Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : Niagara Gas Transmission Limited
Exploitant : Enbridge Gas Distribution Inc.
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
L’inspection avait pour but d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des activités de liaison et de formation permanente de Niagara Gas Transmission Limited (NGTL) qui sont prévues aux articles 33 à 35 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT). Le personnel de l’Office a rencontré la société et divers organismes de collectivités situées dans les secteurs où les pipelines de NGTL sont exploités (Akwesasne, Cornwall, Ottawa, Gatineau et canton de St. Clair).
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Observation 1 - Commentaires d'introduction
Date et heure de la visite : 2018-02-07 10:00
Discipline : Gestion des situations d’urgence
Catégories :
Installation :
Observations :
Enbridge Gas Distribution Inc. (EGD) est l’exploitant des pipelines de NGTL réglementés par l’Office. Les pipelines de NGTL alimentent des réseaux de distribution sous réglementation provinciale comme ceux de Gazifère et Union Gas. Toutes ces sociétés appartiennent à Enbridge Energy Distribution Inc. Le lien entre ces entités est pertinent dans le cadre de cette inspection puisque, selon l’emplacement des pipelines de NGTL, les activités de liaison et de formation permanente sont principalement menées par la société sous réglementation provinciale avec la surveillance d’EGD.Le personnel de l’Office a rencontré le personnel d’EGD et des divers organismes qui sont susceptibles d’intervenir lors d’une situation d’urgence impliquant les pipelines de NGTL. L’information contenue dans les observations subséquentes résume les résultats de cette activité de vérification de la conformité.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Liaison
Le personnel de l’Office et EGD ont discuté de la façon dont la société répond aux exigences énoncées aux articles 33 et 34 du RPT. Le bureau des programmes d’urgence d’EGD est continuellement en liaison avec tous les organismes qui sont susceptibles d’intervenir lors d’une situation d’urgence impliquant des pipelines réglementés par l’Office. EGD a indiqué que le bureau des programmes d’urgence conserve une liste à jour des personnes-ressources pertinentes dans le manuel des mesures d’urgence (MMU) et que ces données sont validées chaque année.EGD a affirmé que tous les organismes externes avaient accès au MMU externe sur son site Web public. Toutes les rétroactions reçues des partenaires externes sont prises en considération et incorporées dans le MMU. EGD a également créé un manuel d’information sur les procédures pour les organismes d'urgence externes en consultation avec les premiers intervenants. Ce manuel est disponible sur le portail d’information pour les organismes d’urgence, un portail intranet protégé par mot de passe. Les représentants de la société ont accédé au portail pendant la réunion pour montrer le type de renseignements offerts aux premiers intervenants. Ils ont également indiqué que tous les partenaires externes d’intervention d’urgence étaient invités et participaient aux discussions relatives au contenu du MMU au cours d’exercices annuels. EGD a indiqué que la société est régulièrement en communication avec les premiers intervenants pendant les interventions d’urgence sur son réseau de distribution. La société a indiqué qu’en 2017, elle avait répondu à plus de 1 400 appels liés aux pipelines de gaz. Aucun de ces incidents n’est survenu sur une infrastructure réglementée par l’Office. De plus, les activités d’éducation permanente (décrites dans la section suivante) et les exercices d’intervention d’urgence menés par la société permettent de renforcer les relations de travail étroites entre le personnel de la société et les premiers intervenants. La société a énuméré divers comités et conférences auxquels elle participe afin d’entrer et de demeurer en communication avec les organismes qui pourraient avoir à participer aux interventions d’urgence. Parmi les exemples donnés, notons le groupe de travail de préparation aux situations d’urgence de la société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité, le bureau du commissaire des incendies, la réunion de secteur de gestion des urgences et l’Ontario Association of Emergency Managers. La société a indiqué qu’elle utilisait ces réseaux pour mieux comprendre les dangers nouveaux et émergents dans le domaine de la gestion des urgences et pour identifier les occasions supplémentaires de communication.Le personnel de l’Office a également discuté des activités de liaison d’EGD avec les organismes de gestion des urgences municipales et autochtones.L’Office a entendu dire que les premiers intervenants à Ottawa et Gatineau étaient satisfaits de l’intégration et du soutien que la société a fourni à leur centre des opérations d’urgence municipal lors des inondations de 2017. L’Office a aussi entendu dire que les activités de liaison relatives aux interventions d’urgence avec la Ville de Gatineau étaient menées principalement par la société de distribution sous réglementation provinciale, Gazifère. La Ville de Gatineau a signalé avoir une excellente relation avec la société.Le personnel de l’Office a entendu dire que les relations entre le représentant local d’EGD et les collectivités avaient une incidence sur le sentiment d’engagement et d’information ressenti par les collectivités. Dans la plupart des cas, on dit que la relation est excellente. Cependant, la réserve d’Akwesasne a exprimé certaines préoccupations relativement à l’engagement face aux mesures d’urgence, signalant notamment l’absence de copies papier du MMU. EGD a souligné ses efforts d’engagement auprès de la réserve d’Akwesasne et s’est engagée à envoyer des copies papier de son MMU et d’effectuer un suivi sur les préoccupations relatives à l’engagement propre aux mesures d’urgence.Tous les premiers intervenants municipaux auxquels l’Office a parlé se disaient suffisamment préparés pour intervenir dans le cas d’une urgence liée au gaz naturel.
