Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Trans Mountain Pipeline ULC
Exploitant : Trans Mountain Pipeline ULC
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
Inspection environnementale des travaux de construction du terminal maritime Westridge (partie du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain) de Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain or TMPU), avec une attention particulière portée aux travaux menés en zone intertidale, au contrôle des sédiments et de l’érosion, à l’entreposage des produits dangereux et aux pratiques de gestion des déchets.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :
Observation 1 - Construction en zone intertidale
Date et heure de la visite : 2017-12-19 10:21
Discipline : Protection de l’environnement
Catégories :
Installation :
Observations :
– Les agents d’inspection (AI) de l’Office ont observé la zone où l’on a retiré de l’enrochement, directement à l’est du quai utilitaire actuel.– On a observé un filtre à limon en place autour de la zone où l’on a retiré de l’enrochement, tel qu’il est décrit dans le Plan de protection environnementale (PPE) du terminal maritime Westridge (TMW). Les conditions météo au moment de l’inspection étaient de la pluie abondante et de la neige mouillée. Également, on a observé des sédiments en suspens dans l’eau à environ 1 m du rivage. Les sédiments semblaient être confinés dans le filtre à limon. Les AI ont observé une bâche épaisse fixée à la pente. La bâche recouvrait les sédiments exposés à la suite du retrait de l’enrochement. Un représentant de la société a fait observer que cette bâche était en place pour prévenir l’érosion et la sédimentation.– Deux excavatrices ont été observées sur le terrain, directement au-dessus de la zone où l’on a retiré de l’enrochement. On a vu des barrages absorbants entre les excavatrices et l’eau. Un représentant de la société a indiqué que les barrages étaient en place à titre préventif au cas où il aurait un déversement.– Un représentant de la société a fait observer que la grue à benne preneuse présente sur une barge se trouvant à proximité est l’équipement principal ayant été utilisé pour le retrait de l’enrochement. La benne fonctionne par entraînement par friction (non hydraulique), ce qui réduit les risques de fuites de fluide hydraulique. Le réservoir de diesel sur la barge se trouvait à l’intérieur d’une enceinte de confinement secondaire.– Il n’y avait pas d’activité en cours sur la zone intertidale et dans l’eau au moment de l’inspection. Les représentants de la société ont fait observer que les travaux étaient suspendus pour la journée, car il y avait des plongeurs en train de repérer et retirer des pilotis en bois submergés, et que ces pilotis présentaient un risque pour les barges présentes dans la zone.– Toute l’activité observée se déroulait au nord des voies ferrées de CP.– Au moment de l’inspection, les AI de l’Office ont observé un pygargue à tête blanche au-dessus des arbres, au sud du site. Pendant l’inspection, on a observé un autre pygargue à tête blanche perché au sommet d’un arbre, à environ 900 mètres à l’ouest du site. Les AI de l’Office se sont renseignés sur les observations de la faune faites pendant la construction. Les représentants de la société ont indiqué que des phoques communs avaient été observés à l’intérieur de la zone sécurisée clôturée une fois celle-ci mise en place.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Construction en milieu marin
Date et heure de la visite : 2017-12-19 10:41
– Les représentants de la société ont confirmé que les fluides hydrauliques utilisés sur les marteaux batteurs sont faits à base de végétaux, pour limiter le risque environnemental.– Les représentants de la société ont fait observer que les barges ne sont chargées qu’à un tiers de leur capacité, pour limiter le risque d’envasement.