Rapport d’activité de vérification de la conformité : CV1718-082 - Montreal Pipe Line Limited

Aperçu

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : CV1718-082
Début de l’activité : 2017-07-25
Fin de l’activité : 2017-07-26

Équipe :

Société réglementée : Montreal Pipe Line Limited

Exploitant : Montreal Pipe Line Limited

Province(s) / Territoire(s) :

Discipline(s) :

Événements connexes :

Justification et portée :

Inspection sur le terrain pour vérifier la conformité au Règlement de l'Office sur les pipelines terrestres et au nouveau Règlement sur la prévention des dommages Le pipeline est situé dans une zone urbaine. Sa dernière inspection sur la prévention des dommages remonte à 2014. La société a signalé plusieurs activités non autorisées ces dernières années.

Outil(s) de conformité employé(s) :

Détails de l’installation

Installations :

Exigences réglementaires :

Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :

Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :

Observations (aucun suivi requis)

Observation 1 - Programme de prévention des dommages

Date et heure de la visite : 2017-07-25 08:35

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

Installation :

Observations :

Programme de prévention des dommages (MPLL)

Lors de la première rencontre et au cours de l'inspection, les inspecteurs de l'Office ont discuté du programme de prévention des dommages de Montreal Pipe Line Limited (MPLL), lequel comprend de la documentation sur la surveillance et le contrôle de l'emprise :

·         Entretien de l'emprise
·         Formation
·         Suivi pour toute activité non autorisée en suspens
-         Avis pour les excavations se trouvant près des pipelines de MPLL
-         Franchissement (accords, procédures, gestion des dossiers de localisation);
-          Patrouilles aériennes et terrestres de l'emprise
-          Gestion du changement

MPLL a présenté aux inspecteurs de l'Office un aperçu de son système et a mentionné ce qui suit :

 Des patrouilles aériennes sont effectuées aux deux semaines par un aéronef à voilure fixe. Le pilote est accompagné par un technicien d'entretien de MPLL une fois par année. Le pilote effectue des inspections visuelles et communique tout ce qu'il observe dans l'emprise et à proximité directement à la société. Le gestionnaire de MPLL de la région de Québec effectue des inspections en véhicule et à pied chaque trimestre. Les résultats sont ensuite classés et archivés dans la base de données de l'amélioration continue. La société détient 280 accords de servitude et compte 400 propriétaires fonciers le long de son emprise, entre la frontière américaine et ses installations de la région de Montréal, au Québec.

Il y a un pipeline de pétrole brut de 24 pouces de diamètre et d'un débit de 900 lb/po² en service et deux installations adjacentes, dans l'emprise : un pipeline de 12 pouces (abandonné) et un autre de 18 pouces (hors service). L'emprise mesure 15,24 mètres de chaque côté et traverse deux voies navigables commerciales majeures : la rivière Richelieu et le fleuve Saint-Laurent. La société a mentionné qu'elle effectue environ 250 localisations par année dans la zone réglementaire, et 68 localisations dans la zone entourant l'emprise, sur une distance de 30 mètres. MPLL communique chaque année avec quelque 100 de ses 400 propriétaires fonciers, et s'assure qu'on communique avec eux une fois au cours du cycle de quatre ans.

La société a également mentionné que l'emprise fait l'objet d'un débroussaillage annuel (20 % de la surface chaque année, pour un débroussaillage complet après cinq ans).  Tous les accords de voisinage, de croisement et de construction sont conclus au moyen du système informatisé de gestion des travaux d’entretien. Ils sont classés par numéro de parcelle, de propriétaire foncier et de lot, puis répertoriés dans un système cartographique.

Autres observations :

On a amené les inspecteurs de l'Office à un nouveau quartier général de la police du Québec (Sûreté du Québec), où une route d'accès municipale franchira les canalisations de MPLL. Bien que la construction soit seulement prévue pour la fin de l'automne 2017, MPPL a déjà remis des accords de voisinage pour le tronçon du projet situé près de la BK 301 et de la route 202.

Les inspecteurs de l'Office ont observé dans l'emprise de MPLL ce qui semblait être de l'équipement d'excavation. Les représentants de la société ont expliqué que les machines sont stationnées loin de l'emprise et sont régulièrement utilisées avec l'excavatrice.

Les inspecteurs de l'Office ont examiné les documents de sensibilisation du public, qui font actuellement l'objet de révisions pour corriger les inexactitudes techniques qui découlent du Règlement de l'Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines. De plus, MPLL a récemment créé une publication portant expressément sur les activités agricoles, ce point n'étant pas abordé dans ses anciens documents de sensibilisation du public. Les inspecteurs de l'Office ont été informés que les documents révisés et la nouvelle brochure sur les activités agricoles seraient terminés et prêts à être distribués d'ici la fin de septembre 2017.







 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observation 2 - La signalisation ne mentionne pas le type de réseau pipelinier.

Date et heure de la visite : 2017-07-25 15:15

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

Installation :

Observations :

Pendant l'inspection, les inspecteurs se sont rendus à plusieurs endroits le long de l'emprise du réseau de Montreal Pipe Lines Limited (MPLL), de Montréal à Highwater (Québec), notamment à des franchissements de route, de chemin de fer et de plans d'eau. La partie observée de l'emprise n'avait pas de végétation, et la vue depuis le sol était dégagée.  Il y avait une signalisation à tous les franchissements de route, de chemin de fer et de plans d'eau visités. De plus, les panneaux le long de l'emprise étaient à une distance observable l'un de l'autre. Les inspecteurs de l'Office ont composé le numéro de téléphone du centre de contrôle des urgences de MPLL pour le vérifier. C'est le bon numéro et il fonctionne.  MPLL utilise deux types de panneaux le long de son emprise : des bandes de marquage flexibles et des bandes en métal rectangulaires. Les inspecteurs de l'Office ont constaté qu'aucune des bandes en métal rectangulaires observées lors de l'inspection ne comprenait des renseignements sur le type de réseau pipelinier, tels que « Canalisation de gaz naturel à haute pression » mis en évidence. Il s’agit d'une non-conformité à l'alinéa 10.5.3.3b) de la norme CSA Z662-15.

 

Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)

Exigence réglementaire :

Article(s) pertinent(s) :

Mesure requise de la société :

Montreal Pipe Lines Limited (MPLL) doit veiller à ce que le type de pipeline soit clairement indiqué sur tous les panneaux de son réseau, et à ce que l'indication soit conforme à l'alinéa 10.5.3.3 b) de la norme CSA Z662-15.

MPLL remettra une confirmation écrite à l'Office une fois le travail terminé, d'ici le 31 mars 2018.
 

Échéance : 2018-03-31

Date de fermeture : 2018-01-05
Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.

Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application

Conformité atteinte : Oui

Observation 3 - Visite des chantiers non autorisés

Date et heure de la visite : 2017-07-26 15:30

Discipline : Prévention des dommages

Catégories :

Installation :

Observations :

Les inspecteurs de l'Office ont observé et inspecté les zones où des tiers ont mené des activités non autorisées dans les cinq dernières années le long de l'emprise, de Montréal à Highwater (Québec). La société a évalué chacune des activités non autorisées :

1.   UX2016-099 Rue Notre-Dame, Montréal-Est. Remuement du sol occasionné par une activité non autorisée, au-dessus des canalisations de MPLL (construction de chemin et de bordure). L'équipe de prévention des dommages a été présentée au siège social des fonctionnaires de Travaux publics de la Ville de Montréal en janvier 2017. Les inspecteurs de l'Office ont observé une emprise dégagée et une signalisation visible.

2.   UX2012-080 et 082 Ville de Boucherville. Les zones ayant fait l'objet d'activités non autorisées multiples par la Ville de Boucherville et des tiers, au-dessus des canalisations de MPLL, ont entraîné l'émission des ordonnances MJS-003-2012 et MLS-004-2012 de l'Office. Les inspecteurs de l'Office ont observé une emprise dégagée et une signalisation visible.

3.   UA-2015-094 Ville de Sainte-Julie (Québec). Activité non autorisée du ministère des Travaux publics de la Ville présentant un risque élevé, près d'une piste cyclable passant au-dessus des canalisations de MPLL. Un inspecteur de l'Office a rencontré toutes les parties en juillet 2015 et leur a décrit les méthodes d'excavation sûres devant être suivies près des pipelines de régie fédérale. Les inspecteurs de l'Office ont observé une emprise dégagée et une signalisation visible.

4.   UA-2016-067. Municipalité de Potton (Québec). Le maire de la Ville est impliqué dans une activité d'excavation de fossé non autorisée menée par Travaux publics et des travaux de remuement du sol effectués au-dessus des canalisations de MPLL. Le personnel de l'Office a soumis l'affaire aux organismes d'application de la loi au début du mois de janvier.

5.    UX-2015-228. Pose de revêtement routier par une excavatrice d'un tiers en décembre 2015 sans utilisation du système Info-Excavation et sans l'autorisation de la société. L'activité non autorisée a été signalée à la société par le propriétaire foncier. Les inspecteurs de l'Office ont observé dans l'emprise une signalisation claire.

6.    UX2013-058. Débroussaillage effectué par la municipalité de Sutton sur le chemin Jordan, avec de l'équipement lourd, en juillet 2013, sans la permission de la société. Les inspecteurs de l'Office ont observé une emprise dégagée et une signalisation visible.

7.   UX2017-026. Coup donné à un pipeline de 18 po hors service par un propriétaire foncier en août 2014. La société a réglé le problème, avec le propriétaire foncier. Le propriétaire foncier n'a pas communiqué avec la société et One-Call a accepté la responsabilité. Les inspecteurs de l'Office ont observé une emprise dégagée et une signalisation visible.

8.    UX2017-098. Ville de Dunham. Débroussaillage effectué par Travaux publics de la Ville, avec de l'équipement lourd, sans la permission de la société ou le recours à One-Call. Les inspecteurs de l'Office ont observé une emprise dégagée et une signalisation claire.



 

Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé

Observations (suivi requis auprès de la société)

Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :

- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou

- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.