Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1819-439 - NOVA Gas Transmission Ltd.

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

Équipe :

• Inspecteur 2507
• Inspecteur 2745

Société réglementée : NOVA Gas Transmission Ltd.

Exploitant : TransCanada Pipelines Limited

Province(s) / Territoire(s) :

• Alberta

Discipline(s) :

• Protection de l’environnement

Justification et portée :

Inspection environnementale des stations de comptage au point de réception Acadia East, Acadia North, Acadia Valley et des canalisations latérales connexes de NOVA Gas Transmission Ltd. visées par le projet de cessation d’exploitation de 2017 de la société (le « projet »). L’inspection avait pour but de confirmer le respect de l’ordonnance ZO-N081-002-2018, de la Loi sur l’Office national de l’énergie, du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, de la norme CSA Z662-15 et de l’ensemble des plans, manuels, marches à suivre et engagements pertinents de la société. Elle portait notamment sur la manutention des sols, la gestion des déchets et l’atténuation pour la faune sauvage.

Outil(s) de conformité employé(s) :

• Non-conformité corrigée (NCC) (1)
• Demande de renseignements (DR) (3)

Détails de l’installation

Installations :

• ACADIA EAST [ACADIA EAST LATERAL - NPS 6]
• ACADIA NORTH [ACADIA NORTH LATERAL - NPS 6]
• ACADIA VALLEY [ACADIA VALLEY LATERAL (SPLIT) - NPS 6]
• ACADIA EAST LATERAL - NPS 6
• ACADIA NORTH LATERAL - NPS 6
• ACADIA VALLEY LATERAL (SPLIT) - NPS 6

Type d’installations

• Pipeline
• Station de comptage
• Pipeline

Étapes du cycle de vie

• Désaffectation et cessation d’exploitation

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

• Loi sur la Régie national de l'énergie
• Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
• Loi sur l’Office national de l’énergie 2016-06-19
• Normes
• CSA Z662-15 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz
• Plans et procédures
• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Environmental Protection Plan for the 2017 Meter Stations and Laterals Abandonment Program
• Plan d’intervention en cas d’urgence
• TransCanada Emergency Management Corporate Program Manual

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

• ZO-N081-002-2018

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Observations générales

Date et heure de la visite : 2018-06-04 13:15

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• érosion
• Manipulation du sol
• Biosécurité
• Intégrité du sol
• Rejets/déversement de produits chimiques
• Gestion des eaux de surface
• Structures de confinement
• Faune
• Destruction/perte d’habitat
• Perturbation
• Espèces préoccupantes
• Végétation
• Gestion des plantes envahissantes
• Remise en état de la végétation
• Entretien des lieux
• Gestion des déchets
• Structures temporaires
• Formation et documentation
• Documents disponibles/à jour
• Inspections

Installation :

• ACADIA EAST [ACADIA EAST LATERAL - NPS 6] (Installations)

Observations :