– Les préparatifs et la mobilisation de l'équipement en vue du fonçage des pieux étaient en cours au moment de l’inspection. Les représentants de la société ont mentionné que les préparatifs spéciaux pour l’équipement de soutien servant à l’atténuation hydroacoustique sous la surface au moyen de barrières à bulles sont en cours. Les représentants de la société ont fait observer qu’une surveillance hydroacoustique est en place et active. Les AI de l’Office ont demandé, reçu et passé en revue les données de surveillance hydroacoustique pour l’installation par vibrofonceur des pieux en H de la clôture de sécurité. Le rapport de surveillance hydroacoustique reçu présentait un résumé du programme sur le terrain. On y conclut que le seuil de dommage causé aux poissons n’a jamais été dépassé, y compris sur un rayon de 10 m en fonction d’un rétrocalcul de la perte de dispersion sphérique. Le personnel de la société a indiqué que l’entrepreneur, RWDI, assure le suivi de la surveillance acoustique. Le suivi est effectué tous les jours de façon continue. L’entrepreneur signale à TMPU tout dépassement; les activités et l’atténuation sont ajustées en conséquence. Par exemple, les barrières à bulles et les enveloppes antibruit sont réajustées pendant les travaux de fonçage de pieux.– Les représentants de la société ont fait observer que les moniteurs à mammifères marins sont prêts à être déployés. Leur déploiement se fera lorsqu’on commencera le fonçage par battage (prévu plus tard cette semaine). On a discuté des distances de retrait, qui sont notamment de 150 m pour les phoques et de 1 km pour les cétacés. Les AI de l’Office ont noté que le rivage de l'autre côté du bras de mer Burrard se trouve dans la zone de retrait de 1 km établie pour les cétacés.Aucun problème n’a été constaté au moment de l’inspection.
Observation 3 - Construction sur terre
Date et heure de la visite : 2017-12-19 11:30
– Les AI de l’Office ont observé une zone dénuée de végétation riveraine sur la portion ouest de la zone intertidale, tout juste à côté de l’emplacement des palplanches futures (voir l’observation – « Demande de renseignements no 2 »). – Plusieurs trousses de déversement (environ quatre à six) de l’équipement et des tours d’éclairage ont été vérifiées. Toutes les trousses examinées semblaient presque neuves et étaient adéquatement entreposées et entretenues.– Les pratiques d’entreposage des produits dangereux observées étaient appropriées : tous les produits chimiques étaient entreposés, étiquetés et rangés adéquatement dans un espace de confinement à l’épreuve des intempéries.– Les pratiques de gestion des déchets observées étaient appropriées : les flux de déchets étaient correctement séparés et on n’a pas observé de déchets dangereux dans les poubelles domestiques lors des vérifications ponctuelles durant l’inspection.– Le personnel de la société a fait observer qu’on a éteint des tours d’éclairage sur place, afin de réduire l’incidence de la pollution lumineuse sur le milieu marin. Cette mesure découle de la rétroaction du surveillant autochtone, qui a indiqué que l’éclairage près de la zone riveraine attire les poissons à la surface. Cela les rend plus vulnérables à la prédation par les phoques, car leur silhouette est alors visible.– L’entretien au site était adéquat : les aires de travail étaient propres, bien rangées et ne comportaient pas de débris ni de déchets de construction.– Au moment de l’inspection, le plateau collecteur se trouvant à l’intérieur de la tente d’entreposage de la génératrice portative, à l’extrémité est du site, était presque rempli d’eaux pluviales, à la suite de précipitations majeures. L’eau de ce plateau se trouvant sous une génératrice portable produisait des reflets. Cette non-conformité a été corrigée lors de l’inspection (voir la NCC no 1 dans l’observation distincte).
Observation 4 - Non-conformité corrigée (NCC) n<sup>o</sup> 1 – Confinement secondaire
Date et heure de la visite : 2017-12-19 12:20
Les AI de l’Office ont observé une petite tente à l’extrémité est du terminal utilisé pour l’entreposage des petits appareils (p. ex. les génératrices). Tout l’équipement se trouvait dans une enceinte de confinement secondaire (des cuvettes d’égouttage) Les AI ont observé que la cuvette d’égouttage contenant une génératrice située à l’arrière de la tente dépassait légèrement la limite de l’empreinte de protection contre les intempéries, recueillait des eaux pluviales et était presque pleine. L’eau dans la cuvette d’égouttage présentait un léger reflet à la surface. Comme il pleuvait abondamment au moment de l’inspection, cette cuvette risquait de déborder. En outre, son déplacement dans l’eau nuisait grandement à sa capacité d’agir en tant qu’enceinte de confinement secondaire efficace.
Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Trans Mountain doit :1. Retirer et éliminer adéquatement l’eau potentiellement contaminée contenue dans la cuvette d’égouttage.2. Élaborer et mettre en œuvre un plan pour empêcher que cette situation se reproduise
Échéance : 2017-12-19
Date de fermeture : 2017-12-19 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 5 - Demande de renseignements n<sup>o</sup> 1 – Équipement terrestre et retrait de l’enrochement
Date et heure de la visite : 2017-12-19 14:30
Les AI de l’Office ont observé deux excavatrices près de l’endroit où l’on a retiré de l’enrochement, dans la zone intertidale située à l’est du quai utilitaire actuel. Les représentants de la société ont indiqué que les excavatrices n’effectuent pas les travaux d’excavation dans l’eau; ces travaux sont menés par la grue à benne preneuse présente sur la barge située à proximité. Les AI de l’Office et les représentants de la société ont discuté de l’utilisation de fluides hydrauliques et de lubrifiants faits à base de végétaux pour l’équipement dans l’eau, conformément à la section 8.0 (point 17) du PPE du terminal maritime Westridge.Les AI de l’Office ont passé en revue le rapport du 12 décembre 2017 préparé par le surveillant autochtone. Le rapport indiquait que le bras d’une des excavatrices était dans l’eau, ce qui a amené à s’interroger à propos de l’inspection de l’équipement et de sa propreté.Les AI de l’inspection ont demandé des renseignements supplémentaires, pour vérifier la conformité aux exigences du PPE du TMW.
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
1. Parmi les appareils terrestres utilisés dans la zone intertidale, confirmer lesquels fonctionnent avec des fluides hydrauliques et des lubrifiants faits à base de végétaux. Fournir une justification si les appareils n’utilisent pas des fluides hydrauliques et des lubrifiants faits à base de végétaux.
Échéance : 2017-12-22
Date de fermeture : 2018-01-02 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 6 - Demande de renseignements n<sup>o</sup> 2 – Retrait de la végétation de la zone intertidale
Date et heure de la visite : 2017-12-19 14:10
À l’extrémité ouest de la zone intertidale, les AI de l’Office ont observé une zone sans végétation riveraine. Les représentants de Trans Mountain ont indiqué que le déboisement de cette zone faisait partie de l’empreinte approuvée du projet, et qu’il a été effectué pour permettre à une excavatrice d’accéder à la zone intertidale pendant l’installation de la clôture de sécurité marine. Les représentants de Trans Mountain ont ensuite expliqué qu’un rapport d’incident environnemental avait été produit pour ces travaux.Toutefois, les AI ont fait observer que les travaux sont consignés par Trans Mountain en tant qu’« enjeu environnemental ». Or le rapport sur l’état d’avancement des travaux visant cette période ((REGDOCS-A88485) ne fait mention d’aucun enjeu environnemental. Se reporter à l’ANC no 2 pour obtenir plus de détails.Les AI de l’Office ont passé en revue le rapport d’incident environnemental, mais ont constaté qu’il ne renfermait pas de détails sur le retrait de la végétation pour permettre à l’excavatrice d’accéder à la zone. Les AI ont besoin de renseignements supplémentaires, pour vérifier la conformité.
Veuillez fournir ce qui suit :1. Des schémas montrant que la zone déboisée fait partie de l’empreinte approuvée du projet.2. De la documentation démontrant que le déboisement est essentiel aux travaux de construction.
