Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : NOVA Gas Transmission Ltd.
Exploitant : NOVA Gas Transmission Ltd.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Inspection sur place de la station de compression Woodenhouse; vérification de la conformité au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) et à la norme CSA Z662.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Sécurité – Observations générales
Date et heure de la visite : 2016-11-09 10:30
Discipline : Gestion de la sécurité
Catégories :
Installation :
Observations :
Les carnets d'inspection de tous les extincteurs d’incendie de la station sont à jour.Aucun article inapproprié n’est entreposé dans les bâtiments.La capacité maximale des ponts roulants des deux bâtiments abritant les compresseurs et l'appareil portable des pilotes est indiquée; les registres d'inspection sont disponibles et les inspections préalables à l'utilisation sont notées.Les panneaux d'avertissements sont adéquats et lisibles.Le sens de l'écoulement et le contenu sont indiqués sur tous les tuyaux, dans les bâtiments comme dans la cour.L'éclairage d'urgence est installé et fonctionne, là où il a été mis à l'essai.Des postes de rinçage oculaire et des trousses de premiers soins sont disponibles, propres et bien garnis.Les barrières d'évacuation d'urgence périphériques fonctionnent.Toutes les vis de fixation sont en place dans les boîtes de jonction électrique.L'entreposage extérieur convient au rangement des liquides inflammables.Les élingues de levage sont en bon état.Des câbles anti-coup de fouet sont fixés aux conduites d'air.Les passerelles sont dûment protégées et des barrières sont installées aux points d'accès. Des murs Jersey sont installés aux endroits vulnérables.Des capuchons sont installés sur les conduites de purge.Des écarts ont été notés entre les supports de la tuyauterie et les tuyaux à plusieurs endroits sur le chantier. La partie de l'inspection portant sur l'intégrité traite de ce problème.Une plateforme/un système d'escalier modulaire est installé pour donner accès aux vannes dans le lieu d'entreposage des tuyaux.Les carnets d'inspection de l'équipement de protection individuelle contre les arcs électriques sont à jour.Des mesures de contrôle de la vermine sont en place autour des bâtiments.La salle d'accumulateurs est propre et des dispositifs de protection sont en place.La charge nominale des étagères est indiquée.Les produits inflammables sont rangés dans une armoire à l'épreuve du feu.Les outils portatifs sont en bon état et les dispositifs de protection nécessaires sont installés. Les bouteilles à gaz comprimé sont en position verticale et maintenues en place.Les carnets d'inspection/registres de l'équipement sont tenus à jour.Le nettoyeur de pièces est en état de fonctionner.Les locaux sont propres et utilisables; l'éclairage d'urgence, les extincteurs d'incendie et les détecteurs de monoxyde de carbone et de fumée sont tous fonctionnels.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Gare à racleurs temporaire
Date et heure de la visite : 2016-11-09 10:45
Une gare à racleurs temporaire (lanceur d'outil d’inspection interne) a été installée et raccordée à la tuyauterie de la station. Les châssis mobiles de la tuyauterie soutiennent convenablement le lanceur.Un tapis antidérapant a été installé au-dessous et à côté de la gare à racleurs afin que les ouvriers aient une surface stable pour utiliser l'équipement. Cela semble convenir aux activités planifiées.
Aucune observation ne nécessite de suivi.
Observation 3 - Gestion de l’intégrité – Général
Discipline : Gestion de l’intégrité
Les représentants de NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL) ont indiqué que la station traite du gaz naturel non corrosif dont la concentration en hydrogène sulfuré (H2S) et en benzène est très faible. La station est surveillée en tout temps à partir du centre de contrôle de NGTL, situé à Calgary.La pression maximale d’exploitation est de 9 930 kPa. Deux groupes compresseurs pouvant être exploités indépendamment ou en parallèle sont installés dans la station. Le pipeline du couloir centre-nord (diamètre nominal de 42 po) et les pipelines du lac Peerless (diamètre nominal de 24 po et de 16 po) servent de conduites d’aspiration (c.-à-d. qu'ils sont les câbles d'alimentation de la station). Les pipelines du couloir centre-nord (diamètre nominal de 36 po et de 24 po) servent de conduites de refoulement.
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Paragraphe 4.13.1)
Mesure requise de la société :
Voir les pièces jointes :1) Réponse à l'égard des AVC 1617-496 de NOVA Gas Transmission Ltd (NGTL), inspection sur place de la station de compression Woodenhouse – 9 novembre 2016 – DR 1.2) Réponse acheminée à l'égard des AVC 1617-496 de NOVA Gas Transmission Ltd (NGTL), inspection sur place de la station de compression Woodenhouse – 9 novembre 2016 – DR 2 (éclaircissements au sujet des réponses à la DR 1).3) Réponse à l'égard des AVC 1617-496 de NOVA Gas Transmission Ltd (NGTL), inspection sur place de la station de compression Woodenhouse – 9 novembre 2016 – Réponse de NGTL au sujet de la DR 3.
Échéance : 2016-12-16
Date de fermeture : 2017-10-12 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 4 - Intégrité – Dossiers sur l'entretien
Les employés de l'Office ont confirmé que les copies papier de certains des dossiers sur l'entretien sont conservées sur place. Ils n'ont cependant pas pu consulter les dossiers d'autres appareils et pièces d'équipement. Les représentants de NGTL ont affirmé que les dossiers complets sont sauvegardés dans le logiciel SAP et que seuls les exploitants de la salle de contrôle y ont accès. De plus, puisque les deux groupes électrogènes de secours ont été installés récemment, les données concernant leur entretien et leurs pièces n'ont pas encore été saisies dans le logiciel, même s'ils sont entretenus conformément aux exigences. Les employés de l'Office ont demandé qu'on leur remette certains autres dossiers sur l'entretien aux fins de vérification supplémentaire : voir les DR 1.2, 2.2 et 3.2 de l'Office.Les employés de l'Office ont demandé (dans la DR 1.2) que NGTL leur fournisse une copie des dossiers sur l'entretien de 2016, notamment les inspections, les évaluations, les réparations et les essais visant les pièces d'équipement (appareils) suivantes de la station. Si les renseignements demandés ne sont pas disponibles pour 2016, il faudra fournir l'inspection, l'évaluation et les rapports d'essais les plus récents :
NGTL a fourni des renseignements satisfaisants dans ses réponses aux DR 1.2, 2.2 et 3.2 de l'Office. Aucune autre mesure n'est requise.
Échéance : 2017-02-08
Date de fermeture : 2017-03-17 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 5 - Intégrité – Revêtement de la tuyauterie
Le revêtement de plusieurs tronçons des conduites hors terre de la station s'est enlevé ou a subi des dommages. La tuyauterie présente des traces de corrosion atmosphérique externe à certains endroits. Les employés de l'Office ont demandé à NGTL d'expliquer comment la société s'y prend pour surveiller et atténuer l'endommagement du revêtement de la conduite; voir les photos dans le fichier ci-joint : AVC 1617-496 Photos pour l'avis de non-conformité – Problème revêtement de la conduite. Consulter aussi la DR 1.1 c) dans le fichier ci-joint : Réponse acheminée à l'égard des AVC 1617-496 de NOVA Gas Transmission Ltd (NGTL), inspection sur place de la station de compression Woodenhouse – 9 novembre 2016 – DR 2 (éclaircissements au sujet des réponses à la DR 1). Dans sa réponse, NGTL affirme mener des inspections mensuelles pour veiller à l'intégrité de l'installation, ce qui comprend des inspections visuelles visant à relever tout endommagement du revêtement. De plus, NGTL met en œuvre chaque année un programme d’inspection visuelle axé sur le risque pour détecter la corrosion atmosphérique dans l'ensemble du réseau, en suivant les principes énoncés dans la norme API 570 pour la tuyauterie des installations hors terre. Un programme d'atténuation est mis en œuvre aux points d'appui où la tuyauterie ou le revêtement est en mauvais état. NGTL a également indiqué qu'il est prévu que la prochaine inspection visuelle de la corrosion atmosphérique à la station de compression Woodenhouse soit achevée d'ici le mois d'octobre 2017. Les employés de l'Office ont demandé des précisions et ont transmis la DR 2 [voir le document ci-joint : Réponse acheminée à l'égard des AVC 1617-496 de NOVA Gas Transmission Ltd (NGTL), inspection sur place de la station de compression Woodenhouse – 9 novembre 2016 – DR 2 (éclaircissements au sujet des réponses à la DR 1) pour obtenir les renseignements suivants : Fournir les résultats de la dernière inspection mensuelle de l'intégrité et ceux de la dernière inspection visuelle annuelle axée sur le risque pour détecter la corrosion atmosphérique dans l'ensemble du réseau visant la tuyauterie de la station. Démontrer que tous les écarts entre les tuyaux et les points d'appui, les parties du revêtement qui sont endommagées ou se sont enlevées, et les matériaux d'isolation qui sont endommagés ou se sont enlevés (tombés ou remplacés par des pièces en bois) respectent les exigences techniques approuvées.Dans sa réponse à la DR 2.1 c) de l'Office, NGTL a indiqué que le programme d’inspection visuelle pour détecter la corrosion atmosphérique de TransCanada (le programme) est mis en œuvre selon l'ordre de priorité des installations, qui est déterminé en fonction des critères de risque. Le programme est mis en œuvre chaque année à des installations prioritaires prédéterminées; la station de compression Woodenhouse fera pour la première fois l'objet d'une inspection d'ici le mois d'octobre 2017. Par conséquent, il n'y a pour l'instant aucune donnée concernant l'inspection visuelle pour détecter la corrosion atmosphérique à la station de compression Woodenhouse. En outre, NGTL a indiqué que la dernière inspection de l'intégrité de la station de compression Woodenhouse remonte au 2 novembre 2016. L'inspection a été effectuée conformément aux méthodes d’exploitation de TransCanada (MET) pour l'inspection de l'intégrité des installations. Aucun problème n'a été relevé. NGTL n'a pas fourni de copie des MET en question. Les employés de l'Office étaient d'avis que l'évaluation du revêtement des conduites de la station effectuée par NGTL, de même que les constatations et les mesures d'atténuation, ne démontrait pas expressément que l'intégrité de la tuyauterie n'est pas compromise par la corrosion atmosphérique. Ils ont transmis la DR 3.1 dans le but de demander à NGTL les renseignements suivants :- une copie des MET pour l'inspection de l'intégrité des installations;- les dossiers démontrant que l'endommagement du revêtement a été détecté et soumis à une évaluation adéquate, conformément aux procédures de NGTL; et- le plan ou le calendrier, le cas échéant, de continuation de la surveillance de l'état du revêtement ou de réparation (application d'un nouveau revêtement) du revêtement de la canalisation qui s'est enlevé ou qui est endommagé à la station. Dans sa réponse à la DR 3.1 de l'Office, NGTL a indiqué que les MET pour l'inspection de l'intégrité de l'installation n'exigent pas expressément la détection et l'évaluation des dommages subis par le revêtement à la station de compression. L'endommagement du revêtement est souvent détecté alors que l'on examine un autre composant pendant l'inspection de l'intégrité d'une installation. NGTL a également indiqué que l'inspection visuelle initiale pour la détection de la corrosion atmosphérique de la tuyauterie hors terre et des interfaces des colonnes montantes sur le chantier à la station de compression Woodenhouse doit avoir lieu en mai 2017. L'inspecteur examinera l'état du revêtement et effectuera des essais par ultrasons pour mesurer l'épaisseur de la paroi là où le revêtement est décollé ou l'on soupçonne une perte de métal. Toute perte de métal ou préoccupation relative à l'utilisation ou à la sécurité de la canalisation sera visée par le programme de remédiation et d'essai non destructif.L'article 40 du RPT stipule que la société pipelinière « établit, met en œuvre et entretient un programme de gestion de l’intégrité qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’environnement dans le cadre de la conception, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien ou de la cessation d’exploitation du pipeline. » De plus, l'article 9.1.4 de la norme CSA Z662-15 exige que la tuyauterie hors sol doit être protégée contre la corrosion externe par l’application de revêtements protecteur ou par l'utilisation d'alliages résistant à la corrosion, à moins que l'exploitant puisse démontrer que le degré de corrosion prévu n'aura pas d'effets négatifs sur son aptitude au service. L'article 9.1.5 indique que la tuyauterie hors sol doit être inspectée à des intervalles fixés dans les manuels d'exploitation et d'entretien de l'exploitant. Comme il a été mentionné ci-dessus, NGTL effectuera une inspection visuelle de la corrosion atmosphérique en mai 2017. Lorsque cette inspection sera terminée, les employés de l'Office demandent qu'on leur en communique les résultats, ainsi que toute évaluation et mesure prise (le cas échéant) pour réparer les dommages qu'a subis le revêtement de la tuyauterie et prévenir la corrosion atmosphérique à la station de compression Woodenhouse.
NGTL doit communiquer les résultats et les mesures correctives (le cas échéant) découlant de l'inspection visuelle de la corrosion atmosphérique qui sera effectuée en mai 2017 à la station de compression Woodenhouse.
Échéance : 2017-06-30
Observation 6 - Intégrité – Supports de la tuyauterie
À divers endroits le long des conduites hors terre de la station (voir le fichier ci-joint : AVC 1617-496 Photos pour l'avis de non-conformité – Problème revêtement de la conduite) :
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
NGTL est tenu de prendre les mesures suivantes :
Échéance : 2017-07-31
Observation 7 - Intégrité – Isolation électrique
Le matériau d'isolation électrique entre la tuyauterie et le support métallique n'y est pas, s'est enlevé (tombé) ou s'est déplacé à plusieurs endroits le long des conduites hors terre de la station (voir le fichier ci-joint : AVC 1617-496 – Avis de non-conformité concernant des problèmes d'isolation des supports et de la canalisation). L'article 9.6.2 de la norme CSA Z662-15 stipule que la conception et l'entretien du système de protection cathodique doivent tenir compte du contact électrique entre le tuyau et d'autres ouvrages métalliques.Les employés de l'Office ont transmis la DR 2.1 pour demander à NGTL de fournir des renseignements supplémentaires sur ces problèmes d'isolation. NGTL a répondu que la dernière inspection de l'intégrité de la station de compression Woodenhouse remonte au 2 novembre 2016. L'inspection a été effectuée conformément aux MET pour l'inspection de l'intégrité des installations. Aucun problème n'a été relevé. NGTL n'a pas fourni de copie des MET en question.Les employés de l'Office ont transmis la DR 3.1 d) pour demander à NGTL de préciser si les matériaux d'isolation endommagés ou enlevés entre la tuyauterie et les structures métalliques sont pris en considération dans l'entretien du système de protection cathodique. Ils souhaitent ainsi déterminer si cela cause des problèmes au système de protection cathodique et à la tuyauterie, en plus d'obtenir des preuves (p. ex., le dernier rapport d'évaluation de la protection cathodique de la station) démontrant que le niveau de protection cathodique de la station est maintenu à un niveau adéquat. En réponse, NGTL a effectué une évaluation de la protection cathodique à la station de compression Woodenhouse le 19 janvier 2017, en se fondant sur les mesures fournies dans l'étude annuelle réalisée à cet effet en 2016. NGTL a indiqué que cette évaluation a révélé que l'un des 12 endroits visés par l'étude ne répondait pas aux critères de TransCanada relativement à la protection de 950 mV, telle que mesurée au moyen d'une électrode de référence (cuivre-sulfate de cuivre). Selon le programme de protection cathodique de TransCanada, des essais diagnostiques sont prévus en 2017 afin de déterminer s'il est nécessaire de faire des ajustements ou des ajouts au système de protection cathodique pour remédier à cette situation. TransCanada précise également que le programme de protection cathodique tient compte des courts-circuits au niveau des pieux, et que les mesures correctives typiques consistent à augmenter le courant en apportant des ajustements ou des ajouts au système de protection cathodique. Les employés de l'Office sont satisfaits de l'évaluation des mesures de prévention de la corrosion de TransCanada et du fait que 11 des 12 lectures du potentiel conduite-sol répondent aux exigences relatives à la protection cathodique. Les employés de l'Office notent également que les exigences de TransCanada relativement à la protection de 950 mV, telle que mesurée au moyen d'une électrode de référence (cuivre-sulfate de cuivre), dépassent celles de l'industrie, qui exige une protection de 850 mV, conformément à la norme NACE SP0169 et à la norme OCC-1, 2013 de l'Association canadienne du gaz. Ainsi, la protection cathodique de 901 mV au bâtiment de contrôle sud-est citée dans les résultats de l'étude annuelle de 2016 respecte tout de même les exigences de l'industrie.Aucune autre mesure n'est requise.
La réponse de NGTL à la DR 3 était satisfaisante. Aucune autre mesure n'est requise.
Date de fermeture : 2017-03-01 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 8 - Intégrité – Positions d’ouverture et de fermeture des vannes majeures
Les positions d’ouverture et de fermeture étaient mal indiquées sur les vannes d'aspiration et de refoulement du groupe compresseur numéro 2.
Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)
Les employés de l'Office recommandent que NGTL indique clairement les positions d’ouverture et de fermeture de ces vannes majeures, comme l'exige l'alinéa 36e) du RPT.
Échéance : 2016-11-09
Date de fermeture : 2016-11-09 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
Observation 9 - This information has been redacted pursuant to Section 144(5) of the Canada Labour Code
Information caviardée conformément au paragraphe 144(5) du Code canadien du travail