Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Trans-Northern Pipelines Inc.
Exploitant : Trans-Northern Pipelines Inc.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Une inspection a été déterminée dans le cadre du plan annuel de vérification de la conformité de l’Office, pour vérifier la mise en application des exigences réglementaires de la société en lien avec les activités de liaison et le programme d’éducation permanente (conformément aux sections 33 à 35 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres). Des réunions seront tenues avec la société pipelinière et certains premiers intervenants susceptibles d’intervenir lors d’une situation d’urgence.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Commentaires d'introduction
Date et heure de la visite : 2018-03-06 13:30
Discipline : Gestion des situations d’urgence
Catégories :
Installation :
Observations :
Cette inspection consistait en deux réunions :- Une première réunion a eu lieu de 28 février entre l’Office et le Bureau de la Résilience de la Ville de Montréal, ainsi qu’en présence de représentants des partenaires municipaux internes suivants : Service de sécurité incendie de Montréal, Direction de l'Environnement, Service de l'eau et Service de Police. En général, ces parties prenantes municipales n’étaient pas satisfaites des programmes de liaison et d’éducation permanente de TNPI, car elles attendent encore une réponse à leur demande de renseignements sur la préparation et les interventions en cas d’urgence. Cette demande a été faite à la suite de la dernière réunion entre TNPI et les parties prenantes municipales de la Ville de Montréal qui a eu lieu en septembre 2016. Les représentants municipaux présents à l’inspection ont indiqué qu’ils n’avaient pas considéré cette réunion comme une réunion de « consultation », puisqu’il s’agissait davantage d’une réunion d’information générale sur la société suivie de questions posées à la municipalité par la société. La municipalité était d’avis que les mesures d’intervention et les produits transportés de TNPI n’y avaient pas été suffisamment abordés. À l’heure actuelle, TNPI ne leur a pas fourni tous les renseignements dont ils ont besoin pour élaborer leur évaluation des risques de la collectivité, puis leurs plans d’urgence en qui concerne notamment la protection des sources d’approvisionnement en eau de la municipalité en cas de déversement de pétrole du pipeline. Ils n’ont pas été invités à participer aux activités de formation ou aux exercices d’intervention d'urgence de TNPI. - Une deuxième réunion a eu lieu le 6 mars avec les représentants de TNPI à leur bureau régional de Montréal. Les inspecteurs de l’Office ont passé en revue les réponses de TNPI au questionnaire d’inspection et ont demandé que des pièces justificatives ou une preuve de l’existence de systèmes de gestion pouvant démontrer la conformité aux attentes de l’office en matière de programmes de liaison et d’éducation permanente.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Liaison
Date et heure de la visite : 2018-03-07 14:00
Les activités de liaison avec les parties prenantes municipales de la Ville de Montréal ont fait l’objet d’une discussion entre les inspecteurs de l’Office et les représentants de TNPI. TNPI assure la liaison au moins tous les trois ans avec les 22 régions traversées par ses pipelines au Canada, et gère ces liaisons à l’aide d’un logiciel relié à son système de courriel afin de la tenir au courant jusqu’à ce que les attentes soient satisfaites, ce qui lui permet alors d’assurer un suivi systématique des besoins locaux. TNPI a présenté à l’Office un exemple d’un exposé qui est présenté pendant ses réunions de liaison. Cet exposé comprenait des renseignements généraux et particuliers au sujet de leurs pipelines, notamment les risques posés par les produits transportés. Elle a également avisé le personnel de l’Office qu’elle adaptait le contenu de l’exposé en fonction des préoccupations et des commentaires du public et des organismes. Elle assure le suivi de ces commentaires de façon systématique en quelques minutes et saisit les mesures à prendre aux fins de suivi dans son logiciel. De plus, TNPI mène des activités de liaison sur demande.TNPI sonde l’opinion du public au sujet de l’efficacité de ses activités de liaison, mais elle ne sonde pas l’opinion des premiers intervenants. Par conséquent, il y a une autre observation dans ce rapport concernant l’« éducation permanente » qui requiert des renseignements supplémentaires de la part de la société.Bien qu’elle mène des activités de liaison avec les parties prenantes et les personnes qui demeurent à proximité de ses pipelines, le personnel de l’Office a remarqué que les parties prenantes de la région de Montréal nécessitent une consultation plus approfondie afin de discuter des mesures de gestion des urgences coordonnées liées aux risques posés par les pipelines de TNPI, et de les établir, mesures qui tiennent compte des ressources, des connaissances spécialisées et de la compétence de chaque organisme concerné.
Outil de conformité employé : Demande de renseignements (DR)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
Les représentants de TNPI doivent informer l’Office, par lettre ou courriel, de leur intention :1. De rencontrer et de consulter régulièrement le bureau de gestion des urgences de Montréal (Bureau de la Résilience, M. Frédéric Saint-Mleux : frederic.saint-mleux@ville.montreal.qc.ca), afin de discuter des préoccupations et des procédures conjointes relatives à la gestion des urgences, y compris de l’exercice de collaboration. Cela doit être entrepris d’ici mai 2018.2. D’établir des contacts réguliers avec les directeurs régionaux de la Sécurité civile du Québec (Ministère de la sécurité publique; MSP) dont le champ de compétence comprend un pipeline de TNPI afin d’assurer la liaison avec eux au sujet :
Échéance : 2018-04-30
Date de fermeture : 2018-04-24 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - Éducation permanente
Date et heure de la visite : 2018-03-07 16:00
TNPI rencontre des organismes et des organisations et organise des exercices selon les risques, les récepteurs, les vulnérabilités et les préoccupations. Elle présente des renseignements au sujet des pipelines qui traitent de l’exploitation des pipelines, des risques, des produits qui sont transportés, de la réglementation et des capacités d’intervention. Chaque année, une trousse d’information est envoyée par la poste aux personnes qui demeurent à proximité du pipeline (dans un rayon de 200 m). Cette trousse comprend une brochure sur les pipelines de TNPI, les règlements, l’emprise du pipeline et de l’information sur la prévention des dommages. TNPI assure le suivi des appels et des courriels qu’elle reçoit du public et y répond.TNPI possède une liste des propriétaires fonciers, des propriétés adjacentes et des premiers intervenants. Elle a récemment fait un sondage auprès du public et des propriétaires fonciers et continuera de le faire de façon périodique pour voir si les améliorations ciblées sur la qualité de la brochure et le taux de réponse ont été réalisées.
Les représentants de TNPI doivent informer l’Office, par écrit, de leur intention d’élaborer et de mettre pleinement en œuvre un sondage sur l’efficacité de la liaison et de l’éducation permanente pour les premiers intervenants, les planificateurs municipaux et la Sécurité civile du Québec (MSP) pour l’exercice 2018-2019 (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).Cela doit être fait au plus tard le 30 avril 2018.
Observation 4 - Interopérabilité entre Trans-Northern Pipelines et les personnes pouvant intervenir en cas d’urgence
Ayant participé à la première réunion publique-privée du Cadre de référence – intervention pipelines (CRIP), présidée par la Sécurité civile du Québec et à laquelle participaient des partenaires municipaux, provinciaux et fédéraux sur les situations d'urgence liées à un pipeline, TNPI connaît bien l’importance de la coordination entre son système de gestion (SCI) et le système de coordination des situations d’urgence multi-juridictionnel en place au Québec. TNPI a indiqué qu’elle entend participer aux prochaines réunions afin d’assurer une interopérabilité opérationnelle et une interopérabilité de communication entre elle et ses partenaires publics et privés. À l’échelle municipale, TNPI se réunit et s’exerce avec les premiers intervenants afin de mieux comprendre leurs réalités, possibilités et attentes.En outre, TNPI a conclu des ententes mutuelles avec d’autres sociétés membres de l’ACPÉ et des contrats avec des organisations d’intervention en cas de déversement. La plupart des entrepreneurs en intervention d’urgence auxquels la société fait appel sont vérifiés auprès d’une association de l’industrie, la Canadian Emergency Response Contractor Alliance (alliance des entrepreneurs en intervention d’urgence du Canada) (CERCA), ou sont certifiés par Transport Canada. Les contrats sont renouvelés tous les ans.Aucune non-conformité aux dispositions des sections 33, 34 et 35 du RPT n’a été constatée compte tenu de la gestion de l’interopérabilité de TNPI avec les organismes susceptibles d’intervenir dans une situation d’urgence visant le pipeline.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