Échéance : 2018-01-19
Date de fermeture : 2018-02-27 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 7 - Demande de renseignements n<sup>o</sup> 3 – Barbelé à lames sur la clôture de sécurité marine
Dans le cadre des travaux de construction du terminal Westbridge, les inspecteurs de l’Office ont rencontré le surveillant autochtone, pour passer en revue ses observations et discuter de tout problème relevé jusqu’alors. Lors de la discussion, les inspecteurs de l’Office ont pris connaissance des détails entourant la clôture de sécurité marine. Ils ont notamment appris que le barbelé à lames est là pour des raisons de sécurité. Le surveillant avait déjà fait état des préoccupations de sa Nation relativement au risque que la clôture pourrait présenter pour les oiseaux de cette zone. Au moment de la rencontre, les inspecteurs de l’Office n’étaient pas certains de la manière dont Trans Mountain avait évalué ce risque environnemental potentiel.
Trans Mountain fournira une explication et une analyse du risque que le barbelé à lames installé sur la clôture flottante peut présenter pour la faune. La réponse abordera notamment les mesures d’atténuation utilisées pour gérer les risques relevés.
Date de fermeture : 2018-02-05 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 8 - Avis de non-conformité (ANC) n<sup>o</sup> 1 – Plan de protection environnementale
Date et heure de la visite : 2017-12-19 14:00
Certificat de commodité et de nécessité publique (CCNP) OC-64 (REGDOCS – A80871) délivré par l’Office national de l’énergie (l’ONE ou l’Office) le 1er décembre 2016, qui comprend l’autorisation pour la construction et l’exploitation du terminal maritime Westridge dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Le CCNP OC-64 décrivait les conditions devant être respectées par Trans Mountain afin d’entamer les travaux de construction au terminal maritime Westridge. Le CCNP OC-64 fournit la définition suivante : Pour approbation – Lorsqu’une condition oblige à soumettre un document à l’approbation de l’Office, Trans Mountain ne doit pas entreprendre l’activité visée avant que l’Office approuve par écrit le ou les dépôts.La condition 81 du CCNP OC-64 exige de Trans Mountain qu’il dépose, auprès de l’Office, pour approbation, une version mise à jour et propre au projet du Plan de protection environnementale (PPE) applicable au terminal maritime Westridge (TMW).Le 30 août 2017, l’Office a publié le rapport sur la conformité aux conditions no 4 (rapport sous forme de lettre no 4) pour le PPE du TMW (REGDOCS-A5T6Z8). Le PPE du TMW est entériné dans le rapport sous forme de lettre no 4, en date du 17 août 2017, qui mentionne : « L’Office estime que Trans Mountain satisfait aux exigences de la condition 81 et approuve donc le Plan de protection environnementale préparé pour le terminal maritime Westridge, sous réserve de la prise en compte des directives figurant à l’annexe 2. » À l’annexe 1 du rapport sous forme de lettre no 4, on mentionne que l’Office a relevé des problèmes non résolus en ce qui concerne les dépôts de la condition 81. Il s’agit de problèmes jugés mineurs et d’erreurs sur le plan de la cohérence entre les dépôts interreliés. L’annexe 2 comprend un tableau qui énumère les problèmes non résolus et l’indication donnée par l’Office.Les AI ont passé en revue une version papier du PPE du TMW sur le terrain (datée d’août 2017). Afin de vérifier si les mises à jour requises en vertu du rapport sous forme de lettre no 4 ont été apportées, les AI ont transmis à Trans Mountain une demande de renseignements (DR) l’invitant à fournir la confirmation à savoir si le PPE du TMW a été mis à jour conformément au rapport, la date de la mise à jour et une copie électronique du plan à jour. Trans Mountain a répondu aux AI en leur fournissant un plan à jour (rév. 4) daté de décembre 2017.Les AI ont fait observer que la révision du PPE du TMW datée du 17 août 2017 à laquelle on fait référence dans le rapport sous forme de lettre no 4 est nommée « rév. 