Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1718-210 - Pembina Energy Services Inc.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2648

Société réglementée : Pembina Energy Services Inc.

Exploitant : Pembina Energy Services Inc.

Province(s) / Territoire(s) :

• Colombie-Britannique

Discipline(s) :

• Système de gestion
• Gestion de la sécurité

Justification et portée :

Évaluer la conformité au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres ainsi qu’au Code canadien du travail et aux exigences de programme. Se concentrer sur les aspects verrouillage et étiquetage.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Demande de renseignements (DR) (3)
• Promesse de conformité volontaire (PCV) (1)

Détails de l’installation

Installations :

• Taylor to Boundary Lake

Type d’installations

• Pipeline
• Pipeline
• Station de pompage
• Emplacement des vannes

Étapes du cycle de vie

• Opérations

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Code canadien du travail
• Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail 2016-06-14
• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Loi sur l’Office national de l’énergie 2016-06-19
• Normes
• CSA Z662-15 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz
• Plans et procédures
• Méthode ou plan d’exploitation standard
• Isolation from Energy Sources Standard 3.3.11

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Examen des documents sur les processus

Date et heure de la visite : 2017-05-31 08:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Équipement de protection individuelle
• Sécurité en matière d’électricité
• Protection contre les incendies
• Liquides inflammables et combustibles
• Étiquettes et documentation
• Évaluation des dangers
• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification

Installation :

Observations :

Observations découlant de l’examen des documents sur les processus

• À 8 h 30 le mercredi 31 mai 2017, une équipe de l’Office national de l’énergie a rencontré des représentants de la société, soit le superviseur de même que le coordonnateur de la santé et de la sécurité au travail, à leurs bureaux de Fort St. John, en Colombie-Britannique, aux fins d’inspection.
• Les représentants de la société se sont assuré que chacun des membres de l’équipe de l’Office avait reçu les consignes générales d’orientation en matière de sécurité.
• Toutes les personnes présentes ont dû signer un registre à l’entrée (ainsi qu’à la sortie).
• L’équipe de l’Office a été présentée au responsable du bureau en cas d’incendie.
• La zone de rassemblement a été indiquée et la présence d’extincteurs en cas d’incendie observée.
• Une première réunion a ensuite eu lieu dans la salle de conférence du bureau.
• Les représentants de la société ont lancé site intranet de l’entreprise sur la gestion du contenu et ont présenté un aperçu des principes de son système de gestion de la sécurité (« SGS »).
• Le SGS regroupe onze principes desquels émanent bon nombre de normes écrites.
• L’équipe de l’Office s’est enquise au sujet du mode de gestion des changements aux normes et a obtenu comme réponse que chaque employé responsable devait passer les changements en revue en en vérifiant le bien-fondé.
• Une des normes élaborée dans le respect du principe propre à la formation et aux compétences du personnel, soit celle de l’analyse des risques liés à une tâche (« ART »), a fait l’objet d’une présentation. 
• Le processus associé à la norme ART a été examiné, notamment chaque étape d’approbation, qui nécessite toujours la signature d’approbation d’un superviseur.
• La norme ART comprend une liste d’exigences légales applicables et il a été entendu que toutes les exigences qui s’appliquent au palier fédéral devraient être incluses dans la liste.
• Les représentants de la société ont assuré l’équipe de l’Office que la liste serait modifiée de manière à inclure toutes les exigences qui s’appliquent au palier fédéral.
• L’équipe de l’Office a posé des questions sur la formation comme sur la vérification des compétences en rapport avec les aspects verrouillage et étiquetage
• Le groupe s’est ensuite penché sur la norme d’isolement des sources d’énergie.
• Cette norme prévoit une exigence à l’effet que le superviseur doit s’assurer de la présence des compétences voulues chez les employés qui s’occupent des aspects verrouillage et étiquetage.
• L’équipe de l’Office a souhaité en apprendre davantage sur la façon dont le superviseur s’acquittait de cette responsabilité.
• Une analyse fondée sur l’observation en milieu de travail a été soumise et les dossiers correspondants ont été examinés.
• Un test de connaissances a également été remis, puis les registres renfermant les résultats obtenus par les employés ont à leur tour été examinés.
• Le groupe a pris bonne note de la séquence du processus, soit présentation des directives, vérification des connaissances, analyse (du rendement) fondée sur l’observation en milieu de travail et attestation suivie périodiquement de mises à jour avec nouvelle observation du rendement en milieu de travail.  
• L’équipe de l’Office a aussi voulu savoir comment la société s’y prenait pour qu’une analyse du rendement en milieu de travail soit bien menée avant de confier à un employé une tâche en rapport avec les aspects verrouillage et étiquetage.
• Les représentants de la société ont assuré l’équipe de l’Office que les superviseurs avaient très à cœur la sécurité, ce qui rend dans les faits impossible une situation où un employé n’ayant pas les compétences voulues se verrait confier une tâche en rapport avec les aspects verrouillage et étiquetage.
• Tout le monde s’est entendu pour dire que les étapes voulant qu’un superviseur dûment qualifié qui, par l’observation en milieu de travail, analyse le rendement d’un employé afin de juger de la compétence de ce dernier devraient être documentées et incluses dans le processus écrit de vérification des compétences.
• Dans le but d’atteindre cet objectif, les représentants de la société ont proposé de réviser la documentation qui venait d’être examinée pour y inclure les étapes précisées ci-dessus.
• Le groupe a convenu que la norme d’isolement des sources d’énergie relativement aux scellés des wagons méritait elle aussi qu’on y apporte des éclaircissements.
• Le groupe s’est entendu pour se rencontrer à nouveau le lendemain à la même heure afin de poursuivre la discussion sur les processus et de mener une inspection sur le terrain de la station de pompage.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Registre de vérification des analyses fondées sur l’observation en milieu de travail avant réalisation d’une tâche essentielle à la sécurité

