Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain
Équipe :
Société réglementée : NOVA Gas Transmission Ltd.
Exploitant : TransCanada Pipelines Limited
Province(s) / Territoire(s) :
Discipline(s) :
Justification et portée :
Inspection environnementale de la station de comptage au point de réception Daysland et des canalisations latérales connexes de NOVA Gas Transmission Ltd. visées par le programme de cessation d’exploitation de 2015 de la société. Les travaux comprennent le retrait des installations en surface ou enfouies à la station de comptage ainsi que des canalisations latérales une fois purgées et nettoyées. L’inspection voulait confirmer le respect de l’ordonnance ZO-N081-001-2016, de la Loi sur l’Office national de l’énergie, du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, de la norme CSA Z662-15 et de l’ensemble des plans, manuels, marches à suivre et engagements pertinents de la société. Elle portait notamment sur les mesures d’atténuation à l’égard de la hernie des crucifères, des mauvaises herbes nuisibles et de la faune, la manutention des sols et la gestion des déchets.
Outil(s) de conformité employé(s) :
Installations :
Type d’installations
Étapes du cycle de vie
Exigences réglementaires s’appliquant à cette activité :
Numéro(s) d’instrument(s) de réglementation :
Observation 1 - Station de comptage
Date et heure de la visite : 2017-08-16 10:10
Discipline : Protection de l’environnement
Catégories :
Installation :
Observations :
- Un représentant de la société a indiqué qu’un entrepreneur échantillonnerait les sols pleine profondeur à la recherche d’une possible contamination au début de la phase II une fois les bâtiments retirés avant la remise en état des lieux. - Un représentant de la société a ajouté que les points d’échantillonnage comprendraient des zones sous les bâtiments et un lieu de contamination historique dans le coin sud-est des installations. Si des échantillons devaient confirmer une contamination, une enquête intégrale serait menée dans l’année qui suit et un plan de mesures correctives serait élaboré conformément au Guide sur le processus de réhabilitation. - Un représentant de la société a mentionné qu’une fois le gravier empilé pour caractérisation de déchets, si ceux-ci étaient propres ils pourraient être utilisés à d’autres installations, sinon ils seront éliminés. - Il y avait deux grands conteneurs de recyclage à l’extérieur du périmètre clôturé et la présence d’une benne à déchets couverte a été observée à l’intérieur de l’un d’entre eux. Tous les conteneurs étaient vides au moment de l’inspection. - Les inspecteurs de l’Office n’ont pas eu accès au bâtiment des communications en raison d’un danger de nature biologique (présence marquée d’excréments de souris), l’accès ayant été interdit jusqu’à ce que la société ait nettoyé les lieux. - Les instruments dans la section de comptage ont été retirés et le bâtiment était à l’ordre, ne présentant pas d’obstacles risquant de faire trébucher une personne. - Dans une zone d’entreposage dans le coin sud-ouest des installations, on a observé la présence d’une génératrice et de carburant dans une enceinte de confinement secondaire ainsi que de déchets placés à cet endroit à titre temporaire sous une bâche. - Des mauvaises herbes étaient partout présentes le long de la clôture, dont chardon et laiteron des champs de même qu’orge queue-d’écureuil. On voyait qu’il y avait eu pulvérisation à environ 1 m de la clôture. Un représentant de la société a déclaré qu’il y avait pulvérisation chaque année et que la distance de 1 m permettait d’éviter d’endommager les cultures du propriétaire foncier. On a précisé que le contrôle des mauvaises herbes serait inclus dans les critères à remplir pour atteindre les buts énoncés en matière de remise en état des lieux. - La remorque d’entreposage était à l’ordre et comprenait des outils, des boyaux, des pelles, une trousse en cas de déversement, une génératrice d’urgence et des extincteurs. Voir l’observation 2 pour une non-conformité corrigée en ce qui concerne une étiquette d’inspection d’extincteur périmée.
Outil de conformité employé : Aucun outil de conformité employé
Observation 2 - Non-conformité corrigée - Extincteur
Date et heure de la visite : 2017-08-16 11:30
Discipline : Gestion de la sécurité
L’étiquette d’inspection d’un extincteur dans la remorque d’entreposage à la station de comptage était périmée.
Outil de conformité employé : Non-conformité corrigée (NCC)
Exigence réglementaire :
Article(s) pertinent(s) :
Mesure requise de la société :
La société inspectera l’extincteur pour s’assurer qu’il est en bon état et mettra à jour les étiquettes.