3 ». Comme la rév. 4 est datée de décembre 2017 et que les travaux de construction au TMW ont débuté le 29 septembre 2017 (le rapport sur l’état d’avancement des travaux a été déposé le 6 octobre 2017 [REGDOCS-A5V2V1]), les AI ont conclu que Trans Mountain a entamé les travaux de construction au terminal maritime Westridge avant de mettre à jour le document, afin d’y inclure l’information présentée à l’annexe 2 du rapport sous forme de lettre no 4. En découvrant cela, les AI ont évalué la situation et ont établi qu’ils n’avaient pas de motifs raisonnables de croire que cette non-conformité posait une menace pour la sûreté ou la sécurité du public ou des employés de la société, ou pour les biens matériels ou l’environnement au moment de l’inspection. Les AI ont toutefois observé que cela va à l’encontre de l’indication donnée par l’Office dans le rapport sous forme de lettre no 4 et de la condition 1 du CCNP OC-064.Après l’examen de la rév. 4, les AI ont confirmé que certains points de l’annexe 2 (p. ex. point no 5 – période de nidification des oiseaux migrateurs) du rapport sous forme de lettre no 4 n’ont pas été incorporés, et que le PPE nécessite d’autres mises à jour.
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Trans Mountain doit :
Date de fermeture : 2018-04-20 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 9 - Avis de non-conformité (ANC) n<sup>o</sup> 2 – Rapports sur l’état d’avancement des travaux
Date et heure de la visite : 2017-12-19 12:00
Les AI de l’Office ont demandé de l’information par l'entremise d’une demande de renseignements (DR) (voir la demande de renseignements no 2).En passant en revue la réponse à la DR et la documentation à l’appui, les AI ont constaté qu’une excavatrice dans la zone intertidale a été consignée par Trans Mountain sur la liste des enjeux environnementaux le 9 novembre 2017, désignée par WMT-EI-06.La liste des enjeux environnementaux passée en revue par les AI indique également qu’une excavatrice est entrée dans la zone marine intertidale, et que la condition de permis 41 de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser (APVF) mentionne que « l’équipement et les machines terrestres ne doivent pas être déplacés le long de la zone intertidale au-delà de la limite de l’empreinte de la zone intertidale de prolongement ». La mesure corrective qui s’y rattache indique que, dorénavant, il sera interdit de déplacer l’équipement terrestre dans la zone intertidale en dehors de la zone intertidale de prolongement.Les AI notent que le rapport sur l’état d’avancement des travaux (REGDOCS-A88485) indique qu’aucun enjeu environnemental n’a été signalé durant la période de production de rapports (du 1er au 30 novembre 2017). Plus loin, le rapport sur l’état d’avancement des travaux indique qu’aucune non-conformité n’a été relevée durant cette même période.À la lumière des documents passés en revue, les AI de l’Office ont constaté que Trans Mountain ne respecte pas la condition 106 du CCNP OC-64 portant sur l’exclusion d’au moins un enjeu environnemental. Ils ont également constaté une non-conformité dans le rapport sur l’état d’avancement des travaux visant la période du 1er au 30 novembre 2017.
Trans Mountain doit :1. Fournir une explication de la ou des causes à l’origine de l’exclusion de ces enjeux, de tout autre enjeu environnemental et des non-conformités provenant des dépôts de la condition 106.2. Élaborer, mettre en œuvre et fournir un plan afin de prévenir que cela survienne de nouveau; corriger toute lacune relevée dans (1); s’assurer que les futurs dépôts de la condition 106 rendent compte avec exactitude de tout enjeu environnemental et de toute non-conformité.3. Inclure dans le prochain dépôt de la condition 106 (février 2018) l’ensemble des enjeux environnementaux et non-conformités relevés.
Échéance : 2018-04-06
Date de fermeture : 2018-06-14 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Conformité atteinte : Non
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