Date et heure de la visite : 2017-05-31 08:30

Discipline : Système de gestion

Catégories :

• Vérification et mesure corrective
• Gestion des Dossiers
• Mise en œuvre
• Documentation et contrôle des documents
• Formation, compétence et évaluation

Installation :

• Taylor to Boundary Lake (Pipeline)

Observations :

Les représentants de la société ont informé les inspecteurs qu’une analyse fondée sur l’observation en milieu de travail est incluse dans leurs processus et marches à suivre afin de s’assurer que les employés, comme toute autre personne qui travaille avec l’entreprise ou en son nom, sont formés et possèdent les compétences requises avant de s’acquitter de toute tâche essentielle à la sécurité, ce qui comprend les aspects verrouillage et étiquetage.  Cependant, ils n’ont pas été en mesure de fournir de documentation sur la partie du processus visant la vérification des compétences. 

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 6.5 Processus relatifs au système de gestion
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • k) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;
    • (2) Dans le présent article, est assimilé au processus toute procédure nécessaire pour le mettre en œuvre.
    • (3) La compagnie est tenue de documenter les processus et procédures exigés par le présent article.

Mesure requise de la société :

On demande à la société d’expliquer en détail (par écrit) le processus ou la procédure à respecter, notamment à l’égard de ce qu’il faut faire, au moyen d’analyses fondées sur l’observation en milieu de travail, afin de s’assurer que les employés, comme toute autre personne qui travaille avec l’entreprise ou en son nom, possèdent les compétences requises avant de s’acquitter de toute tâche essentielle à la sécurité, ce qui comprend les aspects verrouillage et étiquetage. 

Échéance : 2017-07-04

Date de fermeture : 2017-10-30
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - Renvois aux exigences légales

Date et heure de la visite : 2017-05-31 08:30

Discipline : Système de gestion

Catégories :

• Planification
• Obligations juridiques

Installation :

• Taylor to Boundary Lake (Pipeline)

Observations :

La norme sur l’ART et celle sur l’isolement des sources d’énergie renferment, chacune, une liste des exigences légales applicables et on a convenu que ces listes devaient être révisées afin de s’assurer que tous les renvois voulus, au palier fédéral, y soient inclus. On a expliqué à l’équipe d’inspection de l’Office que les normes étaient actuellement révisées, conformément au cours prévu des choses, ce qui fait qu’elles seraient mises à jour en novembre cette année.   

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 6.5 Processus relatifs au système de gestion
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • h) d’établir et de maintenir une liste de ces exigences légales;
    • (2) Dans le présent article, est assimilé au processus toute procédure nécessaire pour le mettre en œuvre.

Mesure requise de la société :

La société doit expliquer les mesures qui seront prises, étape par étape avec échéancier à l’appui, pour mettre à jour les exigences légales (ou « réglementaires ») dans les normes précitées de manière que toutes celles qui s’appliquent au palier fédéral y figurent.

Échéance : 2017-11-30

Date de fermeture : 2017-10-30
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - Recours aux scellés de wagon prévu dans la norme sur l’isolement des sources d’énergie

Date et heure de la visite : 2017-05-31 08:30

Discipline : Système de gestion

Catégories :

• Mise en œuvre
• Communication
• Planification
• Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Installation :

Observations :

L’équipe d’inspection de l’Office a jugé qu’il n’était pas clair quand il fallait avoir recours aux scellés de wagon, selon la norme sur l’isolement des sources d’énergie, ce dont ont convenu les représentants de la société.  On s’est même interrogé sur l’à-propos d’en faire mention dans la norme. 

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)

Article(s) pertinent(s) :

• Règlement sur les pipelines terrestres
  • 6.5 Processus relatifs au système de gestion
    • (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :
      • f) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;
      • q) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin que chacun soit au courant des activités des autres et dispose des renseignements lui permettant de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;
    • (2) Dans le présent article, est assimilé au processus toute procédure nécessaire pour le mettre en œuvre.

Mesure requise de la société :

La société doit donc apporter des éclaircissements quant à l’usage attendu des scellés de wagon dans sa norme sur l’isolement des sources d’énergie et informer par écrit (courriel ou lettre) l’équipe d’inspection de l’Office de leur teneur, le cas échéant, sinon confirmer l’élimination de cette composante de la norme en question.