Échéance : 2017-08-17
Date de fermeture : 2017-08-17 Note : La « date de fermeture » correspond à la date à laquelle l’inspecteur de l’Office a déterminé que les mesures correctives prises par la société étaient adéquates et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire.
Motif de la fermeture : Renvoyé à l’application
Conformité atteinte : Oui
Observation 3 - Canalisation latérale et vanne
Date et heure de la visite : 2017-08-16 11:45
- On a constaté qu’un des champs agricoles à proximité était touché par la hernie des crucifères. Un représentant de la société a indiqué qu’on attendait les résultats de tests à cet égard dans deux champs visés par le projet. Afin de réduire au minimum le risque de transfert de sol entre les quarts de section, la société a fait valoir qu’on mèneraient à terme les travaux dans le champ à l’est de la canalisation latérale avant de déplacer les engins lourds dans celui du côté ouest. - On a aménagé une station de nettoyage de l’équipement, des véhicules et des bottes à côté d’une plateforme modulaire sur le chemin d’accès, avec plateau collecteur, solution désinfectante et brosse. La présence de sceaux d’eau, d’une bouteille d’eau de Javel et de bacs collecteurs a également été observée. Un représentant de la société a déclaré que l’eau du plateau était placée dans des conteneurs pour élimination du liquide dans un puits de refoulement à la station. On a ajouté qu’un camion de lavage à la vapeur sous pression a nettoyé la pelle rétrocaveuse avant sa désinfection et sa venue dans le champ côté est. Le représentant a conclu en disant que les mêmes opérations seraient répétées avant le passage de la rétrocaveuse dans le champ du côté opposé. - Un panneau indiquant la présence de « hernie des crucifères/mauvaises herbes nuisibles » a été placé à la station de nettoyage, avec instructions écrites à la main quant à la façon de nettoyer l’équipement et les bottes. - Des représentants de la société ont mentionné ne pas utiliser de registres de nettoyage de l’équipement, mais ils en ont créé un alors que les inspecteurs de l’Office étaient sur place avant de le fixer sur le panneau placé à la station. - La présence d’un coin fumeur et du point de rassemblement désigné était indiquée sur le chemin d’accès menant à la station de comptage. On a observé la présence d’un extincteur avec étiquette d’inspection à jour à cet endroit. - Des infestations d’herbes nuisibles ont par ailleurs été observées le long du chemin d’accès et de la clôture, avec chardon et laiteron des champs ainsi que silène blanc. La densité des mauvaises herbes était comparable à celle hors de l’emprise. - On a observé une note d’inspection liée au nettoyage d’équipement indiquant que l’excavatrice avec été inspectée et javellisée, avec date et initiales de l’inspecteur. - Aucun tétras à queue fine n’a été vu dans la région. Des nids abandonnés ont été aperçus dans des arbres à proximité de l’emprise. - L’emprise traverse un champ agricole qui présente une dépression plus humide contournée par les véhicules et l’équipement. Des représentants de la société ont précisé qu’on creuserait des niches de chaque côté de la zone humide, par lesquelles la canalisation serait retirée. - On a assisté au démantèlement de la vanne et à l’expulsion du gaz résiduaire (le pipeline avait été purgé la veille). Il y avait très peu d’eau dans l’excavation. - On a aussi observé le décapage de la couche végétale dans le champ agricole afin de dégager un emplacement en vue d’y placer le gravier qui se trouvait autour de la vanne et le sous-sol. Un travailleur enlevait les roches au fur et à mesure que le sol était décapé. Un représentant de la société a indiqué que les grosses roches seraient retirées des lieux avec le gravier qui se trouvait autour de la vanne à l’intérieur du périmètre clôturé. - Des représentants de la société ont mentionné que la couche végétale empilée ne serait pas mélangée au sol retiré le long de la clôture et autour de la vanne (qui contient des mauvaises herbes nuisibles). - Un « écriteau d’avertissement » et une trousse en cas de déversement ont été observés tout près d’une plateforme modulaire à côté de la vanne. Un représentant de la société a déclaré que les plateformes étaient javellisées avant leur arrivée sur les lieux. D’autres articles sur place, dont des clôtures à neige, un plateau collecteur, un boyau, des échelles, des pelles et différents outils, étaient bien rangés.
Les situations de non-conformité se rattachant aux plans ou procédures de la société constituent un non-respect :
- de la condition d’une autorisation exigeant la mise en œuvre du plan ou de la procédure; ou
- de l’article pertinent de la réglementation, qui exige la mise en œuvre du plan ou de la procédure, y compris les articles exigeant la mise en œuvre des plans ou procédures dans le cadre d’un programme.
