il semble que l’essai de pression a été réalisé et supervisé par Centra et que le pipeline a été construit par Centra. Puisque cette société a construit le pipeline, effectué les essais de pression qu’elle les a elle-même supervisés, il n’y a aucune objectivité. Selon le paragraphe 25(3) du RPT de l’Office : « La compagnie ou le mandataire doit dater et signer tous les registres, diagrammes d’essai et autres documents d’essai applicables mentionnés dans les normes CSA Z276 ou CSA Z662. » Aucun document d’essai de pression reçu de Centra n’était signé et daté. - L’article 8.7.7.1 de la norme CSA Z662-15 énonce que « [la] compagnie doit consigner les résultats des essais de pression de manière à prouver qu’ils sont conformes aux exigences. Les registres doivent comprendre la correction de tous les écarts de pression importants observés au cours des essais. Si des inexactitudes ou résultats douteux ne peuvent être corrigés, les essais doivent être considérés comme non satisfaisants. »L’essai de pression de Centra a duré plus de 4 heures. Pendant cette période, la pression n’a pas été stabilisée et a augmenté tout au long de l’essai. La pression a atteint approximativement 700 kPa (100 lb/po²) au cours de cette période. Il n’y avait aucune explication sur les écarts de pression. L’essai de pression est considéré comme ayant échoué. - L’article 8.7.7.4 de la norme CSA Z662-15 énonce qu’on « doit utiliser des enregistreurs de température pour surveiller la température ambiante et les températures du fluide d’essai ou du tuyau. » Centra a indiqué qu’elle n’avait pas enregistré la température ambiante, car la jauge de température ne fonctionnait pas.
1. Centra est tenue de réaliser un essai de pression réussi de la conduite de remplacement. Au moins 15 jours avant de réaliser l’essai de pression, soumettre un plan d’essais de pression qui démontre de quelle façon Centra se conformera aux exigences de la norme CSA Z662-15 et au RPT de l’Office. 2. Au moins 15 jours avant de raccorder le tronçon de remplacement, soumettre les documents qui démontrent un essai de pression réussi conformément à la norme CSA Z662-15 et au RPT de l’Office. Ces documents doivent au minimum comprendre les exigences de dépôt énumérées dans la Rubrique T – Autorisation de mise en service du Guide de dépôt de l’Office.
Observation 5 - Demande de renseignements 1 – Dégagement au-dessus du substrat rocheux
Date et heure de la visite : 2018-05-28 14:00
En réponse à la demande de renseignements de l’Office concernant l’OM2017-515, Centra a proposé les mesures suivantes pour protéger le nouveau tronçon de pipeline du substrat rocheux (voir le dossier REGDOCS A86365-1 [en anglais]) :
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Fournir la confirmation, à l’aide d’une sonde de profondeur de canalisation ou d’un autre moyen, que la distance entre le dessous de la canalisation et le dessus du substrat rocheux respecte l’exigence de 300 mm (12 po) tout le long du tronçon.
Observation 6 - Généralités
Date et heure de la visite : 2018-05-28 07:00
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 7 -
Date et heure de la visite : 2018-06-04 10:00
Outil de conformité employé : Ordre d’inspecteur (OI)
Échéance : 2018-06-18
Date de fermeture : 2018-07-13 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