Observation 3 - Écudation permanente
EGD a décrit son programme d'éducation permanente au personnel de l’Office. Les activités d’éducation permanente sont destinées aux premiers intervenants, aux propriétaires fonciers résidant à moins de 200 mètres du pipeline et aux membres du public. Le type d’éducation offert varie selon les besoins du public cible et le rôle qu’ils doivent jouer, le cas échéant, en cas de situation d’urgence impliquant du gaz naturel.EGD a décrit son programme de formation des premiers intervenants au personnel de l’Office. EGD offre un cours de sensibilisation au gaz naturel de trois heures, Natural Gas Awareness Training (NGAT), qui a été élaboré par l’Association canadienne du gaz (ACG) en consultation avec les sociétés de distribution de gaz et les services d’incendie du Canada. Ce cours est donné, sur demande, à tous les services d’incendie et d'intervention d’urgence dans la région desservie, et les programmes de sensibilisation et les activités de mobilisation des municipalités en font la promotion. La société a indiqué former environ 230 pompiers par année. Elle mettra à l’essai une nouvelle méthode de formation en 2018. EGD a collaboré avec l’Ontario Association of Fire Chiefs pour élaborer un cours de formation des formateurs d’une journée qui permettra de certifier des personnes pour donner le cours NGAT. L’objectif de ce cours est de rejoindre plus de premiers intervenants grâce à des formateurs externes.La société a également décrit un village simulé installé sur place qui est ouvert aux premiers intervenants pour leur permettre de pratiquer les interventions en cas de fuite de gaz naturel dans un environnement contrôlé.La réserve d’Akwesasne a signalé qu’elle n’avait pas reçu de formation d‘EGD sur la sensibilisation au gaz naturel et qu’elle serait intéressée par ce genre de formation puisque cette formation complèterait la formation sur les déchets dangereux et la formation technique reçues d’autres organismes. Elle a indiqué qu’il était important d’avoir de la formation pour connaître les incidences potentielles et pour communiquer ces renseignements à sa collectivité. La société s’est engagée à offrir le matériel de formation de l’ACG à la réserve d’Akwesasne. À Gatineau, on a dit à l’Office que même si la formation sur la sécurité du pipeline avait été offerte dans la langue officielle préférée des participants, les documents à l’appui n’étaient pas toujours traduits. Au cours d’une conversation de suivi avec l’Office, EGD a décrit sa capacité à travailler dans les deux langues officielles et elle s’est engagée à consulter davantage le service d’incendie de Gatineau sur les questions relatives à la langue et à envoyer une copie de la version française du matériel de formation de l’AGC. La société a indiqué que le matériel d’éducation continue était fourni annuellement aux propriétaires fonciers se trouvant à moins de 200 mètres du pipeline. Cette trousse du programme de sensibilisation du public est envoyée par publipostage direct. Un échantillon de la trousse de 2018 a été fourni au personnel de l’Office. La trousse comprenait une carte du tracé de pipeline, des renseignements sur la sécurité et un numéro à composer si on soupçonne une situation d’urgence impliquant du gaz naturel. Étant donné que certains propriétaires fonciers résident près des pipelines de NGTL dans la région de Gatineau, l’Office se demande si le matériel d’éducation permanente est disponible dans les deux langues officielles. La société a noté qu’aucun des propriétaires fonciers n’avait émis de commentaires sur la langue utilisée dans l’envoi postal. EGD a également mené des présentations d’information et a parlé de sa campagne de « Smelfie » à laquelle environ 300 000 personnes ont participé directement jusqu’à présent. Cette campagne vise à illustrer l’odeur du gaz naturel odorisé afin que le public soit capable de reconnaître les fuites de gaz potentielles.
Observation 4 - Interopérabilité entre NGTL et les personnes pouvant intervenir en cas d’urgence
Le personnel de l’Office et EGD ont discuté de la façon dont les activités de préparation de la société sont élaborées afin d’assurer l’interopérabilité entre les plans de la société et ceux des municipalités et des intervenants d’urgence. EGD a indiqué qu’elle utilisait le système de commandement en cas d’incident (SCI) et qu’elle s’alignerait sur les organismes partenaires dans une structure de commandement unifiée, au besoin. EGD a insisté sur le fait que les interventions liées à des incidents réels et les interventions pendant des exercices simulés offrent une excellente occasion de mettre à l’essai et d’améliorer l’interopérabilité avec les autres intervenants.EGD a indiqué qu’en 2017, elle s’est jointe aux exercices municipaux de la ville d’Ottawa, de la région de Durham et de la ville de Carleton Place. Elle a également participé à un exercice de fuite de mercaptan avec un tiers indépendant. La participation d’EGD à ces exercices est basée sur la disponibilité des partenaires externes et leurs ressources, ainsi que sur la façon dont ils correspondent aux dangers et aux risques d’EGD.À la suite des inondations en Ontario et au Québec en 2017, EGD a indiqué qu’elle avait appris qu’il est important de pourvoir un poste de liaison dans le centre des opérations d’urgence municipal. Les municipalités ont mentionné à l’Office qu’elles avaient apprécié la participation de la société dans l’intervention lors des inondations et qu’elles avaient ajouté une place régulière pour elle dans leur centre des opérations d’urgence municipal (organisation municipale de sécurité civile [OMSC] au Québec).En réponse à la question de l’Office demandant des clarifications sur les relations entre Gazifère, EGD et NGTL en matière de gestion des urgences et d’intervention d’urgence, EGD a confirmé que la formation et les procédures d’intervention d’urgence sont équivalentes parmi les quatre sociétés qui appartiennent à Enbridge Energy Distribution Inc. EGD indique que les interventions relatives à des urgences liées au gaz naturel sont menées de la même façon, quel que soit l’emplacement (Ontario ou Québec) ou type de pipeline (transmission ou distribution).
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