Échéance : 2017-07-04

Date de fermeture : 2017-10-30
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - Station de pompage

Date et heure de la visite : 2017-06-01 10:30

Discipline : Gestion de la sécurité

Catégories :

• Expositions et protection du milieu de travail
• Protection
• Équipement de protection individuelle
• Sécurité en matière d’électricité
• Protection contre les incendies
• Liquides inflammables et combustibles
• Étiquettes et documentation
• Évaluation des dangers
• Formation et compétences
• Formation, compétence et qualification

Installation :

• Taylor to Boundary Lake (Pipeline)

Observations :

Observations du processus relatif aux aspects verrouillage et étiquetage

• À 8 h 30 le jeudi 1^er juin 2017, l’équipe de l’Office a rencontré à nouveau les représentants de la société à leurs bureaux de Fort St. John, en Colombie-Britannique, aux fins d’inspection.
• Se sont joints au groupe un employé du comité en milieu de travail et un autre affecté à l’exploitation.
• Le groupe a passé en revue le plan de l’inspection quant à son volet sur le terrain. 
• Une ART, préparée en vue d’un exercice à la station de pompage mettant en cause les aspects verrouillage et étiquetage, a été présentée par l’employé de la société affecté à l’exploitation.
• L’équipe de l’Office a demandé à titre documentaire des renseignements généraux, qui lui ont été fournis par les représentants de la société, sur le pipeline, notamment les pressions d’exploitation, les inspections internes effectuées et prévues, les exigences légales applicables et le degré de formation des employés chargés des tâches à accomplir.
• Les termes employés dans l’ART ont été clairement définis.
• Le groupe s’est penché sur une évaluation des dangers sur le terrain.
• À l’arrivée à la station de pompage, une autorisation d’exécuter des travaux en toute sécurité a été passée en revue dans le cadre de l’exercice à mener.
• L’équipe de l’Office a mené un examen des lieux, les représentants de la société lui procurant les détails demandés, qu’ils aient trait par exemple à la zone de rassemblement ou aux manches à vent, au temps de réponse des ambulances, à l’aptitude au travail, aux fiches signalétiques des produits, aux installations à proximité, aux ressources présentes à un terminal de réservoirs proche, aux liens avec une usine du voisinage, à l’exigence d’un dispositif d’arrêt à pression positive sur les véhicules, aux clôtures, aux panneaux d’avertissement, au numéro de téléphone sans frais à composer en cas d’urgence, aux sorties d’urgence et aux barrières destructibles, au contrôle des mauvaises herbes, aux secteurs piétonniers et routiers ou à la protection des infrastructures essentielles, en ayant des barrages ou d’autres dispositifs de défense à des endroits stratégiques.   
• Dans la salle de contrôle, en bon ordre, le groupe a observé la présence du tableau avec dispositifs de verrouillage et étiquettes, des panneaux électriques avec indications de risques de chocs attribuables à des arcs, d’extincteurs et de bassins oculaires avec registres d’inspection, de trousses de premiers soins et en cas d’incendie de même que d’une couverture anti-feu.
• L’équipe de l’Office a demandé aux représentants de la société de décrire son programme d’inspection, le type d’inspections alors effectuées, leur fréquence et le processus adopté afin d’en constater la progression ainsi que d’en assurer le suivi.
• L’électricien de la société a rencontré l’équipe de l’Office afin de répondre aux questions de celle-ci au sujet de l’évaluation des risques de chocs attribuables à des arcs dans le contexte des aspects verrouillage et étiquetage.
• À l’extérieur, la présence d’une armoire dans laquelle se trouvaient des bouteilles à gaz bien rangées.
• La présence de câbles porteurs a été observée, chacun muni de deux serre-câbles, mais sur l’un d’eux, la selle se trouvait sur le bout mort et l’étrier de fixation sur l’autre. Avec sa surface de serrage plus grande, une selle permet de mieux contenir les câbles qu’un étrier. Au contraire, la surface de blocage d’un étrier est moindre et même si le bout mort des câbles s’y retrouve écrasé, cela ne vaut nullement pour le côté sous tension, qui conserve alors toute sa force. La largeur de la selle permet donc de mieux répartir cette force sans écrasement pour ne pas endommager les câbles. En raison de l’effort du câble sous tension, il faut en préserver l’intégrité en éviter de l’écraser et de l’endommager.
• Examen de la tuyauterie de surface
• Un dispositif de protection de l’ouïe a été utilisé conformément à l’avertissement en ce sens placé à l’entrée de l’immeuble abritant la pompe.
• Chacune des étapes de l’ART préparée pour l’exercice avec un outil d’inspection interne a été expliquée, à côté de la tuyauterie, par l’utilisateur, qui a fait preuve de compétence en la matière.
• Le groupe a quitté la station de pompage et est retourné dans les bureaux de la société pour une dernière réunion. 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Aucune observation ne nécessite de suivi.

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

Observation 6 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code

Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail