Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : 6720471 Canada Ltd.
Exploitant : 6720471 Canada Ltd.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
Inspection de vérification de la mise en œuvre du programme de prévention des dommages à la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :
Observation 1 - ANC n<sup>o</sup> 1 Écriteaux manquants à une route rurale près de Gainsborough (Saskatchewan)
Date et heure de la visite : 2016-09-29 14:10
Discipline : Prévention des dommages
Catégories :
Installation :
Observations :
Les inspecteurs de l’Office ont remarqué que des écriteaux sont manquants sur un côté de l’emprise à l’intersection près de 7-17-2-29W1, à proximité de Gainsborough (Saskatchewan). La société a envoyé un courriel le 30 septembre pour confirmer l’installation d’écriteaux.Il s’agit d’une non-conformité à l’article 10.5.3.4 de la norme CSA Z662-15 qui a été corrigée.
Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
La société doit installer des écriteaux pour indiquer les points d’entrée et de sortie de l’emprise à l’intersection près de 7-17-2-29W1, à proximité de Gainsborough (Saskatchewan), conformément à l’article 10.5.3.4 de la norme CSA Z662-15.
Échéance : 2016-09-29
Date de fermeture : 2016-10-07 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 2 - Inspection d’emprise aux fins de la prévention des dommages pour vérifier la conformité dans la région de Gainsborough (Saskatchewan) et de Pierce (Manitoba)
Date et heure de la visite : 2016-09-29 09:53
Les inspecteurs de l’Office a accompagné le personnel de la société à plusieurs endroits le long de l’emprise. Voici leurs observations :L’emprise est dégagée et déboisée conformément à l’article 10.5.3.9 de la norme CSA Z662-15.Sauf en ce qui concerne une non-conformité corrigée, le personnel de l’Office a observé plusieurs croisements routiers où des panneaux se trouvent de chaque côté de la route conformément à l’article 10.5.3.4 de la norme CSA Z662-15. Les écriteaux observés indiquent le nom de la société, un avertissement, le type de produit et le numéro d’urgence. Ils sont conformes à l'article 10.5.3.3 de la norme CSA Z662.Un inspecteur de l’Office a appelé le centre d’urgence de Nottingham Midstream Limited pour s’assurer que le numéro de téléphone indiqué était exact et en service.La personne qui a répondu n’a pas précisé le nom de la société pipelinière et n’a pas démontré qu’elle saurait comment traiter un tel appel en cas d’urgence. Après un bref échange, la personne a mis l’inspecteur en communication avec un superviseur, qui a été en mesure de traiter l’appel. Les inspecteurs de l’Office ont observé l’emplacement du trou mentionné dans les observations de la société relatives à la prévention des dommages. Les inspecteurs de l’Office ont remarqué que la remise en état du site semblait incomplète (le personnel de la société a indiqué que les choses semblaient être revenues à la normale depuis le remplissage du trou, l’année précédente) et ont demandé que NAL assure un suivi.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 3 - Programme de prévention des dommages
Les inspecteurs de l’Office ont été avisés que Nottingham Midstream, propriétaire de Canada 6720471, embauche des fournisseurs tiers pour gérer la conduite Pierson réglementée par l’Office. North American Life (NAL) gère l’exploitation des installations et Watson Land est chargée des questions relatives aux propriétaires fonciers et à la prévention des dommages. Des représentants de ces deux sociétés ont assisté à la réunion. Absolute Locators gère les patrouilles sur l’emprise; Allied Cathodic, la protection cathodique.Au début de la réunion et pendant l’inspection, les participants ont discuté du programme de sensibilisation du public, des ententes de croisement et des lignes directrices techniques ainsi que de la gestion des billets de Nottingham.Les fournisseurs tiers (NAL et Watson Lands) ont indiqué qu’il y a huit ou neuf propriétaires fonciers le long de la conduite Pierson, qui mesure 10 km. Ils ont ajouté qu’il n’y a eu aucune demande de localisation au centre d’appel unique cette année en raison de la courte longueur de la conduite, et que l’emprise ne fait pas l’objet de patrouilles aériennes. Des essais en vue de détecter des fuites au moyen de l’ionisation de flamme ont lieu chaque deux ans; des patrouilles au sol sur l’emprise, chaque année.Les fournisseurs tiers sur place ne connaissaient pas la réglementation sur la prévention de dommages. Pendant la réunion, les inspecteurs de l’Office ont appris qu’une activité non autorisée alléguée a été découverte par un tiers (Absolute Locating). Or, Nottingham Midstream n’a pas signalé cette activité conformément à l’article 11 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation). Le 26 octobre 2015, Absolute Locating a présenté des preuves que des travaux d’hydro-aspiration avaient été effectués sur le site. NAL a a signalé une épaisseur de couverture de 2,5 mètres (8 pieds), où se trouve une tranchée de 0,5 m (2,5 pieds) de profondeur. Les représentants de NAL ne savaient pas si une enquête est en cours pour déterminer la cause de ce trou.Mise à jour : Le 19 octobre 2016, la société a envoyé un courriel aux inspecteurs de l’Office. Selon l’analyse présentée, l’activité non autorisée alléguée pourrait être de cause naturelle, à savoir les inondations qui ont touché la région depuis 2013. La société a ajouté qu’aucune autre installation n’est enfouie dans la zone.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
