Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Trans Québec and Maritimes Pipeline Inc.
Exploitant : TransCanada PipeLines Limited
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Événements connexes :
Justification et portée :
Inspection sur le terrain de la canalisation 2000 (canalisation principale) du Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc. (TQM) entre Mirabel et Trois-Rivières (QC). Plusieurs activités non autorisées ont été menées par le même contrevenant, et ce pipeline est situé dans une zone aménagée, à haut risque. L’inspection a pour but de vérifier la conformité aux règlements sur les pipelines terrestres de l’Office et au Règlement de l'Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines. Cette inspection sur la prévention des dommages évaluera les exigences en matière de prévention des dommages pour cette zone et sur le long de l'emprise. La portée de l’inspection inclut également les franchissements de cours d'eau dans le secteur d’Oka (Rivière des Outaouais – vanne AV2 et vanne AV3) sujets aux inondations en mai 2017 lors des inondations au Québec. L’inspection est requise pour obtenir l’information et pour faire des observations sur l’état actuel et sur les possibilités de travaux futurs, et pour savoir si TransCanada a déterminé la nécessité de mesures d’atténuation supplémentaires.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Absence de signalisation d’emprise aux croisements de routes
Date et heure de la visite : 2017-07-11 08:00
Discipline : Prévention des dommages
Catégories :
Installation :
Observations :
Les agents de l’Office ont accompagné les représentants de TransCanada à plusieurs emplacements le long de l’emprise de la canalisation 2000 de Gazoduc Trans-Québec et Maritimes Inc. (TQM) entre Les Cèdres et Trois-Rivières (QC). Le pipeline traverse les routes à plusieurs endroits le long de l’emprise en zone urbaine et en zone rurale.
La signalisation sur l’emprise est présente et visible de façon générale, il y a certains emplacements où l’entretien des panneaux est nécessaire en raison de signalisation manquante à l’entrée ou à la sortie de la route carrossable. Ces emplacements englobent :
Outil de conformité employé : Avis de non-conformité (ANC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
D’ici le 31 octobre 2017, TransCanada traitera les situations de non-conformité en lien avec les numéros de téléphone d'urgence, ou mettra en œuvre des mesures provisoires pour s’assurer que les appels acheminés aux numéros hors service sont dirigés automatiquement aux numéros d’urgence actuels jusqu’à ce que tous les panneaux aient été remplacés par le numéro d’urgence actuel.
D’ici le 31 octobre 2017, TransCanada présentera un plan de mesures correctives qui fournira les détails sur la façon dont on entend inspecter l’emprise complète du réseau de Gazoduc TQM et traitera toute situation de non-conformité à l'article 10.5.3 « Repérage de la canalisation » de la norme CSA Z662 (à l’exception du point de franchissement de la rivière L’Assomption). Le plan de mesures correctives doit fournir de l’information sur la façon dont TransCanada accordera la priorité aux inspections et à l’entretien de la signalisation et indiquer des échéanciers précis pour leur réalisation.
D’ici le 30 juin 2018, TransCanada aura effectué l’inspection de l’emprise complète du réseau de Gazoduc TQM et aura corrigé toutes les situations de non-conformité et les problèmes constatés.
TransCanada fournira des rapports d’étape le 31 décembre 2017 et le 30 avril 2018 jusqu’à l’achèvement des travaux tel que déterminé dans son plan de mesures correctives.
Échéance : 2018-07-31
Date de fermeture : 2018-08-16 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 2 - Panneaux le long de l’emprise du pipeline
Les agents de l’Office ont accompagné le personnel de TransCanada à plusieurs emplacements le long de l’emprise de la canalisation 2000 de Gazoduc Trans-Québec et Maritimes Inc. (TQM) entre Les Cèdres et Trois-Rivières (QC). On a observé ce qui suit :
TransCanada fournira des rapports d’étape le 31 décembre 2017 et le 30 avril 2018 jusqu’à l’achèvement des travaux tel que déterminé dans son plan de mesures correctives.D’ici le 16 juillet 2018, TransCanada fournira un rapport final portant sur son inspection et les résultats découlant des mesures correctives pour l'ensemble du système TQM. Le rapport doit comprendre ce qui suit :
Observation 3 - Signalisation au point de franchissement de la rivière L’Assomption
Date et heure de la visite : 2017-07-12 12:30
La signalisation du franchissement du cours d’eau à cet endroit est une image d’une ancre barrée en rouge. La visibilité des panneaux de signalisation est faible depuis le cours d’eau en raison de la croissance de végétation (panneau sur la rive ouest – entièrement couvert; panneau sur la rive est – partiellement couvert). Les deux panneaux sont décolorés et le numéro de téléphone d’urgence n’est pas lisible depuis le cours d'eau. Cette signalisation ne respecte pas les exigences de l’article 10.5.3.9.de la norme CSA Z662 puisqu’elle est illisible (sur les rives est et ouest) et n’est pas visible (rive ouest) depuis le cours d'eau.Il s’agit d’une récidive de non-conformité pour la signalisation et le débroussaillage à cet emplacement remontant à octobre 2016. À ce moment-là, TransCanada a présenté aux agents de l’Office un plan de remplacement de la signalisation et un permis valide obtenu de la municipalité au cours de la première semaine d’octobre 2016 afin d’effectuer les travaux.Pendant l’inspection de juillet 2017, les représentants de TransCanada ont fourni un document intitulé « Plan de remplacement de signalisation du franchissement de rivière » qui indique que le panneau à cet emplacement avait été relevé comme nécessitant un remplacement. Cependant , les représentants de TransCanada n’ont pu démontrer à quel moment le remplacement sera effectué ni à quel moment le débroussaillage aura lieu pour assurer la visibilité depuis le cours d’eau. Par conséquent, malgré le fait que TransCanada a été en mesure de démontrer qu’elle avait entamé un processus d’atténuation en remplaçant la signalisation, la conformité aux exigences de l’article 10.5.3.9.de la norme CSA Z662 n'a pas pu être confirmée.
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
TransCanada est tenue de fournir les renseignements suivants en ce qui concerne la signalisation du franchissement du cours d’eau sur la rive est de la rivière l’Assomption (conformément au Plan de remplacement de signalisation du franchissement de rivière) :
Échéance : 2017-09-29
Date de fermeture : 2017-10-13 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 4 - Visibilité réduite de signalisation d’emprise aux croisements routiers et aux franchissements de cours d'eau
Les agents de l’Office ont accompagné les représentants de TransCanada et ont inspecté plusieurs emplacements le long de l’emprise de la canalisation 2000 de Gazoduc Trans-Québec et Maritimes Inc. (TQM) entre Les Cèdres et Trois-Rivières (QC). Dans la plupart des emplacements ayant fait l’objet d’une inspection, la signalisation aux croisements routiers était présente et visible. Cependant, les agents de l’Office ont observé une visibilité réduite de la signalisation en raison de la végétation abondante (phragmites) aux emplacements suivants :
D’ici le 31 octobre 2017, TransCanada présentera un plan de mesures correctives qui fournira les détails sur la façon dont on entend inspecter l’emprise complète du réseau de Gazoduc TQM et traitera toute situation de non-conformité à l'article 10.5.3 « Repérage de la canalisation » de la norme CSA Z662 (à l’exception du point de franchissement de la rivière L’Assomption). Le plan de mesures correctives doit fournir de l’information sur la façon dont TransCanada accordera la priorité aux inspections et à l’entretien de la signalisation et indiquer des échéanciers précis pour leur réalisation.D’ici le 30 juin 2018, TransCanada aura effectué l’inspection de l’emprise complète du réseau de Gazoduc TQM et aura corrigé toutes les situations de non-conformité et les problèmes constatés.TransCanada fournira des rapports d’étape le 31 décembre 2017 et le 30 avril 2018 jusqu’à l’achèvement des travaux tel que déterminé dans son plan de mesures correctives.D’ici le 16 juillet 2018, TransCanada fournira un rapport final portant sur son inspection et les résultats découlant des mesures correctives pour l'ensemble du système TQM. Le rapport doit comprendre ce qui suit :
Observation 5 - Débroussaillage et contrôle de la végétation le long de l’emprise
Les agents de l’Office ont accompagné les représentants de TransCanada à plusieurs emplacements le long de l’emprise de la canalisation 2000 de Gazoduc Trans-Québec et Maritimes Inc. (TQM) entre Les Cèdres et Trois-Rivières (QC). Il y a plusieurs endroits le long de l’emprise où un entretien par débroussaillage est nécessaire pour assurer la visibilité du pipeline pour les patrouilles aériennes et permettre aux équipes de préposés à l’entretien d’accéder facilement au site. Les broussailles étaient extrêmement denses et la croissance a entraîné des arbres matures, probablement de 20 ans ou plus selon les représentants de TransCanada. Les emplacements suivants ont été inspectés où des broussailles denses et des arbres matures ont été observés :
Les agents de l’Office ont été informés qu’il existe au sein de TransCanada une procédure de gestion des mauvaises herbes afin de gérer les mauvaises herbes et la croissance de la végétation moins importante le long de l’emprise, ainsi qu’une procédure du contrôle de débroussaillage afin de gérer la végétation plus importante comme les arbres; le désherbage et le débroussaillage sont traités et gérés séparément.Les agents de l’Office ont visité les lieux où le débroussaillage est en cours près du site de vannes AV15 à Louiseville (QC). Les représentants de TransCanada ont discuté avec les agents de l’Office des activités de débroussaillage en cours et du plan de gestion de débroussaillage, cependant, le plan de débroussaillage est un plan pluriannuel et il n’englobe pas actuellement tous les emplacements observés qui nécessitent un débroussaillage. Les agents de l’Office ont également été informés que des permis municipaux étaient nécessaires et que des études environnementales pour l’ensemble des activités de débroussaillage doivent être valides avant toute élimination de végétation. La présence observée de broussailles denses et d’arbres matures est une non-conformité aux exigences de l'article 10.6.2 de la norme CSA Z662 puisque la végétation sur l’emprise TQM doit être contrôlée afin d’assurer la visibilité pour les patrouilles aériennes.
TransCanada doit fournir les renseignements suivants d’ici le 13 octobre 2017 :
Échéance : 2017-10-13
Date de fermeture : 2017-11-14 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Observation 6 - Jalons en bordure de l'emprise le long de l’emprise du pipeline
Date et heure de la visite : 2017-07-10 13:00
Au cours de l’inspection, les agents de l’Office ont observé la présence de jalons blancs avec la partie supérieure bleue en bordure de l'emprise conformément à la procédure de TransCanada relative aux emprises des canalisations datée du 5 octobre 2015. Cependant, à plusieurs emplacements les jalons en bordure de l'emprise TQM étaient manquants, endommagés ou n’étaient pas visibles depuis la route carrossable. Bien que ces jalons en bordure de l’emprise ne constituent pas une exigence établie par la loi, les compagnies pipelinières doivent s’assurer que leurs procédures sont appliquées conformément à la loi et au programme interne de prévention des dommages.Au cours de l’inspection, les représentants de TransCanada ont demandé et obtenu l’approbation interne de modifier cette procédure pour le réseau TQM. Les agents de l’Office ont examiné une preuve documentaire de cette approbation.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 7 - Contenu des documents pour les inspections et les observations sur le terrain
Date et heure de la visite : 2017-07-13 09:00
Les agents de l’Office ont examiné les documents portant sur une activité complète de remuement du sol qui a eu lieu au printemps 2016. Les représentants de TransCanada ont confirmé que l’inspection a été effectuée même si elle n’a pas été documentée. Les agents de l’Office ont discuté avec les représentants de TransCanada des exigences relatives au Règlement de l'Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines – obligations des compagnies pipelinières (RPD-O) en ce qui a trait au contenu des documents pour les inspections et les observations sur le terrain et leur ont rappelé leurs obligations. Étant donné que les agents de l’Office n’ont pas examiné les procédures de TransCanada ayant trait à ce type d’activités et que l’activité de remuement du sol a eu lieu avant l’entrée en vigueur du RPD-O en juin 2016, aucun avis de non-conformité n’a été délivré.
Observation 8 - Opérations de débroussaillage à Louiseville
Date et heure de la visite : 2017-07-12 14:45
Les agents de l’Office ont observé des opérations de débroussaillage de l’emprise de la canalisation 2000 de Gazoduc TQM à Louiseville (QC) près du site de vannes AV15 et ont discuté avec le représentant autorisé de TransCanada sur place surveillant les opérations. Une réunion de sécurité informelle propre au site a eu lieu avant d’entrer sur le site. Le représentant autorisé de TransCanada sur place a mentionné ce qui suit en ce qui a trait aux opérations de débroussaillage :
Observation 9 - Activité non autorisée le long de l’autoroute 40 près de Trois-Rivières (QC)
Date et heure de la visite : 2017-07-13 10:00
Les agents de l’Office ont inspecté les lieux où une activité non autorisée s’est récemment déroulée le 11 juillet 2017, laquelle a été découverte par la patrouille aérienne de TransCanada. Le technicien en pipeline de TransCanada a déclaré qu'au moment où il a été envoyé sur les lieux pour régler la situation, il a remarqué des piles de terre sur l’emprise du pipeline et il a demandé immédiatement qu’elles soient déplacées hors de l’emprise. À son arrivée sur les lieux de l’activité non autorisée, l’agent de l’Office a observé plusieurs piles de terre le long de l’autoroute 40 au-delà de la bordure de chaussée. Des jalons de pipeline de TransCanada étaient présents et visibles au franchissement routier.Cette activité non autorisée est traitée par un processus distinct de l’Office (dossier de l’Office UX2017-150).
Observation 10 - Patrouille aérienne des pipelines et surveillance de l’emprise
Les agents de l’Office ont été informés que TransCanada effectue actuellement des patrouilles aériennes hebdomadaires sur l’ensemble du réseau de Gazoduc TQM (comprend le pipeline principal, le pipeline latéral et le pipeline principal East Hereford) avec un aéronef à voilure tournante. TransCanada emploie ses propres pilotes et n’a pas recours à d’autres entrepreneurs pour effectuer les patrouilles aériennes. Les procédures de patrouilles terrestres de TransCanada stipulent que les pipelines de gaz naturel au Canada (toutes les classes d’emplacement) peuvent faire l’objet de patrouilles aériennes seulement à ce moment, à moins d'avis contraire en raison de considérations précises nécessitant des patrouilles terrestres.Au cours de l’inspection TQM entre Les Cèdres et Trois-Rivières (QC), les agents de l’Office ont observé plusieurs problèmes en lien avec la signalisation non conforme aux exigences réglementaires, ainsi qu’avec la végétation abondante et le débroussaillage, lesquels sont traités davantage dans les autres sections de ce rapport d’inspection. Les agents de l’Office ont également passé en revue la procédure de patrouille aérienne de pipeline ainsi qu’un petit échantillon des rapports de patrouille aérienne du réseau TQM fourni par les représentants de TransCanada. Les agents de l’Office ont constaté quelques incohérences en matière de production de rapports entre l’information rapportée dans les rapports de patrouilles aériennes et l’information requise dans la procédure de patrouille aérienne de pipeline et les observations indiquées lors de l’inspection sur le terrain.
Observation 11 - Programme de sensibilisation du public
Date et heure de la visite : 2017-07-10 13:30
Les agents de l’Office ont passé en revue les documents de sensibilisation du public que TransCanada envoie aux citoyens touchés en ce qui concerne le réseau TQM. Les renseignements suivants ont été fournis par le conseiller, sensibilisation du public et par l’agent de liaison, Relations communautaires et relations avec les Autochtones, région de l’Est :
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