• Aux stations de comptage, les activités de cessation d’exploitation observées comprenaient le nivellement, l’excavation, le remblayage, le raclage, l’extraction d’amoncellements, l’empilage et le déplacement.
• Les bâtiments et instruments de station de comptage au point de réception avaient été démontés et étaient prêts à être retirés. Aucun travail n’avait été effectué sur les canalisations latérales, à l’exception du retrait de vannes latérales sur les canalisations latérales Acadia North et Acadia East et de tuyauterie au croisement de route de la canalisation latérale Acadia East.
• Les panneaux indiquant le point de rassemblement, les zones fumeurs, les poteaux pour la présence de lignes aériennes de transport d’électricité et les coordonnées d’urgence ont été observés à toutes les entrées des sites. Des copies propres au projet du plan d’intervention d’urgence (PIU) se trouvaient à l’entrée de chaque site, à l’exception de la station de comptage au point de réception Acadia Valley, ce que les représentants de la société se sont empressés de corriger. Des PIU étaient également conservés dans les véhicules de la société et de l’entrepreneur stationnés à l’extérieur de l’entrée du site. Le long des routes, des travailleurs réparaient des panneaux qui avaient été renversés par les forts vents qui avaient soufflé ce jour-là.
• Il y avait des extincteurs d’incendie à toutes les entrées des sites et sur toutes les excavatrices.
• Les clôtures à neige et la signalisation autour des excavatrices étaient en bon état et entretenues régulièrement.
• Toutes les personnes portaient sur le site l’équipement de protection individuelle approprié.
• Un repéreur était présent lorsqu’une excavatrice était utilisée.
• Une enceinte de confinement secondaire se trouvait sous le récepteur de racleur et sous les réservoirs de stockage.
• De la tuyauterie mise au rebut était prête pour le retrait et les extrémités avaient été fermées à l’aide de beaucoup de ruban pour éviter la contamination.
• Un représentant de la société a indiqué qu’il n’existait à ce moment-là aucune préoccupation de propriétaire foncier non réglée à l’égard du projet. Pendant toute l’inspection, toutes les personnes sur le site étaient enjointes à rouler lentement en passant devant les propriétés privées pour éviter de soulever la poussière.
• Les amoncellements de terre végétale, de transition et de sous-sol étaient identifiés par des piquets et séparés par une distance d’au moins un mètre. Un amoncellement de terre végétale à la station de comptage au point de réception Acadia East n’avait pas de piquet d’identification, ce qui a été corrigé sans délai. Un représentant de la société a indiqué que les amoncellements de terre étaient recouverts de polyéthylène maintenu en place par des pierres lorsque le vent se lève afin de prévenir l’érosion.
• Des postes de traitement au javellisant se trouvaient à toutes les entrées des sites et comprenaient une solution javellisante, un plateau et un sceau pour solution utilisée, de même que des instructions. Les travailleurs traitaient leurs bottes à l’aide d’une solution javellisante à 1 % chaque fois qu’ils entraient dans un endroit ou qu’ils en sortaient. Le matériel était propre, javellisé et étiqueté avant d’entrer dans chaque endroit. Un représentant de la société a indiqué que les traces laissées par le matériel étaient balayées avant de quitter le site ou encore lavées sous pression si les conditions sont jugées trop boueuses. Des instructions étaient placées près des postes de traitement au javellisant à chaque site, et à la vanne latérale Acadia North (côté transmission), un représentant de la société remettait en place les instructions qui avaient été emportées par le vent. Les inspecteurs de l’Office ont vu des travailleurs qui traitaient au javellisant les pneus des camions transporteurs avant l’entrée au site de la station de comptage au point de réception Acadia East. Ils ont cependant remarqué que le premier camion n’avait pas été déplacé vers l’avant pour le traitement de la portion du pneu qui touchait le sol. Après que cela eut été signalé à la société, un représentant de la société a sans délai avisé les travailleurs pour s’assurer que la totalité du pneu était traitée et a souligné que cette exigence faisait partie des instructions à l’entrée. Les inspecteurs de l’Office n’ont pas d’autre préoccupation.
• Chaque appareil ou machine sur place avait une étiquette d’inspection de nettoyage, y compris les excavatrices, les conteneurs de recyclage d’acier, les génératrices, les remorques d’entreposage et les chariots mobiles transportant les toilettes. Un conteneur pour déchets et le chargeur déplaçant les toilettes extérieures n’avaient pas d’étiquette d’inspection; cependant, comme il ne s’agissait pas d’une exigence aux termes du plan de protection de l’environnement, aucune non-conformité n’a été relevée.
• Un représentant de la société a indiqué que les séparateurs et les réservoirs de retour à chaque site de station de comptage seront nettoyés avant d’être recyclés.
• La délimitation des aires de construction, la proximité d’infrastructures souterraines, et les zones de hernie des crucifères étaient bien définies au moyen de panneaux et de drapeaux. Un représentant de la société a indiqué qu’un arpenteur allait se présenter pour délimiter un nouveau point d’accès, une modification faite à la demande du propriétaire foncier.
• Les documents demandés et examinés pendant l’inspection comprenaient les rapports quotidiens sur la construction, le rapport de l’étude sur la faune, la reliure de projet de l’entrepreneur et le journal d’entretien de l’excavatrice. Les inspecteurs de l’Office n’avaient aucune préoccupation à la suite de l’examen des documents.

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - Non-conformité corrigée - Trousses de lutte contre les déversements

Date et heure de la visite : 2018-06-04 14:50

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• Rejets/déversement de produits chimiques

Installation :

• ACADIA EAST [ACADIA EAST LATERAL - NPS 6] (Installations)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont inspecté le matériel de prévention des déversements et d’intervention en cas de déversements sur diverses machines et véhicules et ont noté que deux camionnettes de ravitaillement/service n’avaient pas de pelles ou de trousses adéquates pour lutter contre les déversements, alors que cela est requis aux termes du plan de protection de l’environnement du projet.

Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)

Exigence réglementaire :

• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Environmental Protection Plan for the 2017 Meter Stations and Laterals Abandonment Program

Article(s) pertinent(s) :

• 2.2.3 Mesures d’atténuation Tous les employés, entrepreneurs et consultants de la société sont tenus de respecter la réglementation applicable au confinement, à la manutention, à l’entreposage, à l’utilisation et à l’élimination des déchets et des produits chimiques. Les exigences qui suivent constituent un minimum. Équipement de prévention et d’intervention en déversements 1. L’équipement de l’entrepreneur doit être propre et en bon état. 2. Des mesures adéquates sont prises immédiatement pour limiter la propagation de la contamination, conformément au plan d’urgence en cas de déversement (voir l’annexe 1E du présent plan de protection de l’environnement). 3. Avant le début des travaux de construction, l’entrepreneur doit s’assurer que tout le matériel de confinement de déversement et de récupération est présent sur le site et prêt à servir. 4. Les véhicules de service/ravitaillement en carburant doivent être dotés de l’équipement suivant : • extincteurs; • pelles; • membrane imperméable à placer sous les véhicules à réparer et • trousse de confinement de déversement d’hydrocarbure comprenant au moins 10 kg de matière absorbante pour nettoyer les petits déversements.

Mesure requise de la société :

NGTL doit s’assurer que tous les véhicules de service ou de ravitaillement sur place sont équipés du matériel requis par le plan de protection de l’environnement du projet.

Échéance : 2018-06-04

Date de fermeture : 2018-06-04
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - Demande de renseignements n^o 1 – Registre de nettoyage de l’équipement

Date et heure de la visite : 2018-06-04 17:10

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• Biosécurité

Installation :

• ACADIA VALLEY [ACADIA VALLEY LATERAL (SPLIT) - NPS 6] (Installations)

Observations :

Le Registre de nettoyage de l’équipement au poste de traitement au javellisant de la station de comptage au point de réception Acadia Valley devait être remplacé après avoir été emporté par le vent en raison de forts vents survenus pendant l’inspection. Les représentants de la société ont indiqué qu’ils ne disposaient pas d’autres copies du registre; cependant, puisque les travaux sur le site avaient été retardés, le registre ne comprenait pas beaucoup d’entrées. Les représentants de la société ont immédiatement imprimé une autre feuille et l’ont placée à l’intérieur d’un tube de plastique étanche à l’eau attaché à un pieu de métal près du poste de traitement au javellisant.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Environmental Protection Plan for the 2017 Meter Stations and Laterals Abandonment Program

Article(s) pertinent(s) :

• 8.1 Mesures générales de protection de l’environnement 34. Tout l’équipement amené sur le site doit être propre et exempt de sol et de débris de végétation. L’équipement sera inspecté par des inspecteurs environnementaux ou des personnes désignées, et s’il est jugé satisfaisant, sera approuvé pour utilisation et identifié au moyen d’une étiquette ou d’un marqueur approprié. Tout équipement qui n’arrive pas en bon état ne sera pas admis sur les sites du projet jusqu’à ce qu’il ait été nettoyé, inspecté de nouveau par des inspecteurs environnementaux ou des personnes désignées et jugé apte à être utilisé. 35. L’équipement doit être nettoyé avant d’être envoyé au site suivant. 36. Il faut s’assurer de vaporiser une solution désinfectante appauvrie (teneur en eau de Javel entre 1 % et 2 %) avant l’arrivée sur place du matériel pour réduire au minimum la diffusion de la hernie des crucifères.

Mesure requise de la société :

Fournir à l’Office une copie du registre de nettoyage de l’équipement à l’entrée de la station de comptage au point de réception Acadia Valley daté du 5 juin 2018 jusqu’à la date de la fin des activités (estimée par les représentants de la société au 12 juin 2018).

Échéance : 2018-06-29

Date de fermeture : 2018-06-28
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 4 - Demande de renseignements n^o 2 – Échantillons de sol

Date et heure de la visite : 2018-06-05 18:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Sol et productivité du sol
• Biosécurité

Installation :

• ACADIA NORTH [ACADIA NORTH LATERAL - NPS 6] (Installations)

Observations :

Les représentants de la société ont indiqué que d’autres échantillons de sol ont été prélevés en 2018.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Environmental Protection Plan for the 2017 Meter Stations and Laterals Abandonment Program

Article(s) pertinent(s) :

• 8.1 Mesures générales de protection de l’environnement 36. Il faut s’assurer de vaporiser une solution désinfectante appauvrie (teneur en eau de Javel entre 1 % et 2 %) avant l’arrivée sur place du matériel pour réduire au minimum la diffusion de la hernie des crucifères.

Mesure requise de la société :

Fournir les résultats des autres échantillons de sol prélevés en 2018.  

Échéance : 2018-07-06

Date de fermeture : 2018-06-28
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 5 - Demande de renseignements n^o 3 – Manifeste relatif aux déchets

Date et heure de la visite : 2018-06-04 18:00

Discipline : Protection de l’environnement

Catégories :

• Entretien des lieux
• Gestion des déchets

Installation :

• ACADIA EAST [ACADIA EAST LATERAL - NPS 6] (Installations)

Observations :

Les inspecteurs de l’Office ont demandé d’examiner les manifestes relatifs aux déchets pour certaines installations, mais les représentants de la société ne les avaient pas au moment de l’inspection.

Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)

Exigence réglementaire :

• Formation sur la protection environnementale propre au projet
• Environmental Protection Plan for the 2017 Meter Stations and Laterals Abandonment Program

Article(s) pertinent(s) :

• 2.0 Plan de gestion des produits chimiques et des déchets 2.2.3 Mesures d’atténuation 3. Un représentant de la société autorisé dont la certification en transport de marchandises dangereuses est valide révisera les manifestes provinciaux lorsque les déchets sont transférés d’une installation de stockage temporaire aux fins de transport vers un endroit final d’élimination. 4. Des copies des manifestes relatifs aux déchets seront remises aux inspecteurs environnementaux. Les manifestes provinciaux doivent être vérifiés dans les six semaines de la date du premier envoi. La responsabilité des déchets incombe à la société jusqu’à ce que ces derniers soient reçus au point final d’élimination.

Mesure requise de la société :

Fournir des copies des manifestes relatifs aux déchets disponibles pour chaque installation sélectionnée.

Échéance : 2018-06-29

Date de fermeture : 2018-06-28
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :